Notice pour déclarer une donation / une avance d'hoirie

Steuern Impôts

Notice: Impôt sur les donations / avancements d’hoirie

Notice relative à l’établissement de la déclaration de donation / d’avancement d’hoirie

Généralités Le canton de Berne prélève l’impôt sur les donations sur toute

acquisition de fortune à titre gratuit lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: –– le donateur ou la donatrice est fiscalement domicilié-e ou en séjour, ou a son siège, dans le canton de Berne à la date de la donation; –– la donation comporte des immeubles situés dans le canton de Berne ou des droits grevant des immeubles bernois.

Vous trouverez des précisions dans la loi concernant l’impôt sur les successions et donations sous www.taxme.ch

Remplir la déclaration En complétant correctement la déclaration, vous contribuerez à

l’exactitude de la taxation de la donation. Les chiffres des explica- tions et commentaires ci-après correspondent aux chiffres de la déclaration. Lisez attentivement ces informations. Si l’une ou l’autre de vos questions reste sans réponse, veuillez vous adres- ser à l’adresse indiquée sur la déclaration.

Renseignements sur les parties

1. Donataire

Nom / prénom, rue / numéro, NPA / localité, date de naissance, lien de parenté avec le donateur ou la donatrice (selon les art. 20 et 21 du Code civil suisse).

Ces informations nous permettent de taxer d’emblée la donation au chef du donataire sans avoir besoin de renseignements com- plémentaires. Indiquez si vous avez des liens particuliers avec le donateur ou la donatrice (enfant placé chez lui / elle, concubi- nage / vie commune avec lui / elle), car le taux d’imposition varie selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur. Joignez les moyens de preuve à la déclaration.

2. Donateur / donatrice

Nom / prénom, rue / numéro, NPA / localité, date de naissance

Indiquez également la commune de domicile du donateur ou de la donatrice à la date de la donation.

Notice: Impôt sur les donations / avancements d’hoirie

Date de la donation ou de l’avancement

d’hoirie

3. Date

La date exacte de la donation est importante pour déterminer le taux d’imposition. Toutes les libéralités qu’une personne reçoit successivement de la même personne sur une période de cinq ans sont additionnées pour déterminer le taux d’imposition.

La date des donations de main à main est celle de la remise de la libéralité; la date des donations d’immeubles est celle de la réqui- sition d’inscription au registre foncier de la donation / de la ces- sion.

Objet de la donation ou de l’avancement

d’hoirie

4. Actifs

Précisez la nature et le montant de chaque objet (ex: numéro de compte épargne, nombre d’actions nominatives / d’actions au porteur) afin que nous puissions l’estimer ou vérifier votre estima- tion. Vous pouvez également joindre à la déclaration des copies d’actes de donation ou de cession, d’états des titres, de listes d’estimation, etc.

5. Passifs

Vous pouvez déduire les dettes et les charges qui ont un rapport direct avec la donation. Veuillez donner les coordonnées des ayants droit d’usufruits ou de droits d’habitation que vous avez reçus.

Renseignements complémentaires

6. Paiement de l’impôt par le donateur / la donatrice

C’est en principe le donataire qui est assujetti à l’impôt sur la do- nation. Toutefois, si les parties conviennent que c’est le donateur qui le paiera, la donation est majorée du montant de l’impôt que le donataire devrait payer (voir chiffre 9).

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7. Précisions Dépôt de la déclaration de donation /

Apportez ici toutes les précisions qui pourraient avoir une in- fluence sur la taxation de la donation. Si nous vous avons invité-e d’avancement d’hoirie à déposer une déclaration de donation, expliquez sous cette ru- brique en quoi les indications figurant dans notre demande ne Veuillez envoyer la déclaration dûment complétée et signée et les sont pas exactes. pièces requises (uniquement des copies, pas d’originaux) à l’adresse suivante:

8. Annexes

Veuillez joindre uniquement des copies à la déclaration et non pas Intendance des impôts du canton de Berne des documents originaux (acte de donation / de cession / contrat Impôt sur les successions et donations de prêts, états des titres, attestations bancaires, rapports d’esti- Case postale mation, etc.). 3001 Berne

En outre, indiquez quels documents nous devons impérativement vous retourner.

Notification de la taxation de la donation

9. Représentation

Si nous devons notifier et adresser la taxation de la donation à quelqu’un d’autre que vous-même (donataire), par exemple au donateur, à un notaire, etc., vous devez lui donner une procuration pour vous représenter. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, nous sommes autori- sés à adresser la taxation uniquement au donataire contribuable ou à un-e représentant-e dûment mandaté.

Procuration

10. Mandataire

Vous pouvez établir la procuration directement sur le formulaire de déclaration ou en joindre une à la déclaration. Dans tous les cas, tant le mandataire que le donataire doivent signer la procura- tion. Nota bene: nous pouvons adresser la taxation au mandataire uni- quement si nous connaissons son adresse actuelle complète.

11. Signature du mandataire

Veuillez faire signer la déclaration par votre mandataire, sans ou- blier d’indiquer le lieu et la date.

12. Signature du donataire

Veuillez indiquer le lieu et la date et signer la déclaration.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 16 www.taxme.ch

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