Fonte

21192

Règlement relatif à la constitution d'une réserve comptable de la commune Ville de Genève

Adopté par le Conseil municipal le 12 septembre 2017

Approuvé par le Conseil d’Etat le 2 novembre 2017

Entrée en vigueur le 3 novembre 2017

Le Conseil municipal de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Art. 1 Création et but

La commune de la Ville de Genève se dote d'une politique financière qui permet d'anticiper les variations conjoncturelles.

Cette gestion financière s'effectue au travers d'une réserve comptable assimilée aux fonds propres dénommée réserve conjoncturelle. Elle a pour but:

  1. la constitution de réserves en vue d'absorber les variations conjoncturelles;

  2. l'amortissement des moins-values fiscales liées à RIE III;

  3. stimuler les économies budgétaires.

Art. 2 Alimentation

L'attribution à la réserve n'est possible que si les principes suivants sont respectés:

  1. La délibération approuvant le budget ou les comptes prévoit l'attribution à la réserve.

  2. En cas d'exercice bénéficiaire, la réserve ne peut être alimentée qu'à hauteur de l'excédent de revenus qui ressort du compte de résultat.

  3. Le montant total de la réserve figurant au bilan est plafonné à hauteur de 50% du capital propre du dernier exercice clôturé.

Art. 3 Prélèvement

Le prélèvement sur la réserve est possible sous les conditions suivantes:

  1. La délibération approuvant le budget ou les comptes prévoit son utilisation.

  2. En cas d'exercice déficitaire, la réserve peut être utilisée jusqu'à concurrence des pertes réalisées.

Art. 4 Comptabilité, approbation des comptes et du budget

La création ou la dissolution de la réserve ainsi que les alimentations et les prélèvements sur la réserve n’ont pas d'impact sur le compte de fonctionnement. Ces écritures comptables s'effectuent lors de la clôture des comptes annuels, au niveau du compte de la fortune nette (nature 290) uniquement.

Le résultat ressortant du compte de fonctionnement (ou du budget de fonctionnement) n'est jamais impacté par les mouvements sur la réserve. C'est ce résultat qui est voté par le Conseil municipal et publié par la commune.

Les mouvements sur la fortune nette (incluant la réserve) font l'objet d'un vote lors de la clôture des comptes par l'ajout d'un point spécifique à cet effet dans la délibération approuvant les comptes.

Conformément à l’art. 98 LAC (B 6 05), la commune peut présenter un budget de fonctionnement comportant un excédent de charges, sous les conditions prévues à cet article ainsi qu'aux articles 52 et 53 RAC (B 6 05.01). Cet excédent de charges est déterminé sans tenir compte des mouvements prévus sur la réserve.

LC 21 192 Règlement relatif à la constitution d’une réserve comptable de la commune Ville de Genève

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès l’entrée en force de la délibération approuvant le présent règlement.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 192 Règlement relative à la constitution 12.09.2017 03.11.2017 d’une réserve comptable de la commune Ville de Genève Modifications Néant 2