Projet au niveau fédéral: loi fédérale sur l’imposition individuelle

2.1 Prescriptions pour les cantons et marges de manœuvre restantes

La mise en œuvre de l’imposition individuelle doit intervenir de manière harmonisée à l’échelle nationale, englobant l’ensemble des souverainetés fiscales, y compris pour les impôts cantonaux et communaux. Dès lors, les 26 cantons doivent adapter leur législation fiscale ainsi que leurs dispositions d’exécution – à l’instar, par exemple, de la notice 12 relative à l’imposition des familles. Les changements à prévoir sont les suivants:

• La pratique de la somme des revenus (cumul des revenus et de la fortune des époux ou partenaires enregistrés) sera abolie.

• Des règles (principalement fondées sur le droit civil) régissant l’attribution des revenus et de la fortune entre époux ou partenaires enregistrés seront instaurées. En conséquence, les obligations de déclaration dans la déclaration d’impôt devront être élargies.

• Les déductions spécifiques au mariage (comme la déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative) ainsi que le barème applicable aux personnes imposées conjointement seront supprimés.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les cantons conserveront leur compétence en matière de fixation des barèmes, de déductions sociales et du montant de nombreuses autres déductions.

2.2 Répercussions financières

Le projet vise notamment à supprimer ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage» (charge fiscale plus élevée pour les couples imposés conjointement, en particulier ceux à revenus élevés) dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il convient dès lors de distinguer les pertes fiscales attendues au titre de l’impôt fédéral direct de celles qui pourraient survenir au niveau des impôts cantonaux et communaux.

• Impôt fédéral direct
  Les pertes de recettes sont estimées à un total de 600 millions de francs, dont environ 120 millions à la charge des cantons (puisqu’ils participent à hauteur de 21,2% à l'impôt fédéral direct). L’expérience montre qu’environ 10% concerneraient le canton de Berne, soit quelque 12 millions de francs.

• Impôts cantonaux et communaux
  Le canton de Berne conserve la compétence de fixer ses propres barèmes ainsi que le montant de nombreuses déductions. Il serait donc, en théorie, envisageable de concevoir un projet garantissant une mise en œuvre budgétairement neutre (c’est-à-dire sans perte de recettes) à l’échelle cantonale. Toutefois, le Conseil fédéral part du principe que, au-delà des pertes liées à l’impôt fédéral direct, une diminution des recettes fiscales cantonales et communales est également «inévitable». Les cantons seront tenus de présenter des projets de fiscalité susceptibles de réunir une majorité politique. Les barèmes et les déductions devront ainsi être conçus de manière à ne pas alourdir la charge fiscale des contribuables par rapport au régime actuel d’imposition conjointe. Des précisions sur la future conception de ces projets ne pourront être communiquées qu’après la fin du processus de décision politique, mais les barèmes devront certainement être adaptés pour éviter des charges supplémentaires.

  Pour préparer une éventuelle mise en œuvre dans le canton de Berne, l'Intendance des impôts a effectué des calculs approximatifs qui comparent la charge fiscale d'une imposition individuelle simplifiée et fictive à la charge fiscale actuelle. Les paramètres et les résultats des calculs peuvent être consultés ici : Imposition commune et imposition individuelle : estimation chiffrée.pdf

Voir également les réponses du Conseil-exécutif à l’interpellation 164-2025, Blatti (UDF, Oberwil): Passage à l’imposition individuelle.

Version du 9 mars 2026