Révisions d'ordonnances 2024
Les ordonnances bernoises suivantes ont été modifiées pour 2024:
1 Ordonnance sur les frais professionnels
L’ordonnance bernoise sur les frais professionnels (OFrP) a été partiellement révisée pour le 1er janvier 2024. Jusqu’à présent, les déductions maximales pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail étaient indiqués dans l’OFrP sous forme de montant (jusqu’à fin 2023: 6700 francs). Il y est désormais fait référence à l’article 31, alinéa 1, lettre a LI, qui fixe déjà au niveau de la loi le montant maximal (à partir du 1er janvier 2024: 7000 francs, cf. article TaxInfo sur la Révision 2024 de la loi sur les impôts).
Informations complémentaires:
Arrêté du Conseil-exécutif du 18.10.2023
Rapport (seulement en allemand)
2 Ordonnance concernant la défalcation des frais d'entretien, d'exploitation et de gérance d'immeubles
L’ordonnance bernoise concernant la défalcation des frais d’entretien, d’exploitation et de gérance d’immeubles (OFI) a subi une révision partielle, effective dès le 1er janvier 2024. En particulier, les types de coûts immobiliers (frais d’entretien, frais d’exploitation et de gérance d’immeubles, frais de restauration de monuments historiques et frais d’investissement visant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement) ont été répartis dans des articles distincts, à l’instar de l’ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles. Au cours des dernières années, le législateur a procédé à diverses adaptations dans ce domaine, entraînant des distinctions juridiques entre les types de coûts qui, auparavant, étaient traités de façon uniforme sur le plan fiscal.
Informations complémentaires:
Arrêté du Conseil-exécutif du 18.10.2023
Rapport (seulement en allemand)
3 Ordonnance sur les charges justifiées par l'usage commercial
L’ordonnance bernoise sur les charges justifiées par l’usage commercial (OCJUC) ne contenait pas de dispositions qui, après la révision 2024 de la loi sur les impôts de, n’étaient pas déjà couvertes par le droit supérieur ou par les principes généraux d’imposition. Étant donné l’absence actuelle de besoin pour des règlements d’application spécifiques en matière fiscale dans ce secteur, l’ordonnance a été abrogée au 1er janvier 2024.
Informations complémentaires:
Arrêté du Conseil-exécutif du 18.10.2023
Rapport (seulement en allemand)
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Version du 14.12.2023