21371
Règlement fixant les conditions de location des salles de réunions et de spectacles de la Ville de Genève
Adopté par le Conseil administratif le 10 juillet 2002
Entrée en vigueur le 1er août 2002
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Destination
La Ville de Genève possède plusieurs salles de réunions et de spectacles (ci-après : les salles) qu’elle met à disposition des associations, sociétés ou groupements déployant, en principe, leur activité sur le territoire municipal.
Art. 2 Compétence
Le Conseil administratif délègue à la Gérance immobilière municipale (ci-après : la GIM) la compétence de gérer l’ensemble des salles propriété de la Ville de Genève.
Chapitre II Dispositions spéciales
Section 1 Demande
Art. 3 Forme
Toute personne intéressée par la location d’une salle doit remplir le formulaire d’inscription qui peut être obtenu auprès de la GIM.
Une candidature pour l’obtention d’une salle à une date donnée n’est enregistrée qu’après réception par la GIM du formulaire d’inscription dûment rempli et accompagné des documents requis.
Art. 4 Contenu
La demande doit impérativement contenir les éléments suivants :
le nom du requérant ;
le nom de l’organisateur ;
la date de la manifestation ;
la durée de la manifestation, y compris le temps nécessaire à la préparation et à la reddition des locaux ;
le but de la manifestation.
Art. 5 Documents
Le demandeur est tenu de fournir les documents requis par la GIM et mentionnés sur le formulaire d’inscription.
Art. 6 Délai
En règle générale, la demande doit parvenir à la GIM au plus tôt 6 mois, mais au plus tard 30 jours, avant la date de la manifestation.
Cette condition ne s’applique pas à l’organisation de loto, manifestation pour laquelle un délai d’un an est admis. 3A titre exceptionnel, une réservation à plus longue échéance peut être enregistrée. L’accord du magistrat en charge du département des finances ou de la direction des finances est alors requis.
Section 2 Contrat
Art. 7 Attribution
La Ville de Genève attribue la salle et adresse au demandeur choisi une offre de contracter.
Art. 8 Location
La réservation est effective lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
renvoi du contrat dûment signé ;
versement de l’intégralité du prix de la location.
Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de ces obligations. A défaut, sa réservation est annulée.
En cas d’organisation par un mandataire dûment admis par la GIM, le contrat doit être contresigné par l’ayant droit.
Art. 9 Restrictions
En principe, un même ayant droit ne peut prétendre à plus de 2 locations par année, toutes salles confondues.
Toute sous-location est strictement interdite.
En cas de violation de l’alinéa 2, l’éventuel rabais consenti selon l’article 10 du présent règlement est supprimé et aucune location ne sera plus octroyée dans un délai de 3 ans suivant la date de la manifestation.
Section 3 Redevances
Art. 10 Tarifs et rabais
Le prix de location est fixé par le contrat.
Un rabais peut être accordé à certains demandeurs pouvant justifier d’une activité d’intérêt public, lorsque la manifestation organisée n’a pas un caractère commercial.
Le pourcentage de réduction accordé est établi sur la base du tableau figurant en annexe no 1 du présent règlement.
Art. 11 Prestations complémentaires
Les activités de manutention et de nettoyage effectuées par les collaborateurs de la Ville de Genève sont facturées, en sus du tarif de location.
Art. 12 Garantie
La Ville de Genève se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie destinée à couvrir tous frais supplémentaires engendrés par la manifestation, ainsi que d’éventuels dégâts.
Le montant de celle-ci est fixé lors de la conclusion du contrat et intégré à ce dernier.
Cette garantie doit être déposée auprès de la Caisse municipale de la Ville de Genève, au plus tard la veille de la manifestation. A défaut, l’accès de la salle est refusé au locataire, la redevance restant cependant acquise à la Ville de Genève en totalité.
La restitution de la garantie, ou d’une partie de celle-ci interviendra dans un délai de 10 jours après la reddition de la salle par le locataire.
