Contrôles par l'Intendance des impôts du canton de Berne

L’Intendance des impôts du canton de Berne procède à des contrôles périodiques, afin de garantir l’égalité de toutes les personnes imposées à la source face à l’impôt. A cet effet, les débiteurs et débitrices de prestations imposables doivent conserver pendant dix ans tous les documents relatifs à l’imposition à la source (notamment les bulletins de salaire mensuels) et doivent pouvoir les produire à la demande de l’Intendance des impôts du canton de Berne. Ils doivent en outre lui fournir des renseignements, par écrit ou par oral, et lui donner accès à leurs livres de compte, ainsi qu’aux justificatifs et attestations. Ceux et celles qui manquent à leurs obligations en procédure, qui soustraient des impôts retenus à la source ou les détournent encourent une procédure pénale par-devant les autorités ordinaires de poursuite et de justice pénales.

Article 217 LI ; notice Procédure pénale fiscale.

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Version du 23.12.2020