Créanciers hypothécaires

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières d’une créance garantie par la mise en gage d’un immeuble sis dans le canton de Berne ou d’un titre de gage sur un immeuble également dans le canton de Berne sont imposées sur les intérêts qui leur sont versés. L’assujettissement à l’impôt à la source suppose que le débiteur des intérêts ait son siège ou un établissement stable en Suisse, ou qu’il y soit domicilié. L’impôt à la source se monte à 21% du revenu brut.

La notice IS 8 fournit des informations supplémentaires à ce sujet.

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Version du 23.12.2020