Règlement fixant les conditions d'utilisation du « Fonds spécial La Flamme »

L’utilisation du fonds est exclusivement réservée à la réalisation des prestations garanties aux sociétaires de La Flamme telles que définies dans le protocole et à l’article 5 alinéa 3 du présent règlement.

Le droit aux prestations naît dès la survenance du décès d’un bénéficiaire.

Les bénéficiaires du fonds sont les sociétaires figurant sur la liste établie par La Flamme à la date du transfert de celle-ci, à l’exclusion de toute autre personne.

Le principe de la gratuité des obsèques tel qu'il découle de l'article 13 du règlement des cimetières, du crématoire et du columbarium de la Ville de Genève du 11 septembre 2002 n'est pas applicable aux sociétaires de La Flamme.

Le financement, par le fonds, des prestations définies à l'alinéa 3 du présent article est intégralement assuré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. l'exécution des prestations est confiée au service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève;

2. les prestations sont effectuées sur le territoire du canton de Genève, et

3. l'incinération a lieu au centre funéraire de Saint-Georges.

Si les obsèques d’un bénéficiaire sont organisées hors du territoire genevois, un forfait est versé au répondant familial. Ce montant correspond au coût effectif des funérailles, à concurrence maximale des frais prévus pour les sociétaires décédant et étant incinérés à Genève.

Les prestations couvertes par le fonds sont les suivantes :

1. un cercueil d'incinération avec ornementation intérieure ;

2. la mise en bière et le transfert du corps au centre funéraire de Saint-Georges ou au cimetière de Plainpalais ; (1)

3. le dépôt du corps, pour 3 jours au maximum, dans une chambre mortuaire du centre funéraire de Saint- Georges ou du cimetière de Plainpalais ;

4. les services logistiques au lieu de décès et au centre funéraire de Saint-Georges ou du cimetière de Plainpalais ;

5. les démarches et formalités usuelles ;

6. une annonce mortuaire dans la presse, à la demande expresse de la famille ou en l'absence de toute famille ;

7. l'incinération proprement dite ;

8. la fourniture d'une urne en métal ;

9. le dépôt des cendres au jardin du Souvenir.

En aucun cas le fonds ne peut être utilisé pour financer d’autres prestations.

Les prestations funéraires autres ou additionnelles qui sont souhaitées par la famille du défunt sont à sa charge et doivent être réglées séparément, sauf si le bénéficiaire a conclu avec le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève un contrat portant sur des prestations accessoires.

Les placements financiers sont sous la responsabilité du département en charge des finances, qui est autorisé à mandater un professionnel qualifié dans la gestion de patrimoine. Les honoraires de gestion prélevés par le mandataire sont à la charge du fonds.(2)

La politique de placement doit être à l’image de celle retenue par les institutions de prévoyance qui administrent leur fortune de manière à garantir :

• la sécurité des placements,

• un rendement raisonnable,

• une répartition appropriée des risques et

• la couverture des besoins prévisibles de liquidités.

Le suivi comptable du fonds est assuré par la direction financière de la Ville de Genève.(2)

LC 21 352 Règlement fixant les conditions d’utilisation du « Fonds spécial La Flamme »

En cas de difficulté d’interprétation ou de lacune du présent règlement, le protocole fait foi.

En l’absence de règle claire, le Conseil administratif tranche le litige.

Le fonds est dissous par épuisement de ses ressources financières ou au moment où les prestations dues ont été accordées à l’ensemble des bénéficiaires figurant sur la liste gérée par le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève.

Si tous les bénéficiaires n’ont pas joui des prestations dues, les charges y afférentes seront intégralement prises en charge par le budget de fonctionnement du service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève.

Si un solde subsiste après que toutes les prestations dues ont été accordées, il sera enregistré comme revenu exceptionnel dans le budget de fonctionnement de la Ville de Genève.