Décret relatif à l’aide financière de l’Etat pour les travaux de l’assemblée constitutive de l’agglomération de Fribourg

140.3

Décret

du 12 décembre 2002

relatif à l’aide financière de l’Etat pour les travaux de l’assemblée constitutive de l’agglomération de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 11 novembre 2002 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1 But

L’Etat verse un montant au titre d’aide financière destinée à l’élaboration du projet de statuts de l’agglomération de Fribourg.

Art. 2 Bénéficiaires de l’aide financière

Le montant est versé au bénéfice des travaux de l’assemblée constitutive et sert à alléger le coût à la charge des communes représentées à l’assemblée constitutive.

Art. 3 Montant

Après déduction de la contribution de la Confédération, l’aide financière de l’Etat s’élève à 50 % des frais de l’assemblée constitutive, mais au maximum à 100 000 francs par année.

Art. 4 Modalités d’octroi

L’aide financière est octroyée sous la forme d’une contribution non remboursable et sur la base d’une convention à passer entre l’Etat et l’assemblée constitutive. Pour le reste, la législation sur les subventions est applicable.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003 et expire à l'échéance de la prolongation prévue à l'article 10 al. 1, 2e phr., de la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations.

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Art. 6 Referendum

Ce décret est soumis au referendum législatif facultatif. Il n’est pas soumis au referendum financier.