Renseignements tirés du registre de l'impôt

Toutes les valeurs figurant au registre de l'impôt tombent en principe sous le coup du secret fiscal à compter du 1 ^er janvier 2016. Dès lors, les communes ou les autorités fiscales cantonales ne peuvent communiquer à un tiers que les éléments imposables d'une personne physique ou morale tels qu'ils ressortent de leur dernière taxation entrée en force et uniquement

• avec le consentement écrit de ce contribuable;
  (voir TaxInfo - Communication d'éléments imposables ou de données fiscales avec consentement écrit)

• à la demande d'autorités ou d'organisations qui établissent l'existence d'un intérêt public prépondérant en vertu de la décision de la Direction des finances du 22.12.2015; visée à l'article 153, alinéa 2, lettre c LI;
  (voir TaxInfo - Renseignements fournis aux autorités et organisations investies d'un mandat public)

• lorsque le tiers demandeur apporte la preuve de l'intérêt économique que présentent pour lui les éléments imposables ressortant de la dernière taxation du contribuable.
  (voir TaxInfo - Communication d'éléments imposables sur la base d'un intérêt économique)

__________________
Teneur du 04.01.2016