Notice 7

2.1 L’action de collaborateur

L’action de collaborateur est un titre de participation (action, bon de jouissance, bon de participation, part de coopérative, participation d’une autre nature) au capital de la société employeuse ou au groupe auquel elle appartient.

On distingue: –– L’action de collaborateur libre: l’action libre peut être aliénée ou mise en gage immédiatement et sans restriction. –– L’action de collaborateur bloquée: l’action bloquée ne peut être aliénée ou mise en gage qu’à l’expiration d’un certain délai. –– Expectative sur des actions de collaborateur: Parfois, les actions de collaborateur sont distribuées sous certaines conditions suspensives. Le collaborateur n’ac- quiert le droit ferme sur ces actions que plus tard, lorsqu’il remplit les conditions, par exemple lorsqu’il a acquis une certaine ancienneté. Jusqu’à ce que la condition soit rem- plie, il ne dispose que d’une simple expectative (droit en formation). Les «restricted stock units (RSU)» (unités d’ac- tion assujetties à des restrictions) en sont un exemple-type.

2.2 L’option de collaborateur

L’option de collaborateur confère à son détenteur le droit d’acquérir, pendant une certaine période (période d’exercice) et à un prix déterminé (prix d’exercice), des titres de partici- pation au capital de la société qui l’emploie ou du groupe auquel elle appartient.

On distingue: –– L’option de collaborateur libre: l’option libre peut être exercée ou aliénée immédiatement et sans restriction.

Personnes physiques Notice 7 valable dès 2013

2.3 Participations de collaborateur

improprement dites Dans certains systèmes de motivation du personnel, la société distribue des participations qui ne confèrent aucun droit de participation à son capital, mais offrent la perspective d’un avantage appréciable en argent dont la date et le mon- tant sont fonction de l’évolution de la valeur de l’entreprise. On les appelle des participations de collaborateur impropre- ment dites. Ce ne sont que de simples expectatives (droit en formation).

Exemples: –– Actions fantômes (ou synthétiques): l’action fantôme est un titre de participation fictif qui reflète la valeur d’une action précise. En droit patrimonial, son détenteur est assimilé à un actionnaire. En conséquence, celui-ci perçoit en général des versements dont le montant équivaut à celui des dividendes. –– Stock Appreciation Rights (SAR, options synthé- tiques): les SAR sont des options fictives qui confèrent à leur détenteur le droit de se faire verser comptant, par leur employeur, la plusvalue d’un sous-jacent donné à une date ultérieure. –– Co-Investments: les Co-Investments, ou co-investisse- ments, sont des instruments qui ne se traduisent en géné- ral par une rémunération pour le collaborateur que lorsque la société qui l’emploie est vendue ou qu’elle entre en bourse. On rencontre fréquemment ce genre d’instrument de participation dans les structures de «private equity».

3 Principes d’imposition

3.1 Actions de collaborateur

La date d’imposition des actions de collaborateur ne pose aucun problème. C’est la date d’acquisition effective du droit. Qu’elles soient libres ou bloquées, les actions de collaborateur

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3.3 Participations de collaborateur

improprement dites Les participations improprement dites ne sont assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à la date d’encaissement effectif de l’avantage appréciable en argent. Jusque-là, elles constituent de simples expectatives, qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur la fortune et ne doivent être déclarées qu’à titre indicatif.

4 Attestation

Tout employeur est tenu de délivrer des attestations relatives aux salaires, bonifications de frais et autres prestations qu’ils versent (art. 172, al. 1, lit. d LI). Cela vaut donc aussi pour les participations de collaborateur, même si l’avantage appré- ciable en argent correspondant émane d’un groupe étranger. Cette obligation patronale est régie par l’ordonnance fédérale sur l’obligation de délivrer des attestations pour les partici- pations de collaborateur (OPart).

5 Compétence territoriale en cas d’élection de domicile à l’étranger Pour des raisons pratiques, les options de collaborateur qui ne sont pas cotées en bourse et celles qui sont assor- ties d’un délai de blocage ne sont imposées qu’à leur date d’exercice ou d’aliénation. Leur imposition relève de la compétence de l’Etat dans lequel leur détenteur était domicilié à la date d’attribution des options (= date d’acquisition du droit). En conséquence, l’imposition d’une personne qui a déménagé avant d’exercer ou d’aliéner ses options relève exclusivement de l’Etat de son domicile initial (Etat où elle était domiciliée avant son déménagement).

Si elle était domiciliée en Suisse, le revenu imposable est imposé à la source au taux fixe de 18 pour cent dans le canton de Berne (art. 122a, al. 2 LI) et de 11,5 pour cent à l’échelon fédéral (art. 97a LIFD).

Les options de collaborateur assorties d’une période ves- ting sont également imposées à leur date d’exercice ou d’aliénation. L’Etat dont relève le droit d’imposer est l’Etat de domicile du détenteur durant la période de vesting (= durée d’acquisition du droit).

–– Si le déménagement intervient durant la période de vesting, les deux Etats ont le droit d’imposition proportionnellement à la durée du domicile sur leur territoire respectif durant la période de vesting. –– Si le déménagement intervient après la période de vesting, l’Etat de domicile initial a le droit d’imposition exclusif.

Si le détenteur des options était domicilié en Suisse avant son départ, le revenu imposable en Suisse est imposé à la source au taux fixe de 18 pour cent dans le canton de Berne (art. 122a, al. 2 LI) et de 11,5 pour cent à l’échelon fédéral (art. 97a LIFD).

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