Réforme AVS 21: aperçu

1 Généralités

La réforme législative «AVS 21» et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette réforme vise principalement à garantir la stabilité financière de l’AVS pour les années à venir et à introduire plus de flexibilité dans le départ à la retraite.

L’âge de référence désigne l’âge à partir duquel il est possible de percevoir une retraite complète, sans diminution ni augmentation. Fixé à 65 ans pour tous, cet âge concerne l’AVS, l’AI, mais également le 2^e pilier (y compris le libre passage) et le pilier 3a.

L’ajustement de l’âge de référence pour les femmes, passant de 64 à 65 ans, débutera un an après l’entrée en vigueur de la réforme, augmentant par paliers de trois mois chaque année. Ainsi, le premier ajustement aura lieu le 1^er janvier 2025.

Dès 2028, l’âge de référence de 65 ans s’appliquera indistinctement aux femmes et aux hommes.

Pour les femmes nées en 1960 ou avant, l’âge de la retraite reste à 64 ans. Ce sera la génération de 1964 qui marquera la transition vers un âge de référence uniformisé à 65 ans.

Pour obtenir davantage d’informations sur la réforme AVS 21, consultez:

• le communiqué de presse de la Confédération (Les dispositions d’exécution de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 (admin.ch)

• les informations sur les objets soumis au vote, fournies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (admin.ch)

• et les bulletins 161 et 162 de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la prévoyance professionnelle (Bulletin de la prévoyance professionnelle (admin.ch)

2 Principales modifications avec des conséquences fiscales

• Flexibilité dans l’AVS: cf. OFAS 220816 Fiche AVS 21 flexibilisation FR.pdf

• Flexibilité dans la prévoyance professionnelle

  • La retraite anticipée à 63 ans et la possibilité de reporter la prestation de vieillesse jusqu’à 70 ans en continuant de travailler sont désormais inscrites dans la loi (art. 13, al. 2 LPP)

  • Les institutions de prévoyance peuvent fixer un âge de perception des prestations moins élevé dans leurs règlements, au plus tôt à partir de 58 ans (art. 1, al. 3, art. 13, al. 3 LPP en relation avec l'art. 1i, al. 1 OPP 2)

  • La retraite partielle a été définie légalement dans les articles 13a et 13b LPP / Prévoyance professionnelle

  • Options de versement dans le cadre du libre passage / Prévoyance professionnelle - libre passage

• Impacts sur le pilier 3a / Pilier 3a

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Version du 14.03.2024