Règlement relatif aux auditions des membres du personnel par une délégation du Conseil administratif

Adopté par le Conseil administratif le 5 décembre 2017

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018

(Etat le 21 novembre 2019)

Le Conseil administratif de la Ville de Genève,

vu les articles 4 al. 2 et 5, 6, 93 à 96 ainsi que 99 al. 2 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010,

adopte le règlement municipal suivant :

Article premier La délégation du Conseil administratif chargée de procéder à l’audition des membres du personnel selon l’article 96 alinéa 2 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : le Statut) est formée du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la Ville de Genève et de son adjoint-e : (1) a) pour les employées et employés en période d’essai selon les articles 6 alinéa 2 et 27 du Statut ; b) pour les auxiliaires au sens de l’article 6 alinéa 3 du Statut ; c) pour les stagiaires au sens de l’article 6 alinéa 4 du Statut ; d) pour les apprenties et apprentis au sens de l’article 6 alinéa 5 du Statut ; e) pour tous les membres du personnel, si la procédure porte sur :

• la modification de leur cahier des charges au sens de l’article 30 alinéa 2 REGAP et 103 alinéa 3 du Statut ;

• une évaluation de fonction ou de fonction-type au sens de l’article 107 du Statut. (2)