821.12.46
Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel soignant
du 08.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.11.1994)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant;
Vu la convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions de la santé (professions médicales exclues) (la convention);
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
La taxe annuelle d'écolage pour les programmes de formation de l'Ecole du personnel soignant est fixée à 500 francs pour les étudiants domiciliés dans les cantons signataires de la convention.
L'école facture aux autres étudiants le prix coûtant des frais de formation.
Art. 2
L'arrêté du 16 août 1989 fixant les taxes d'écolage pour les écoles du personnel soignant (RSF 821.12.46) est abrogé.
Art. 3
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1994.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1994 f 559 / d 564