Section 4 Autorisations
Art. 13 Autorisations
Tout locataire est tenu de fournir à la GIM, au minimum une semaine avant la manifestation, une copie des autorisations nécessaires à son bon déroulement.
A cet effet, le locataire prend contact, notamment, avec le service du commerce du département cantonal compétent.(3)
A défaut, l’accès de la salle est refusé au locataire, la redevance restant cependant acquise à la Ville de Genève en totalité.
Section 5 Exploitation
Art. 14 Aménagements
Le locataire fournit à la GIM tous les renseignements utiles au bon déroulement de la manifestation au moins 15 jours avant celle-ci, notamment les plans relatifs à l’aménagement de la salle, de la scène, des décors et de l’éclairage.
Art. 15 Responsabilité
Le locataire est responsable de tout dommage causé aux biens concédés par suite de négligence ou d’usage abusif, ainsi que des dommages de tout ordre qui pourraient être causés à des tiers, y compris à la Ville de Genève et à son personnel.
Si la Ville de Genève vient à être actionnée en responsabilité civile, le locataire doit se substituer à elle et remplir toutes les obligations qui en découlent.
Le locataire doit assurer de manière suffisante ses objets ou installations personnels contre les risques d‘incendie, d’explosion, de dégâts d’eau et de vol et se conformer aux prescriptions contenues dans le contrat.
Sur demande, le locataire soumet à la GIM les copies des contrats qu’il a souscrits.
Art. 16 Jeux
Les jeux de hasard sont rigoureusement interdits, à l’exception des jeux de lotos, margottons et tombolas.
Art. 17 Affichage
Le locataire s’engage à ne pas pratiquer l’affichage sauvage pour promouvoir sa manifestation.
En cas de violation de l’alinéa 1, le contrat de location est immédiatement résilié, sans préavis, et aucune location ne sera plus octroyée dans un délai de 3 ans suivant la date de la manifestation
Art. 18 Reddition
1Au terme de la location, la salle doit être rendue dans l’état dans lequel elle était au moment de sa mise à disposition.
Si la Ville de Genève doit faire appel à une entreprise de nettoyage, cette prestation supplémentaire est facturée au locataire et prélevée, le cas échéant, sur la garantie prévue à l’article 12 du présent règlement.
Le locataire s’engage à respecter les prescriptions de nettoyage que lui indiqueront la GIM.
En cas de retard dans le délai de reddition de la salle, une pénalité par heure de retard, équivalant à 10% du prix de la location, mais au minimum CHF 100.-, est facturée au locataire et prélevée, le cas échéant, sur la garantie prévue à l’article 12 du présent règlement.
Section 6 Sécurité
Art. 19 Sécurité
L’ordre et la sécurité sont de la responsabilité du locataire.
Le personnel désigné par l’organisateur et affecté à cette tâche doit être en nombre suffisant. La Ville de Genève se réserve le droit d’imposer des quotas en fonction du type de manifestation.
Le personnel délégué à la sécurité de la salle devra suivre, préalablement à la manifestation, une information spécifique dispensée par les collaborateurs de la Ville de Genève.
Le locataire atteste par sa signature lors de l’état des lieux d’entrée que cette information a été intégralement dispensée par la Ville de Genève.
Art. 20 Capacité
La capacité des salles est arrêtée par les autorités compétentes et consignée dans le contrat de location.
En cas de surnombre, la Ville de Genève décline toute responsabilité lors de la survenance d’un accident.
Art. 21 Evacuation
Le locataire s’engage à expulser immédiatement des locaux toute personne causant du scandale.
Dans les cas graves, la salle sera évacuée sous la responsabilité exclusive du locataire, au besoin par les autorités compétentes.
Art. 22 Premiers soins
Pour les manifestations comportant des risques, une infrastructure médicale spécifique est mise en place par le locataire.
En tout état de cause, le locataire est tenu de prendre des dispositions pour dispenser les premiers soins.
