Service cantonal des contributions (SCC)

1.

La Justice de paix a indiqué que sa décision est susceptible de recours auprès de la Cour de céans conformément à l’art. 450 al. 1 et 3 CC dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Cela est erroné car l’art. 450 al. 1 CC ne s’applique qu’à des décisions qui ressortissent, de par le droit fédéral, à la compétence de la Justice de paix, agissant en sa qualité d’autorité de protection de l’adulte. N’en font pas partie d’autres décisions que le droit cantonal place dans la compétence de l’autorité de protection (CommFam Protection de l’adulte/Steck, art. 450 n. 12 p. 911), par exemple lorsque le ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine des successions (art. 14 al. 1 de la loi du 10 février 2012 d’application du Code civil [LACC, RSF 210.1] ; art. 58 al. 2 de la loi du 31 mai 2000 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). La cause n’est partant pas de la compétence de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte, mais de la Ie Cour d’appel civil (art. 16 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]), à qui elle a été transférée d’office.

Par ailleurs, la cause relevant de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC).

Cela étant, la bonne foi du recourant doit être protégée (art. 52 CPC, ATF 141 III 270 consid. 3.3), de sorte qu’il sera entré en matière sur son recours.

2.

Le représentant officiel de la succession (art. 602 al. 3 CC) est désigné par le Juge de paix (art. 14 al. 1 LACC et 58 al. 2 LJ). Il est soumis à la surveillance de cette autorité dans la même mesure que l’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel ou le liquidateur officiel (Rouiller, in Commentaire du droit des successions, Eigenmann/Rouiller (éd.), 2012, art. 602 n. 101). A cette fin, le Juge de paix applique au représentant officiel les mêmes règles qu’aux curateurs, soit notamment l’établissement de comptes annuels au 31 décembre (art. 14 al. 1 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA ; RSF 212.5.1]). Le recourant n’en conteste pas la pertinence et s’y est du reste toujours soumis.

Au terme de ses fonctions, le curateur – et partant également le représentant officiel – remet un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux dans les trente jours, en deux exemplaires, à l’autorité de protection (art. 16 LPEA). C’est ce qui est attendu de A.________ et avait également été requis du précédent représentant officiel (cf. décision du 26 novembre 2009, ch. III du dispositif). Cela s’impose d’autant plus en l’espèce que le terme de l’activité du recourant ne correspond pas à la fin d’une année civile. Il est évident qu’une décharge finale ne pourra être délivrée qu’une fois ces comptes déposés. Il s’agit d’une opération usuelle, qui n’emporte pas suspicion ni ne remet en cause les précédentes approbations. Il s’ensuit le rejet du recours.

3.

Les frais judiciaires devraient être mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). La Cour y renonce toutefois exceptionnellement, dès lors que la Justice de paix n’a nullement motivé le chiffre III de son dispositif ne serait-ce que par la mention des dispositions légales applicables, ni exposé à quelle date prenait effet le changement de représentant, ni enfin indiqué sur quelle période portaient les comptes finaux ; cela aurait peut-être évité le recours.