Notice IS6

1.1 Les personnes qui ne sont ni domiciliées, ni en

séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont im- posées à la source sur les prestations qu’elles reçoivent en vertu d’un ancien contrat de travail de droit privé d’une institution bernoise –– de prévoyance professionnelle (LPP), –– d’une forme reconnue de prévoyance liée individuelle.

Les dispositions contraires de la convention fiscale appli- cable sont réservées (cf. ch. 4).

1.2 Toute prestation de cette nature versée en capital

est imposée à la source si son bé­néficiaire n’est (plus) ni domicilié, ni en séjour en Suisse à la date de son verse- ment1 et ce, même si la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Elle est imposée à la source même dans les cas suivants: –– elle est virée sur un compte en Suisse; –– son bénéficiaire ne fournit pas d’informations suffisamment fiables ou son domicile est inconnu à la date d’échéance de la prestation en capital; –– son bénéficiaire n’a jamais été domicilié dans le

canton de Berne auparavant.

1.3 Les rentes versées à une personne domiciliée à l’étran- ger sont imposées à la source, à moins que la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Les rentes d’enfants doivent être déclarées par leur ayant droit même si elles sont versées directement à l’enfant ou à un tiers.

2 Prestations imposables 2.1 Toutes les indemnités versées par une institution de pré- voyance dont le siège est dans le canton de Berne sont imposables.

1 La date de l’annonce de départ de l’ancien domicile fait foi.

Notice IS6 / Impôt à la source / valable dès 2023

4.1 Lorsque les rentes ne sont pas imposées à la source du

ser à l’autre Etat signataire, le débiteur de la prestation

ment domiciliée à l’étranger et doit régulièrement renou- veler ce contrôle en réclamant un certificat de vie ou une

attestation de domicile.

Le DPI doit également systématiquement vérifier l’appli- cabilité d’une CDI lorsque la personne déménage dans

un autre pays.

4.2 L’impôt est toujours retenu à la source sur les presta-

internationale. Lorsque la CDI attribue le droit d’imposer

dans les trois ans suivant le versement de la prestation, en adressant à l’Intendance des impôts du canton de Berne le formulaire prévu à cet effet, dûment complété et

signé.

4.3 Une liste des CDI figure dans la notice de l’Administration

fédérale des contributions sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions

de droit privé.

5 Déclaration de la PIS

5.1 Toute personne recevant une rente ou une prestation en

capital imposée à la source doit être déclarée dans les 8 jours suivant l’échéance de la prestation, au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation, mais au plus tard sur le premier décompte

5.2 Le DPI qui n’a pas de compte BE-Login doit déclarer

la PIS à l’Intendance des impôts du canton de Berne en lui communiquant les informations suivantes: –– Nom et prénom

–– Date de naissance

–– Etat civil

–– Nationalité(s) –– N o AVS à 13 chiffres –– Adresse exacte à l’étranger

6 Décompte et versement

de l’impôt à la source

6.1 Le DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de verse- ment ou de virement (ou de bonification) de la prestation de prévoyance.

6.2 S’il utilise BE-Login, il doit valider les données néces- saires à l’imposition à la source des rentes dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. S’il respecte ce délai, il a droit à une commission de percep- tion de 2 %. Il ne peut pas utiliser la procédure de dé- compte par PUCS / ELM-QST.

Le DPI qui établit son décompte sur papier doit le re- mettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. S’il respecte ce délai, il a droit à une com- mission de perception de 1 %.

6.3 La périodicité des décomptes dépend de la somme

totale d’impôts retenus à la source: –– elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois; –– elle est trimestrielle si cette somme est régulièrement inférieure ou égale à 3000 francs par mois; –– elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.

6.4 Le DPI doit remettre le décompte de l’impôt retenu à

la source sur les prestations en capital dans les 30 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la prestation a été versée, virée ou bonifiée. S’il respecte ce délai, la commission de perception due pour la rete- nue de l’impôt à la source est de 1 %, dans la limite de 50 francs par prestation en capital, quel que soit le mode d’établissement du décompte (sur papier ou BE-Login).

6.5 Le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est facturé

dans les 30 jours au moyen du bulletin de verse- ment envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la commission de perception lui sera deman- dée en remboursement; en outre, des intérêts moratoires commencent à courir à partir du 31e jour suivant la factu- ration.

6.6 Le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du verse- ment de l’impôt. Tout défaut de versement intentionnel ou par négligence constitue une soustraction d’impôt.

2/3