Annexe 1 du Règlement régissant les conditions d'octroi des subventions municipales

Annexe 1 du Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales (Etat au 1er août 2023)

1. Règles applicables aux bénéficiaires d’une subvention monétaire de la Ville de Genève, pour une activité générale ou spécifique (art. 7 al.1)

Type d’organisation Exigences de comptabilité Exigences minimales de révision Exigences de contrôle interne Organisations n’employant pas ou peu Comptabilité des recettes et des Contrôle par vérificateurs non Le bénéficiaire n'est pas tenu de décrire et documenter son de salariés et prétendant à l’octroi dépenses ainsi que de patrimoine professionnels, sur la base d’un système de contrôle interne. d’une subvention inférieure ou égale à (CO 957) protocole rédigé par la Ville de CHF 49’999 Genève.

Organisations employant quelques Comptabilité commerciale (CO 958 ss) Contrôle restreint (CO 727a) Le bénéficiaire décrit l'organisation en place pour respecter la salariés et /ou prétendant à l’octroi séparation des tâches. Il en explique les exceptions au d’une subvention allant de CHF 50'000 besoin. à CHF 199’999 De même, il décrit les compétences financières liées à la gestion des comptes de liquidités. Il établit également les cahiers des charges des fonctions clés de son organisation. Il procède à une évaluation des risques principaux, financiers et non financiers, de son activité.

Organisations prétendant à l’octroi Exercice clos jusqu’au 31.12.2016 Contrôle restreint (CO 727a) Le bénéficiaire décrit l'organisation en place pour respecter la d’une subvention comprise entre Comptabilité commerciale (CO 958 ss) séparation des tâches. Il en explique les exceptions au CHF 200’000 et CHF 999’999. Exercice commençant le 01.01.2017 besoin. Comptabilité établie selon des normes De même, il décrit les compétences financières liées à la reconnues (CO 962 ss) gestion des comptes de liquidités. Il établit également les cahiers des charges des fonctions clés de son organisation. Il procède à une évaluation des risques principaux, financiers et non financiers, de son activité.

Organisations prétendant à l’octroi Comptabilité établie selon des normes Contrôle ordinaire (CO 727) En plus des exigences du seuil précédent, le bénéficiaire d’une subvention à hauteur de CHF reconnues (CO 962ss) documente son système de contrôle interne financier 1’000’000 et jusqu’à CHF 4’999’999. permettant de garantir une tenue régulière de la comptabilité et l'établissement d'un rapport financier adéquat. Par ailleurs, il met en place un système de gestion des risques, financiers et non financiers, liés à son activité.

Organisations prétendant à l’octroi Comptabilité établie selon des normes Contrôle ordinaire (CO 727) En plus des exigences du seuil précédent, le subventionné d’une subvention supérieure ou égale. reconnues (CO 962ss) documente son système de contrôle interne pour ses à CHF 5’000’000.-. principaux domaines d'activité

Les seuils ne tiennent pas compte des subventions non monétaires que la Ville peut octroyer par ailleurs.

2. Règles applicables aux bénéficiaires d’une subvention monétaire de la Ville de Genève, pour un projet (art. 7 al.1)

Type de projet Exigences de comptabilité Exigences minimales de révision Exigences de contrôle interne Projet pour lequel la subvention Etablissement d’un rapport financier présentant Contrôle par vérificateurs non Le bénéficiaire n'est pas tenu de décrire et documenter le versée est inférieure ou égale à CHF les recettes et dépenses liées au projet professionnel sur la base d’un système de contrôle interne relatif à son projet. 199’999 protocole rédigé par la Ville de Genève. Projet pour lequel la subvention Etablissement d’un rapport financier présentant Examen succinct (NAS910) versée est comprise entre CHF les recettes et dépenses liées au projet Le bénéficiaire décrit la structure de projet. Il adopte une 200’000 et CHF 999’999 démarche de gestion projet et utilise des outils adaptés à l’envergure du projet. Il formalise les décisions importantes. Il procède à une évaluation des risques du projet.

Projet pour lequel la subvention Comptabilité établie selon des normes Mission d’audit spéciale (NAS800) versée est supérieure ou égale à CHF reconnues (CO 962ss) En plus des exigences du seuil précédent, le bénéficiaire 1’000’000 documente son système de contrôle interne financier permettant de garantir une tenue régulière de la comptabilité et l'établissement d'un rapport financier adéquat. Par ailleurs, il met en place un système de gestion des risques, financiers et non financiers, liés à son activité.

Définitions :

Activité générale : ensemble des activités de l’entité subventionné pour un exercice

Activité spécifique : la subvention est allouée à une activité récurrente de l’entité, un domaine d’intervention.

Projet : activité avec un début et une fin, un budget dédié et des objectifs propres.