Règlement régissant l'attribution des places de stationnement sur le domaine privé de la Ville de Genève

Par place de stationnement, on entend une surface, généralement délimitée par un marquage au sol, destinée à recevoir un véhicule individuel léger, à savoir un véhicule automobile de catégorie B (ci-après : véhicule).

Par site, on entend l’ensemble des bâtiments établis sur un périmètre considéré qui tient compte de l'appartenance à une raison sociale ou de la cohérence du bâti.

Par membre du personnel, on entend toutes les personnes exerçant une activité au service de la Ville de Genève au sens de l’article 6 alinéa 1 du Statut du personnel.

Par usager et usagère d’un établissement scolaire, on entend toute personne qui, dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle, doit se rendre dans un bâtiment scolaire appartenant à la Ville de Genève. Il s’agit principalement des personnes suivantes : enseignantes et enseignants, maîtresses et maîtres spécialisés, éducateurs et éducatrices et les titulaires de toute autre fonction présente au sein d’un établissement scolaire. (1)

Par usager et usagère d’une installation sportive, on entend toute personne qui, dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle, doit se rendre dans une installation dédiée au sport appartenant à la Ville de Genève. Il s’agit principalement des personnes suivantes : moniteur et monitrice, aide-moniteur et aide-monitrice, membre d’une association sportive et les titulaires de toute autre fonction présente au sein d’une installation sportive. (1)

Pour autant qu’elles remplissent les conditions posées par le présent règlement, seules les personnes suivantes peuvent se voir attribuer une place de stationnement dans un parking privé de la Ville de Genève :

1. les membres du personnel ;

2. les usagers et usagères des établissements scolaires ; (1)

3. les usagers et usagères des installations sportives. (1) 2 La location d’une place de parking par des tiers est réservée. (1) 3 Nul ne peut invoquer un droit à bénéficier d’une place de stationnement.

Les places de stationnement sont destinées en priorité à satisfaire les besoins de service.

Sont considérées comme places de stationnement répondant aux besoins de service toutes celles qui sont nécessaires à l’activité habituelle ou au fonctionnement des services et qui impliquent, de ce fait, l’utilisation quotidienne ou régulière d’un ou plusieurs véhicules de service. (3)

Il incombe aux cheffes et chefs de service de déterminer, au minimum une fois par an, les besoins en places de stationnement des services sous leur responsabilité et d’en informer la DRH. (3)

Lorsqu’un site est géré par plusieurs services, ces derniers définissent leurs besoins à ce propos, d’un commun accord. (3)

Une fois les besoins de service couverts, les places de stationnement non occupées peuvent être attribuées selon les critères suivants :

• aux membres du personnel au bénéfice d’une carte de parcage pour personnes à mobilité réduite (délivrée par la Police) qui utilisent un véhicule pour se déplacer ;

• aux membres du personnel qui n’ont pas la possibilité de venir au travail en transports publics en raison de l’incompatibilité avec leurs horaires de travail, au sens de l'art.7A, pour leur véhicule privé les jours concernés et pour autant que l’impossibilité d’effectuer les déplacements en utilisant les transports en commun soit démontrée, documentée et dûment validée par la direction du département concerné ;

• aux usagers et usagères des établissements scolaires au bénéfice d’une carte de parcage pour personnes à mobilité réduite (délivrée par la Police) qui utilisent un véhicule pour se déplacer ;

• aux partenaires tiers disposant de locaux dans un immeuble de la Ville de Genève attenant à un parking figurant à l’annexe 1.

Le service des sports est compétent pour définir les critères d’attribution d’une place en faveur des usagers et usagères des installations sportives.

Le stationnement dans les parkings privés de la Ville de Genève est réservé aux seuls titulaires d’une autorisation délivrée conformément aux dispositions du présent règlement.

Il est remis aux titulaires précités un macaron de stationnement nominatif, lequel doit être placé bien en vue derrière le pare-brise côté conducteur ou conductrice.

Les macarons donnent droit à une place déterminée par numéro ou par site ; chaque macaron indique le ou les numéro(s) d’immatriculation du ou des véhicule(s) autorisé(s) à stationner, le lieu de travail, le numéro de la place attribuée ou le nom du site et la durée de validité de l’autorisation de stationnement. Les cheffes et chefs de service tiennent à jour une liste des détenteurs et détentrices de macarons et des places qui leur sont attribuées.

