284.11
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
du 23.11.1948 (état au 01.01.1949)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal1,
sur proposition de la Direction des affaires communales,
arrête:
Art. 1
Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
Art. 2
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1949. Elle sera insérée dans le Bulletin des lois.
Berne, 23 novembre 1948
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Schneider
1948 d 195 | f 157