559.12
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch
du 19.02.2004 (état au 01.01.2005)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère au concordat du 25 juin 2003 sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch, qui est publié sous le numéro RSB 559.12-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Grand Conseil est habilité à résilier le concordat conformément à l’article 44.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 19 février 2004
Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le chancelier: Nuspliger
04-57