Abrogation d'un acte législatif (art. 36 LISD)
I. Abrogation de l'ancienne LISD
La loi du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et donations est abrogée et remplacée par la nouvelle loi du 23 novembre 1999 concernant les impôts sur les successions et donations.
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Version du 06.11.2013