Certificat de salaire pour les personnes employées par les communes exerçant une activité de milice à temps partiel
Les explications suivantes s’appliquent à partir du 01.01.2025 à l’établissement d’un certificat de salaire pour les personnes employées par les communes qui, en plus de leur activité principale, volontairement exercent également des activités accessoires, dites de milice, pour la commune.
Pour ces personnes, il ne faut établir qu’un seul certificat de salaire. Celui-ci doit intégrer à la fois le salaire versé pour l’activité principale et les indemnités pour l’activité accessoire. Pour les frais concernant l’activité principale, les explications du guide d’établissement du certificat de salaire et de la FAQ sur le certificat de salaire s’appliquent en principe. Les explications suivantes concernent les indemnités pour l’activité accessoire.
1 Indemnités n’excédant pas 3600 francs par an
Si une personne perçoit des indemnités d’un montant maximal de 3600 francs par an pour son activité accessoire, il n’est pas nécessaire de le mentionner sous le chiffre 1 ou 7 du certificat de salaire. Cette règle s’applique quel que soit le mode de versement des indemnités (forfait annuel, mensuel ou jetons de présence). Le montant des indemnités versées doit être indiqué sous le chiffre 13.2.3 du certificat de salaire avec la mention «Indemnités pour activité accessoire».
2 Jetons de présence n’excédant pas 80 francs par jour
Seules les indemnités versées pour la participation à des réunions tenues en présentiel à des fins d’organisation sont considérées comme des jetons de présence. Les indemnités versées pour la participation à des événements n’entrent pas dans cette catégorie.
Si une personne ne perçoit que des jetons de présence pour son activité accessoire et que ceux-ci s’élèvent à maximum 80 francs par jour, il n’est pas nécessaire de les mentionner sous le chiffre 1 ou 7 du certificat de salaire. Cela s’applique également si le montant annuel total s’élève à plus de 3600 francs. Le montant des indemnités versées doit être saisi sous le point 13.2.3 du certificat de salaire avec l’indication du nombre de séances.
3 Indemnités excédant 3600 francs par an
Si une personne reçoit plus de 3600 francs par an d’indemnités forfaitaires et/ou des jetons de présence de plus de 80 francs par jour pour son activité accessoire, les montants dépassant 3600 francs sont considérés comme des revenus imposables et doivent être indiqués dans le certificat de salaire avec le salaire pour l’activité principale sous chiffre 1. Le montant de 3600 francs pour les indemnités versées doit être indiqué sous le chiffre 13.2.3 du certificat de salaire ainsi que la mention «Indemnités pour activité accessoire».
Remarque
Pour les personnes qui n’exercent qu’une activité de milice au sein d’autorités et de commissions communales, se référer à la page:
Version du 10 oct. 2025