Fonte

122.28.16

Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

du 05.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

Art. 1

La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:

  • a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;

  • a1) projet d'agglomération et plan directeur régional;

  • b) plan d'infrastructure de mobilité;

  • c) demande préalable et de permis de construire;

  • d) …

  • d1) règlement communal (police, stationnement);

  • e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;

  • f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;

  • g) dossier de mise en conformité.

Art. 2

Les émoluments perçus par le SMo se composent:

  1. d'un émolument de base;

  2. des frais du personnel selon un coût horaire moyen;

  3. des frais d'inspection des lieux;

  4. des frais d'établissement de documents particuliers.

Art. 3

L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):

  • a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: Fr. 400

  • a1) projet d'agglomération et plan directeur régional Fr. 400

  • b) plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 400

  • c) demande préalable et de permis de construire: Fr. 200

  • d) …

  • e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500

  • f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 300

  • g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300

  • h) autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 500

  • i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500

  • j) dossier de mise en conformité: Fr. 200

Art. 4

Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.

Les montants s'articulent comme il suit:

  1. Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

  2. Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

  3. Travaux de secrétariat: Fr. 75 /h

  4. Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique: Fr. 100 /h

  5. Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique: Fr. 150 /h

Art. 5 …

Art. 6

Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

Art. 6a

Le 1er janvier de chaque année, les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une augmentation d'au moins 5 points (indice de référence: octobre 2025 = 107,2 pts; base décembre 2020 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2025 ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

Art. 7

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

2012_048