Règlement d'exécution relatif aux mesures d'insertion professionnelle locales et bas seuil à l'attention de la Plateforme Jeunes

L'objectif du présent règlement d'exécution est de renforcer les mesures d'aide à l'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil du canton de Fribourg pour une période temporaire de deux ans, soit pour les années 2022 et 2023 afin de permettre aux jeunes pris en charge de trouver une solution au niveau de leur insertion socioprofessionnelle ou de s'en approcher.

Les buts visés sont notamment les suivants:

1. permettre aux acteurs locaux et bas seuil d'aborder les jeunes de manière proactive;

2. renforcer le travail de coordination et de collaboration entre la Plateforme jeune (ci-après: PFJ) et les mesures locales et bas seuil;

3. faire bénéficier les jeunes en décrochage d'un suivi socioéducatif sur mesure adapté à leur profil et à leur parcours.

Pour atteindre les buts visés aux alinéas précédents, un montant de 200'000 francs par année est mis à disposition du Service de la formation professionnelle (SFP; ci-après: le Service).

Sont concernés par les mesures d'aide à l'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil les jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle entre 15 et 25 ans.

Les critères minimaux supplémentaires pour avoir accès aux mesures d'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil sont les suivants:

1. avoir terminé la scolarité obligatoire, et

2. ne pas être en formation, et

3. avoir des besoins et des vulnérabilités qui ne correspondent pas aux prestations SeMo-PréFo, et

4. ne pas être au bénéfice d'une mesure AI ou d'une mesure d'aide sociale (MIS), et

5. ne pas être inscrit à l'assurance-chômage.

Les mesures d'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil sont attribuées par la PFJ des deux manières suivantes:

1. détection au niveau de la PFJ: la PFJ décide qu'un ou une jeune inscrit‑e auprès d'elle doit être orienté‑e vers une mesure locale ou bas seuil, si ses besoins correspondent davantage aux prestations de celle-ci plutôt qu'à celles d'une mesure cantonale. Elle contacte la mesure en question pour y orienter le ou la jeune et valide la mesure;

2. détection au niveau local: un acteur local ou bas seuil détecte un ou une jeune dont les besoins correspondent davantage à ses prestations qu'à celles d'une mesure cantonale. Pour autant que ce ou cette jeune réponde aux critères mentionnés à l'article 2, l'acteur local ou bas seuil peut adresser une demande à la PFJ pour qu'il ou elle intègre sa mesure. La PFJ valide la mesure.

Chaque mesure est prise pour une durée de trois mois, renouvelable.

La PFJ et les acteurs responsables des mesures d'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil se coordonnent afin d'offrir au ou à la jeune la prise en charge la mieux adaptée à ses besoins.

Les mesures locales et bas seuil qui peuvent être attribuées par la PFJ aux jeunes répondant aux critères fixés à l'article 2 sont les suivantes:

• a) de type cantonal:

• 1. Avenir Formation Pro (Fondation IPT);

• 2. VIP, Vers une insertion professionnelle (OSEO Fribourg).

• b) de type local:

• 1. Mesure «Ptits Jobs», La Bulle Pro (commune de Bulle);

• 2. Accompagnements socio-professionnels individuels, La Bulle Pro (commune de Bulle);

• 3. Projet Job (commune de Villars-sur-Glâne);

• 4. Arcades (Fondation Cherpillod);

• 5. Transition Glâne (Association des Communes du cycle d'orientation de la Glâne – Comité de Transition Glâne);

• 6. Bourse aux emplois Smalljobs & conseil aux jeunes (Regio Kerzers – commune de Chiètres).

• c) de type paraétatique:

• 1. Pôle Mini-Jobs (association REPER);

• 2. Rock Your Life, Fribourg (Rock Your Life! Schweiz GmbH).

Un descriptif détaillant les mesures citées à l'alinéa précédent figure sur le site internet de la PFJ (www.fr.ch/deef/pfj).

Une fois déterminée quelle mesure d'insertion socioprofessionnelle locale et bas seuil est la mieux adaptée au ou à la jeune, la PFJ préavise la demande de financement et l'adresse à la Commission des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle (ci-après: la CJD) pour décision.

Sur la base de la décision de la CJD, le Service libère le montant.

Le paiement s'opère dans la mesure du possible tous les trois mois sur présentation d'une facture adressée par les mesures locales et bas seuil au Service.

En cas de renouvellement ou de prolongation de la mesure, une nouvelle demande de validation de la mesure doit être déposée auprès de la PFJ.

Si le ou la jeune ne se présente pas à la mesure malgré trois convocations, les coûts administratifs d'un montant de 120 francs sont payés par le Service.

Les mesures sont financées en fonction des tarifs de chaque mesure, le montant maximal étant plafonné à 2'500 francs par mois et par personne.

Seules les heures effectives sont payées, à l'exception des cas où un tarif de référence a été convenu à l'avance.

La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction) ainsi que le Service sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Le Service assure un contrôle permanent des engagements financiers pris. Il rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à la Direction et à l'Administration des finances.

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un financement.

Les décisions prises par la CJD sont sujettes à recours auprès de la Direction, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Les montants versés au titre du présent règlement doivent être identifiés de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

Le Service assure le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des financements.

L'Etat exige du ou de la bénéficiaire la restitution totale ou partielle des montants versés indûment.

Les mesures sont financées dans les limites des disponibilités budgétaires.

Le présent règlement reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.