Art. 23 Incendie
Sur demande de la Ville de Genève, le locataire est tenu de soumettre à l’inspection du feu de la Sécurité civile Genève (ci-après : SCG) les plans relatifs à l’aménagement de la salle, de la scène, des décors et des éclairages.
Dans tous les cas, l’utilisation de fumigènes est interdite.
Sur demande de la Ville de Genève, le locataire présentera les autorisations délivrées par l’inspection du feu de la SCG.
En cas de fausse alerte, le locataire supportera les frais de déplacement des services compétents. La Ville de Genève est autorisée à prélever cette somme sur la garantie prévue à l’article 12 du présent règlement.
Section 7 Fin du contrat
Art. 24 Durée
La durée de location est fixée par le contrat.
Art. 25 Caractère public
Les heures d’ouverture au public de la manifestation sont fixées dans le contrat signé et les autorisations délivrées. Elles ne peuvent être prolongées.
Art. 26 Echéance
Le contrat de location prend automatiquement fin à l’échéance du terme prévu.
Art. 27 Résiliation par la Ville de Genève
1La Ville de Genève se réserve le droit de résilier ou d’annuler le contrat en tout temps pour de justes motifs, notamment :
en cas de manifestations à caractère officiel ;
lorsque le locataire contrevient au présent règlement ;
si des troubles de l’ordre public sont à craindre.
2Lorsque les causes de résiliation ou d’annulation sont imputables au locataire, l’intégralité du montant de la location reste acquise à la Ville de Genève.
En cas de résiliation par la Ville de Genève la redevance est restituée.
Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due par la Ville de Genève
Art. 28 Résiliation par le locataire
En cas de résiliation du contrat par le locataire, une partie de la redevance payée reste acquise à la Ville de Genève, à savoir :
jusqu’à 2 mois avant la manifestation : 50 % ;
au-delà, la totalité.
Chapitre III Dispositions procédurales
Art. 29 Recours
La GIM, pour toutes les décisions d’attribution de location, dispose d’une pleine liberté contractuelle.
Art. 30 Réclamation
Les décisions rendues par la GIM quant à l’octroi d’un rabais prévu par le présent règlement sont susceptibles d’une réclamation auprès du service dans les 30 jours suivants leur notification.
Le recours contre les décisions rendues sur réclamation par la GIM en matière de rabais est régi par l’article 132 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 31 For
Tout litige sera porté devant les tribunaux genevois.
Art. 32 Droit subsidiaire
Le contrat de location est soumis, pour le surplus, au Code des obligations du 30 mars 1911.
Art. 33 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2002.
Il abroge dès cette date tous les règlements antérieurs.
Annexe No 1 Rabais accordés aux bénéficiaires des salles de réunions et de spectacles (art. 10) 1. Les demandeurs suivants bénéficient des rabais décrits ci-dessous : % sur le tarif de location 1.1 Ville de Genève Manifestations officielles 100 % 1.2 Partis politiques, syndicats ● Assemblées 100 % ● Kermesses 50 % 1.3 Groupements, organismes de bienfaisance, caritatifs, culturels, patriotiques, religieux, de loisirs, sportifs, musicaux et d'intérêt public (1,2) 50 % 1.4 Arbres de Noël ● Groupements décrits sous point 1.3 100 % ● Autres organismes 50 % 2. Les demandeurs privés ou à vocation commerciale ne bénéficient d'aucun rabais. Il en est de même des organisateurs de lotos, sauf s'ils appartiennent aux catégories des demandeurs décrites sous points 1.2 et 1.3. (1,2) RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 382 Règlement fixant les conditions de 10.07.2002 01.08.2002 location des salles de réunions et de spectacles de la Ville de Genève Modifications
Rectifications formelles 02.05.2012 | 03.05.2012 |
1. n.t. : Annexe 1 : ch. 1.3, 2 11.11.2015 | 12.01.2016 |
(PA 126-168) 2. n.t. : Annexe 1 : ch. 1.3, 2 17.10.2018 05.12.2018 (PR 1244-175) 3. Rectifications formelles 01.06.2020 6