Règlement relatif aux prestations du bureau technique du Service d'incendie et de secours

Le Service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (ci-après le SIS) assure le service permanent de défense contre les sinistres prévu à l’article 12 lettre a) de la Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (ci-après la LPSSP) et, à cette fin, exploite notamment la Centrale d’engagement et de traitement des alarmes (ci-après la CETA).

Le bureau technique du SIS gère le raccordement à la CETA des installations de détection automatique d’alarme incendie et technique des entreprises et exploitations publiques ou privées, ainsi que des ouvrages particuliers présentant des risques spéciaux en matière de défense contre l’incendie, de contamination chimique, radioactive ou bactériologique, assujettis à l’obligation d’un raccordement d’alarme automatique en vertu d’obligations légales.

Le bureau technique du SIS gère également les raccordements volontaires de certains bâtiments et autres ouvrages à la CETA.

Aux fins du tarif constitue un critère d’alarme un objet surveillé (bâtiment, site, zone, etc.) disposant d’un raccordement spécifique à la CETA. Une entreprise, une exploitation ou un ouvrage au sens de l’alinéa 2 du présent article peut comprendre plusieurs critères d’alarme.

Le bureau technique s'assure du bon raccordement des installations de détection automatique d’alarme incendie et technique à la CETA pour les entreprises, exploitations, bâtiments et ouvrages visés à l’article précédent.

Le raccordement à la CETA comprend, pour chaque critère, l’établissement, sur la base des informations et documents fournis par le requérant, d’un dossier d’intervention, constitué de plans d’intervention, de listes de personnes de l’entité concernée à contacter en cas d’alarme et d’un dispositif de mise en passe pour accéder aux locaux à l’origine de l’alarme. Le raccordement technique proprement dit doit être effectué par une entreprise tierce spécialisée reconnue par l’AEAI, aux frais du requérant.

La mise en service d’un raccordement sur la base d’un dossier complet fait entrer en vigueur un contrat d’abonnement avec le SIS, lequel est soumis à une redevance annuelle et est assujetti aux conditions contractuelles générales définies par le SIS.

L’abonnement comprend notamment, outre la liaison directe avec la CETA, les mises à jour administratives, la gestion des mises en passe et des listes de personnes à contacter en cas de déclenchement d’alarme, les visites sur place, la gestion des mises hors service provisoires des installations de détection, les modifications mineures des plans d’intervention et les informations aux preneurs d’abonnement.

Les montants des émoluments dus pour les prestations du bureau technique du SIS et les abonnements sont fixés par le Conseil administratif sous la forme d’un tarif. Les modifications tarifaires postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont de la compétence du Conseil administratif.

Les prestations du bureau technique effectuées dans un cadre ouvert à la concurrence des entreprises privées font l’objet d’une tarification spécifique établie par le Conseil administratif sur la base des prix du marché.

Le SIS facture également aux abonnés, selon un barème progressif fixé par le Conseil administratif, les déclenchements erronés d’une alarme automatique, soit tout déclenchement non lié à la fumée ou à un incendie.

La TVA est calculée et facturée sur la totalité des coûts.