Fonte

114.22.12

Ordonnance instituant une Commission pour l’intégration des migrants et contre le racisme

114.22.12

Ordonnance

du 25 novembre 2003

instituant une Commission pour l’intégration des migrants et contre le racisme

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’ordonnance fédérale du 13 septembre 2000 sur l’intégration des étrangers (OIE) ; Vu la loi du 17 novembre 1933 d’application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers ; Considérant : Notre époque est caractérisée par d’importants mouvements migratoires, causés en premier lieu par les disparités économiques et sociales qui existent entre les pays industrialisés et les pays du tiers monde. L’arrivée de nombreuses personnes de nationalité étrangère suscite souvent des craintes et parfois même des agressions contre ces personnes. Le canton doit assumer une part croissante des efforts en faveur de leur intégration sociale, économique et culturelle. La promotion de l’intégration des personnes de nationalité étrangère figure dès lors parmi les objectifs prioritaires du Conseil d’Etat pour la législature 2002–2006. Vu l’ampleur et la complexité du problème, il convient aujourd’hui que des mesures adéquates soient prises. Répondant à la demande des autorités fédérales, en particulier de la Commission fédérale des étrangers (CFE) et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), le Conseil d’Etat a décidé d’instituer une commission cantonale, qui sera un organe consultatif et dont le champ d’activité couvrira les questions relevant de l’intégration des personnes de nationalité étrangère ainsi que les problèmes liés au racisme. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :

Art. 1 Statut

Il est institué une Commission cantonale pour l’intégration des migrants et contre le racisme (ci-après : la Commission).

Commission pour l'intégration des migrants – O 114.22.12

La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité et de la justice.

Art. 2 Objectifs

La Commission a pour objectifs :

  1. de favoriser les relations harmonieuses entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère dans le respect mutuel ;

  2. de promouvoir et de coordonner des activités d’information, de prévention, de médiation et de formation dans une perspective d’intégration et de lutte contre le racisme ;

  3. de veiller à l’égalité des droits et des devoirs entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère, conformément à la Constitution et à la loi ;

  4. d'être l’organe consultatif du Conseil d’Etat et de lui soumettre toute proposition utile en matière d’intégration et de lutte contre le racisme.

Art. 3 Composition

La Commission est composée des membres suivants :

  1. le président ou la présidente, qui est choisi-e à l'extérieur de l'administration cantonale et des organisations représentées dans la Commission ;

  2. trois personnes représentant les communautés ou collectivités étrangères, choisies notamment en fonction de l’effectif de celles-ci et/ou des problèmes engendrés par les migrations récentes ;

  3. trois personnes représentant des organisations ou des institutions privées actives dans le domaine de l’intégration des personnes de nationalité étrangère et/ou de lutte contre le racisme ;

  4. une personne représentant les salarié-e-s, proposée par les organisations syndicales ;

  5. une personne représentant les employeurs, proposée par les organisations patronales ;

  6. deux personnes représentant l’Association des communes fribourgeoises, issues des deux régions linguistiques du canton ;

  7. une personne représentant la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants ;

  8. une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice ;

  9. une personne représentant la Direction de l’économie et de l’emploi ;

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j) une personne représentant la Direction de la santé et des affaires sociales.

Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d’Etat. La Commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente, qui doit être choisi-e parmi les personnes représentant les communautés étrangères.

Le secrétariat de la Commission est assumé par le ou la délégué-e à l’intégration.

Art. 4 Attributions

La Commission a les attributions suivantes :

  1. elle s’informe régulièrement de la situation en matière de migrations, d’intégration des personnes de nationalité étrangère et de racisme dans le canton ;

  2. elle informe et conseille la population ou des publics cible ;

  3. elle entretient des contacts réguliers avec d’autres commissions et organes actifs en la matière sur les plans cantonal ou communal ;

  4. elle est consultée sur les projets législatifs ou dans tout autre domaine touchant aux migrations, à l’intégration ou à la lutte contre le racisme ;

  5. elle conseille les Directions du Conseil d’Etat et les communes ;

  6. elle propose au Conseil d’Etat et à ses Directions les mesures de prévention et de formation qu’elle estime nécessaires en matière de migrations, d’intégration et de lutte contre le racisme ;

  7. elle fait annuellement rapport au Conseil d’Etat.

Art. 5 Fonctionnement

La Commission fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

Elle peut constituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.

Art. 6 Indemnisation

Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l’Etat.

Art. 7 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

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