559.13
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)
du 17.05.2006 (état au 01.07.2024)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale (ConstC)1 et l’article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)2,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la convention du 6 avril 2006 sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL), qui est publiée sous le numéro RSB 559.13-1.
Il approuve la modification du 12 avril 2024 de l’IKAPOL.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.
Art. 3
Le Conseil-exécutif charge la Direction de la police et des affaires militaires d’informer de l’adhésion la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
Berne, le 17 mai 2006
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger
06-65