Pour des besoins ponctuels impliquant l’occupation d’une place de stationnement pour une courte durée ou dans le cadre d’un service de piquet, il est remis par le service à toute personne concernée, membre du personnel ou tiers hors Ville de Genève, un macaron non nominatif, comportant la mention « visiteur-visiteuse » selon les critères fixés par les cheffes et chefs de service des sites concernés. Ce macaron doit être immédiatement restitué au terme de l’activité ou de la durée pour laquelle il a été remis. (3)

Un seul macaron est délivré par bénéficiaire.

Pour les usagers et usagères des installations sportives, le montant des macarons est fixé par le service des sports, dans une directive ou un règlement interne approuvé par le secrétaire général ou la secrétaire générale de la Ville de Genève. (2) 2Le montant dû est facturé et perçu chaque mois par le service des sports, si la ou le bénéficiaire du macaron est un usager ou une usagère d’une installation sportive.

Si une place de stationnement n’est pas disponible pendant au moins 2 semaines, il est renoncé à la redevance y relative aussi longtemps que dure l’impossibilité de se garer.

Les alinéas précédents du présent article ne s’appliquent pas :

• aux personnes au bénéfice d’une carte de parcage pour personnes à mobilité réduite (délivrée par la Police) qui utilisent un véhicule pour se déplacer ;

• aux détenteurs d’un macaron « visiteur-visiteuse » ;

• aux véhicules de service.

Les macarons sont délivrés pour une durée allant de 1 à 12 mois, au maximum.

A l’exception du macaron « visiteur-visiteuse », tous les autres sont nominatifs et intransmissibles.

Tout changement dans la situation du détenteur ou d'une détentrice d’un macaron doit être annoncé, sans délai, à la ou au chef de service concerné.

Si les conditions ayant justifié l’attribution d’une place de stationnement n’existent plus, l’autorisation est révoquée par la DRH conformément aux informations transmises par la ou le chef de service ; le détenteur ou la détentrice a alors l’obligation de restituer sans délai le macaron en sa possession.

Le service des écoles et le service des sports sont également habilités à révoquer les autorisations qu’ils délivrent, si les conditions d’octroi des places de stationnement de leur compétence ne sont plus remplies.

Le membremembre du personnel qui souhaite se voir attribuer une place de stationnement, doit remplir le formulaire ad hoc (annexe 3) et l’adresser à la ou au chef de service. Pour les usagers et usagères des établissements scolaires ou des installations sportives, le formulaire est à adresser à la direction du service concerné. (1,3)

La ou le chef de service vérifie que la demande remplit les conditions prévues par le présent règlement. Si tel est le cas, il ou elle valide la demande, la transmet à la direction du département pour validation, qui la fait suivre à la DRH, dans la mesure où cela concerne un membre du personnel. (1,3)

Les demandes portant sur des places gérées par la Fondation des parkings sont soumises à la ou au chef de service concerné et transmises à la Fondation des parkings.

Les demandes déposées par les usagers et usagères des établissements scolaires sont traitées directement par la ou le chef du service des écoles. (1)

Les demandes déposées par les usagers et usagères des installations sportives sont traitées directement par la ou le chef du service des sports.

Des macarons visiteur-visiteuse sont fournis par la DRH sur simple demande des cheffes et chefs de service. (3)

L’autorisation de stationnement peut être résiliée en tout temps par la Ville de Genève, respectivement par la ou le chef de service concerné, ou par le membre du personnel, en respectant un délai de 15 jours pour la fin d’un mois.

L’autorisation de stationnement prend fin automatiquement à l’échéance des rapports de service, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une résiliation.

La décision prononçant le retrait d’une autorisation de stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le secrétaire général ou la secrétaire générale de la Ville de Genève, dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Le refus d’attribuer une place de stationnement n’est pas sujet à recours.

Le contrôle du stationnement sur le domaine privé est effectué par l’organisme mentionné sur l’arrêté du département cantonal compétent relatif au régime de parcage du parking privé communal.

Sont habilités à effectuer le contrôle : les agentes et agents de la police municipale, la Fondation des parkings, un membre du personnel désigné et assermenté. Les cheffes et chefs de service définissent quel type de contrôle est le plus approprié pour leur site.

Les véhicules garés dans un parking privé de la Ville de Genève qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation de stationnement, de même que ceux qui sont stationnés dans un périmètre non couvert par le macaron ou dont le macaron n’est plus valable, feront l’objet d’une dénonciation pénale auprès de l’autorité compétente.

En cas d’utilisation abusive du macaron ou de non-respect des conditions édictées dans le présent règlement, la Ville de Genève se réserve le droit de révoquer en tout temps l’autorisation de stationnement et de retirer le macaron, sans aucun dédommagement. Si l’auteur des faits est un membre du personnel, il est passible en outre de l’une des sanctions administratives prévues par le Statut du personnel de la Ville de Genève.