Notice F
Steuern Impôts Notice F: Gain immobilier valable dès 2021 Calcul du prix d’acquisition en cas d’aliénation partielle Art. 141 LI Le prix d’acquisition d’un immeuble partiellement aliéné ou d’un droit concédé sur un immeuble est la part du prix d’ac- quisition correspondant à la part aliénée ou au droit concédé. 1 Généralités Le prix d’acquisition global de plusieurs immeubles acquis ensemble est réparti entre les divers immeubles ou parties d’im- meubles en fonction de la situation existante au moment de l’acquisition. Les facteurs déterminant le prix à la date de l’aliénation partielle, tels que le marché de l’offre et de la demande ou la situation économique n’ont pas d’importance. Le prix d’acquisition se détermine selon différentes méthodes de calcul qui prennent en compte les particularités du cas concerné. La méthode de calcul choisie pour déterminer le prix d’acquisition lors de la première aliénation partielle doit être conservée pour les ventes partielles suivantes, à moins que le résultat obtenu ne cor- responde manifestement pas à la réalité. Pour les aliénations par- tielles, le prix d’acquisition maximum imputable équivaut au prix total d’acquisition. 2 Cas habituels 2.1 Aliénation partielle d’un terrain non bâtiayant une valeur unique Dans ces cas, le prix d’acquisition est réparti en fonction des su- perficies. Notice F / Gain immobilier / valable dès 2021 | Exemple 1 Prix d’acquisition de 2 350 m2 de terrain CHF 235 000 non bâti dont une parcelle de 325 m2 est aliénée. Calcul de la part du prix d’acquisition en fonction des superficies CHF 235 000 (total prix d’acquisition) × 325 m2 (superficie vendue) = CHF 32 500 2350 m2 (superficie totale) 2.2 Aliénation partielle d’un terrain non bâtiayant différentes valeurs Dans ces cas, le prix d’acquisition est réparti en fonction des va- leurs officielles déterminantes lors de l’acquisition. Vous pouvez vous renseigner sur les valeurs officielles auprès du bureau des impôts de votre commune. Exemple 2 Prix d’acquisition de 3 parcelles CHF 700 000 de terrain d’une superficie de 5000 m2 Valeur officielle totale lors de l’acquisition CHF 400 000 2 parcelles se trouvent dans la zone à bâtir, 1 parcelle dans une autre zone du territoire communal dont 3000 m2 de terrain aliéné situé dans CHF 350 000 la zone à bâtir (valeur officielle) Calcul de la part du prix d’acquisition d’après les valeurs officielles CHF 700 000 (total prix d’acquisition) × CHF 350 000 (val. off. du bien aliéné) = CHF 612 500 CHF 400 000 (val. off. totale) 1/2 |
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2.3 Aliénation partielle d’un terrain faisant 3 Cas particuliers
partie d’un immeuble bâti Dans ces cas, le prix d’acquisition est réparti en fonction des va- 3.1 Valeur vénale
leurs officielles déterminantes lors de l’acquisition. Vous pouvez vous renseigner sur les valeurs officielles auprès du bureau des impôts de votre commune. Exemple 3 Prix d’acquisition pour un bâtiment avec CHF 700 000 assise aisance de 1000 m2 Valeur officielle de la totalité du bien-fonds CHF 500 000 à l’acquisition Valeur officielle des 1000 m2 d’assise CHF 150 000 aisance à l’acquisition 500 m2 de l’assise aisance CHF 75 000 (réserve de terrain) sont aliénés (valeur officielle) Calcul de la part du prix d’acquisition d’après les valeurs officielles CHF 700 000 (total prix d’acquisition) × CHF 75 000 (val. off. du bien aliéné) = CHF 105 000 CHF 500 000 (val. off. totale) Intendance des impôts du canton de Berne Impôt sur les gains immobiliers Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 18 ou +41 31 633 60 01 gg.sv@be.ch, www.taxme.ch Notice F / Gain immobilier / valable dès 2021 | Le prix d’acquisition peut être réparti en fonction des valeurs vé- nales en cours lors de l’acquisition lorsque les valeurs officielles ne reflètent pas suffisamment la réalité. 3.2 Propriété par étagesLes dépenses d’investissement sont réparties proportionnelle- ment aux quotes-parts aliénées, sauf si la répartition des quotes- parts ne reflète manifestement pas la réalité. 3.3 Remaniement parcellaireLorsqu’un immeuble acquis à la suite d’un remaniement parcel- laire est aliéné, son prix d’acquisition est égal au montant payé pour l’immeuble cédé dans le cadre du remembrement. La perte ou le gain de superficie résultant de l’attribution doit être prise en compte. On applique donc l’ancien prix d’acquisition ajusté à la nouvelle superficie. 3.4 Droit de superficie sur un immeuble bâtiLorsqu’un droit de superficie est constitué sur un im- meuble bâti, le bâtiment qui s’y trouve devient la propriété du ou de la superficiaire qui, outre la rente de superficie, convient en principe avec le ou la propriétaire du terrain d’un prix de vente (produit) pour le bâtiment transféré. Le gain provenant de l’aliénation du bâtiment en droit de su- perficie est assujetti à l’impôt sur les gains immobiliers. Le gain est calculé en fonction du prix d’acquisition afférent au bâtiment aliéné. En revanche, la rente de superficie payée pour le sol est assu- jettie à l’impôt sur le revenu ou le bénéfice (art. 129, al. 1, lit. b LI). 3.5 Concession de servitudesLa concession d’une servitude de durée illimitée sur un immeuble, comme un droit de passage, un droit de construction rapprochée ou une interdiction de construire, est considérée comme une aliénation partielle. Le gain est calculé en fonction du prix payé pour la servitude. Le prix d’acquisition est estimé au cas par cas en fonction de la moins-value de l’immeuble grevé. 2/2 |