Impôt sur le capital
1 Principe
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital social libéré (capital-actions, capital-participation, capital social), les réserves latentes imposées en tant que bénéfice et les réserves ouvertes (art. 102, al. 2 LI). L’impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant à la fin de la période fiscale et après utilisation du bénéfice (principe de la date d’effet; art. 109, al. 1 LI). Est imposable au minimum le capital social libéré.
Société anonyme | Exemple 1 | Exemple 2 |
Capital-actions | 100 000 | 100 000 |
Réserves ouvertes | 20 000 | 50 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 10 000 | -70 000 |
Réserves latentes imposées | 5000 | 0 |
Capital propre imposable | 135 000 | 100 000 |
L’impôt sur le bénéfice du canton, des communes et des paroisses est imputé à l’impôt sur le capital (art. 106, al. 4 LI). Lorsque l’impôt sur le bénéfice est dû, l’impôt sur le capital est réduit à due concurrence. Si l’impôt sur le bénéfice dépasse celui sur le capital, aucun impôt sur le capital n’est dû.
2 Impôt sur le capital lorsque l’exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois
Lorsque l’exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois, l’impôt sur le capital est calculé sur la base de la durée de cet exercice (art. 109, al. 2 LI). L’impôt est alors calculé au prorata temporis, sans ajustement de la base de calcul.
Impôt sur le capital lorsque l’exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois | Exemple |
Capital-actions | 300 000 |
Réserves ouvertes | 60 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 30 000 |
Réserves latentes imposées | 150 000 |
Capital propre imposable | 540 000 |
Impôt simple* (art. 106, al. 1 LI) | CHF 27.00 |
Impôt simple* en cas d’exercice de 15 mois | CHF 33.75 |
Impôt simple* en cas d’exercice de 9 mois | CHF 20.25 |
*L’impôt simple doit être multiplié par les quotités de l’impôt (cantonal, communal et ecclésiastique) afin d’obtenir le montant de l’impôt effectivement dû. | |
3 Capital imposable en cas de capital propre dissimulé
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre (art. 103 LI). Le capital propre dissimulé doit être ajouté aux réserves et peut être compensé par des pertes reportées existantes.
Société anonyme avec capital propre dissimulé | Exemple 1 | Exemple 2 |
Capital-actions | 100 000 | 100 000 |
Réserves ouvertes | 55 000 | 55 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 10 000 | -70 000 |
Capital propre dissimulé | 110 000 | 110 000 |
Capital propre imposable | 275 000 | 195 000 |
4 Traitement des parts de capital propres
Les propres parts du capital, telles que les actions détenues par une société anonyme elle-même, doivent être inscrites en diminution des capitaux propres (art. 959a, al. 2, ch. 3, let. e CO). Le poste en diminution «propres parts du capital» réduit le capital propre selon le droit commercial et donc aussi le capital propre imposable (TF 2C 119/2018 du 14 novembre 2019, consid. 4).
Société anonyme avec propres parts de capital | Exemple |
Capital-actions | 100 000 |
Réserves ouvertes | 20 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 50 000 |
Actions propres | -5000 |
Capital propre imposable | 165 000 |
5 Capital imposable des associations, fondations et autres personnes morales
Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques (art. 105, al. 1 LI en relation avec l’art. 51 LI).
Capital propre imposable des associations | Exemple |
Fortune nette ou capital propre, y c. report de bénéfice ou de perte | 100 000 |
./. Valeur comptable de l’immeuble | -500 000 |
+ Valeur officielle de l’immeuble | 700 000 |
Capital propre imposable | 300 000 |
Capital propre imposable des fondations | Exemple |
Capital de la fondation | 100 000 |
Réserves ouvertes | 20 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 50 000 |
./. Valeur comptable de l’immeuble | -500 000 |
+ Valeur officielle de l’immeuble | 700 000 |
Capital propre imposable | 370 000 |
6 Capital imposable des sociétés en liquidation
Si la fortune nette des sociétés de capitaux et des coopératives en liquidation est inférieure au capital propre imposable (cf. chiffre 1), l’impôt sur le capital est alors prélevé sur la fortune nette. La fortune nette des sociétés en liquidation est déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques (art. 104 LI en relation avec l’art. 51 LI).
Société anonyme en liquidation | Exemple 1 |
Capital-actions | 100 000 |
Réserves ouvertes | 50 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | -70 000 |
Capital propre imposable | 80 000 |
7 Capital imposable en cas de taxation d’office l’année précédente
Si, après une taxation d’office, une déclaration d’impôt est à nouveau déposée l’année suivante, le capital propre figurant dans les comptes annuels remis (année n), à la fin de la période fiscale, est déterminant. Si la société présente un report de pertes dans son bilan, celui-ci doit être pris en compte dans le capital propre – mais non dans le bénéfice (cf. Taxation d’office, chiffre 4).
Société anonyme avec taxation d’office | Taxation d’office | Taxation ordinaire |
Année n-1 | Année n | |
Capital-actions | 100 000 | 100 000 |
Réserves ouvertes | inconnue | 40 000 |
Perte reportée n-1 | inconnue | -30 000 |
Bénéfice année n | inconnue | 10 000 |
Réserves par appréciation | 150 000 | |
Capital propre imposable | 250 000 | 120 000 |
8 Usufruit
En cas d’usufruit, la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques, s’ajoute au capital propre imposable (art. 102, al. 3 LI en relation avec l’art. 51 LI).
Société anonyme avec usufruit d’un immeuble | Exemple |
Capital-actions | 100 000 |
Réserves ouvertes | 20 000 |
Bénéfice reporté / perte reportée (après répartition du bénéfice) | 50 000 |
./. Valeur comptable usufruit | -500 000 |
+ Valeur officielle de l’immeuble en usufruit | 700 000 |
Capital propre imposable | 370 000 |
Version du 19 mars 2026