682.2
Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse
du 09.09.1974 (état au 25.12.1974)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2-1.
Art. 2
Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion.
La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels1 est modifiée comme suit:
Art. 3
La présente loi entrera en vigueur2 immédiatement après l'expiration du délai référendaire ou après son adoption par le peuple.
Berne le 9 septembre 1974
Au nom du Grand Conseil, le président: Meyer le chancelier: Josi
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