Règlement sur l'aménagement des chemins publics pour piétons sur fonds privés

Le département municipal en charge de l’aménagement, des constructions et de la mobilité est chargé de l’application du présent règlement. (1)

Il veille notamment, lors de requêtes en autorisation de construire, à ce que le préavis communal intègre les conditions d’aménagement et d’équipement des chemins prévus ou à prévoir, le cas échéant par un renvoi au présent règlement.

Est réputée maintenance l’ensemble des opérations destinées à assurer la pérennité d’un chemin et comprenant les opérations définies ci-après (art.4 alinéas 2 à 6). Nettoiement

Est réputé nettoiement de surfaces : le balayage, la vidange des corbeilles à déchets, le ramassage des déchets épars (littering), le ramassage des feuilles mortes, le lavage des surfaces étanches, ainsi que le nettoiement du mobilier urbain, des mâts d’éclairage et de leurs luminaires, et des fontaines. Viabilité hivernale

Est réputée viabilité hivernale le déneigement des surfaces étanches ainsi que leur déverglaçage. Entretien

Est réputé entretien la tonte de la pelouse, le désherbage, la taille courante, l’élagage de structure, l’arrosage ; les réparations légères et ponctuelles des sols (ragréage, recharge de matériau) ; la remise en fonction des candélabres en cas de panne ; le remplacement systématique des sources lumineuses, le contrôle électrique et mécanique de l’installation selon la durée de vie de la source, la surveillance de l’état des mâts d’éclairage public, l’entretien des fontaines et du mobilier urbain ainsi que le curage et l’entretien du réseau de collecte des eaux pluviales.

Est réputé renouvellement l’abattage d’arbres et leur replantation ; le remplacement de la surface du sol ; le remplacement du mobilier urbain endommagé ; le remplacement des sources lumineuses en cas d’usure et par des sources lumineuses plus performantes. Consommation

Est réputée consommation la consommation électrique des candélabres d’éclairage public.

En zone de développement, la réalisation et la maintenance des chemins pour piétons sur fonds privés incombe, en principe, aux propriétaires de ces fonds.

En zone ordinaire, il y a lieu de déterminer de cas en cas s’il incombe à la Ville de Genève ou au propriétaire du fonds de réaliser le chemin et/ou d’assurer sa maintenance, en fonction de l’usage projeté du chemin et de l’intérêt public.

L’éventuelle prise en charge par la Ville de Genève de la maintenance du chemin suppose que cette dernière valide, préalablement à l’autorisation de construire, tous les aspects du projet (projet en tant que tel, matériaux, mode de mise en œuvre) et participe au suivi et à la réception des travaux.

L’éventuelle prise en charge par la Ville de Genève de la maintenance de l’éclairage public suppose en outre que le projet d’éclairage fasse partie intégrante du dossier d’autorisation de construire, que tous les aspects du projet aient été validés préalablement à l’autorisation de construire par le service en charge de l’éclairage public (matériel, implantation, raccordements) et qu’un relevé, établi par un géomètre, des tubes électriques enterrés ait été effectué pendant le chantier et remis à la Ville de Genève.

Dans tous les cas, la réparation de surfaces sous lesquelles se trouvent des sous-sols privés ou dont les défauts sont dus à un tassement différentiel ne sont jamais à la charge de la Ville de Genève.

L’usage public des chemins publics sur fonds privés est en principe garanti par l’inscription d’une servitude de passage public ou d’usage public. L’acte constitutif de la servitude définit son assiette ainsi que les conditions liées à son exercice.

Les actes constitutifs de servitudes sont établis à la suite du dépôt d’une requête en autorisation de construire et doivent être signés avant l’ouverture du chantier.

L’aménagement des chemins publics doit :

• assurer leur caractère reconnaissable en tant que chemin public et en tant que chemin réservé aux piétons et/ou aux cycles,

• assurer un accès et un usage aisés et sûrs pour les usagers auxquels ils sont destinés, et en particulier les personnes à mobilité réduite (PMR),

• assurer la continuité avec le reste du réseau de chemins et un raccordement adéquat aux voies ouvertes à la circulation motorisée,

• et permettre une maintenance aisée par les services municipaux lorsque la maintenance du chemin est à leur charge.

A ces fins, tout projet de nouveau chemin ou tronçon de chemin est défini en collaboration avec le service compétent, qui organise la coordination avec les autres services municipaux concernés.

Les chemins doivent respecter les conditions ci-dessous. Lorsque les conditions locales le justifient, une dérogation peut être accordée par le département municipal en charge de l’aménagement, des constructions et de la mobilité. (1)

LC 21 214 Règlement sur l’aménagement des chemins publics pour piétons sur fonds privés Sols

De manière générale, dans les quartiers résidentiels, les chemins sont composés d’un revêtement perméable stabilisé. Au-delà d’une pente de 5%, un autre matériau ou un dispositif adéquat doit être prévu.

Les chemins doivent avoir une largeur minimale de 2m hors plantations éventuelles.

Ils sont délimités par une bordure (métallique, pavés, béton, etc.).

La collecte des eaux pluviales doit être assurée. Jonction des chemins avec les voies motorisées

Les jonctions des chemins avec les voies motorisées doivent être équipées d’un système amovible de blocage de la circulation motorisée (potelet, chicane, etc.) issu du catalogue du mobilier urbain de la Ville de Genève. Végétation

Le projet doit être conçu en cohérence avec son contexte paysager.

Les plantations se feront en pleine terre et non en bac. Mobilier urbain et fontaine

Les corbeilles à déchets et caninettes du catalogue du mobilier urbain de la Ville de Genève sont disposées aux jonctions des chemins avec le domaine public. Une éventuelle mise en place à l’intérieur du fonds privé est à examiner de cas à en cas.

Lorsque la pose d’un banc est prévue, le modèle sera issu du catalogue du mobilier urbain de la Ville de Genève.

Lorsqu’une fontaine est envisagée, le modèle sera issu du catalogue du mobilier urbain de la Ville de Genève. Eclairage public

Les chemins seront suffisamment éclairés. A cette fin, des candélabres seront en priorité placés aux jonctions des chemins avec le domaine public et, si nécessaire, également le long du chemin. Séparation avec le domaine privé

La séparation entre l’assiette de la servitude du chemin et le domaine privé peut être marquée par une clôture légère, à charge du propriétaire du domaine privé concerné.

LC 21 214 Règlement sur l’aménagement des chemins publics pour piétons sur fonds privés RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 214 Règlement sur l’aménagement des 16.10.2019 01.01.2020 chemins publics pour piétons sur fonds privés Modifications 1. Rectifications formelles 01.06.2020 4