Service population et migrants (SPoMi)

Composition

Président: Roland Henninger Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Greffière: Catherine Faller

Parties

MINISTÈRE PUBLIC, demandeur contre A.________, condamné

Objet

Révision (art. 410 à 415 CPP) Demande du 30 novembre 2015 contre l’ordonnance pénale du 10 février 2015

attendu

que A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 10 février 2015 à 320 heures de travail d’intérêt général avec sursis pendant 3 ans et à une amende de CHF 1'200.-, avec suite de frais (CHF 777.-) pour violation des règles de la circulation routière (perte de maîtrise) et conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié [1.83 ‰]);

que cette ordonnance n’a pas été contestée;

que, le 30 octobre 2015, le laboratoire B.________ SA a indiqué au Ministère public que: « Suite à un contrôle de qualité interne, nous avons constaté que le rapport d’alcoolémie daté du 15.01.15 concernant le cas A.________ ccc était erroné », le taux réel étant de 1.71 ‰;

que le Ministère public a déposé une demande de révision le 27 novembre 2015, concluant à la mise à néant de l’ordonnance du 10 février 2015, le travail d’intérêt général étant fixé à 260 heures avec sursis pendant 3 ans, l’amende étant inchangée;

qu’une telle demande est de la compétence de la Cour de céans (art. 21 al. 1 let. b et 411 al. 1 CPP, art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ]);

que, selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la révision peut être demandée lorsqu’il existe des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une condamnation sensiblement moins sévère;

que tel est bien le cas en l’espèce, le taux d’alcoolémie retenu le 10 février 2015, qui est un des éléments déterminants pour la fixation de la peine, ayant été dans un premier temps établi faussement par B.________ SA;

que l’ordonnance pénale précitée doit partant être partiellement annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. a CPP), afin de respecter le droit d’être entendu du condamné, et compte tenu également du temps écoulé depuis l’infraction et des possibles changements survenus depuis lors;

que les frais seront mis à la charge de l’Etat;

qu’il ne sera pas alloué d’indemnité;

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