Ordonnance fixant, pour 2021, la majoration tarifaire applicable à certaines voitures de tourisme (système de l'étiquette Energie)

du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 1c de l'arrêté du 22 avril 1997 d'exécution de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (AIVA);

Considérant:

Le Conseil d'Etat adapte chaque année le tarif applicable à l'imposition des voitures de tourisme des catégories D, E, F, G et sans étiquette, afin de compenser l'exonération des voitures de la catégorie A pendant trois ans.

Sur la base des éléments fournis par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN), il convient de prévoir, pour 2021, le taux de 5,0 % pour la majoration tarifaire applicable à ces véhicules.

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête: