Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles

Lorsque des charges commerciales ont aussi un intérêt privé, cet intérêt privé doit donner lieu à l'enregistrement comptable d'une part privée. Si cela n'a pas été fait, les parts privées doivent être déclarées à la rubrique «Rectification du résultat» de la déclaration d'impôt.

Selon la personne assurée et le type d'assurance, les charges d'assurance sont soit des charges d'exploitation, soit des charges privées.

Personne / chose assurée	Type d'assurance	Charges d'exploitation	Charges privées	Remarques
Personnel de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole	AVS/AI/APG/AC	X
	Accident (LAA)	X
	Maladie	X
	2^e pilier (caisse de pension)	X
Propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole	AVS/AI/APG	X
	Caisse ou assurance maladie²		X
	Assurance-accidents	X		Si le propriétaire exerce son activité principale dans son entreprise ou son exploitation
	Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie	X
	Assurance collective²	6%	94%	Part accident éventuellement individuelle
	Assurance risque décès² - pour mise en gage de l'entreprise¹	X	X	¹ En garantie d'un emprunt par exemple
	2^e pilier (caisse de pension) Rachat d'années de cotisation	50%	50% 100%	Condition: forme reconnue de prévoyance professionnelle
	Pilier 3a (prévoyance individuelle liée)		X	TaxInfo: Pilier 3a
	Assurances-vie² (en cas de vie au terme du contrat ou mixte)		X
Entreprise individuelle ou exploitation agricole ou sylvicole	Assurance responsabilité civile de l'entreprise / exploitation	X
	Assurance immobilière	X		Pour les bâtiments d'exploitation (fortune commerciale)
	Assurance du mobilier et des véhicules	X		Part privée à dissocier

² Déduction (part privée) à la rubrique «Primes d'assurance et intérêts d'épargne»

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Version du 22.11.2019