Taxation ordinaire ultérieure d'office

Les personnes imposées à la source qui résident à l'étranger peuvent d'office faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure si leur dossier éveille un soupçon fondé d'iniquité, que celle-ci les pénalise ou les avantage (art. 13 OlmS).

Cela peut notamment être le cas des personnes qui, en raison de multiples rattachements économiques en Suisse, disposent de biens ou de divers revenus, dont une partie est imposée à la source (revenu du travail) et l'autre en procédure ordinaire. La taxation ordinaire ultérieure sert dans leur cas à imposer ensemble tous leurs éléments imposables, de sorte que le taux d'imposition soit fixé compte tenu de tous leurs revenus et biens d'une part et, d'autre part, que toutes les déductions fiscales leur soient pleinement appliquées.

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Version du 29.1.2021