Attestation de résidence pour personne morale
Toute personne morale dont le siège se trouve dans le canton de Berne peut demander à l'Intendance des impôts de lui délivrer un document certifiant qu'elle est imposée de manière illimitée en Suisse, dans le canton de Berne (attestation de résidence).
L'attestation de résidence doit être demandée par courriel ou par courrier postal adressé au service de l'Intendance des impôts chargé de la taxation de la personne morale demandeuse: contact et adresses de l'Intendance des impôts du canton de Berne
Les informations ci-dessous doivent figurer dans la demande:
Numéro GCP de la personne morale
Pays pour lequel l'attestation est demandée
Année(s) pour laquelle ou lesquelles l'attestation est demandée
Langue dans laquelle l'attestation doit être établie (allemand, français, italien, anglais)
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Version du 15.3.2019