945.5
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal d'exécution coordonnée du contrôle des vignerons-encaveurs de Suisse romande
du 10.11.2004 (état au 23.03.2005)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 88 alinéa 4 de la Constitution cantonale, sur proposition de la Direction de l’économie publique ainsi que de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal d’avril/mai 2003 concernant l’exécution coordonnée du contrôle des vignerons-encaveurs de Suisse romande tel qu’il résulte de l’acte publié sous le numéro RSB 945.5-1.
Art. 2
Dans la convention d’adhésion, le canton de Berne se réserve la possibilité de percevoir, en plus des émoluments de contrôle prévus par le concordat, des taxes supplémentaires fixées en vertu du droit cantonal.
Art. 3
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale est habilitée à signer la convention d’adhésion reproduite à l'annexe 2 de l'accord (RSB 945.??).
Art. 4
Le présent arrêté doit, après signature de la convention d’adhésion reproduite à l'annexe 2 de l'accord (RSB 945.??), être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 10 novembre 2004
Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger
05-30