821.12.47
Arrêté fixant la taxe des examens finals de l'Ecole du personnel soignant
du 08.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.11.1994)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant;
Considérant:
La situation des finances cantonales impose une augmentation des recettes de l'Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
La taxe des examens finals de l'Ecole du personnel soignant est fixée à 220 francs.
Elle est versée par le candidat, avant l'ouverture de la session d'examens, au secrétariat de l'école.
Demeurent réservés les émoluments de la Croix-Rouge suisse pour l'enregistrement du diplôme ou du certificat.
Art. 2
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant les taxes d'examens finals des écoles du personnel soignant (RSF 821.12.47) est abrogé.
Art. 3
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1994.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1994 f 560 / d 565