21516.1
Règlement d'utilisation du Fonds Arthur-Max Scheuermann
Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Par testament du 8 septembre 1927, Monsieur Arthur-Max Scheuermann, décédé à Valmont (Vaud) le 27 juillet 1928, a institué unique héritière de sa fortune la Ville de Genève, sous réserve de quelques legs et conditions. La part successorale attribuée à la Ville de Genève à la suite de la liquidation de la succession constitue le Fonds Arthur-Max Scheuermann. En accord avec les dernières volontés de Monsieur Arthur-Max Scheuermann, la Ville de Genève affecte « une partie au moins » des éléments de fortune qui composent le patrimoine successoral à des tâches spécifiques, dont l’exécution est propre à améliorer les conditions « des malades nécessiteux ou en faveur d’un hôpital de la Ville où les pauvres sont soignés gratuitement ». Le présent règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Arthur-Max Scheuermann, dit « Fonds Scheuermann ».
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Scheuermann est un Fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune dont cette dernière a hérité de Monsieur Arthur-Max Scheuermann, conformément au testament du 8 septembre 1927.
Le Fonds Scheuermann est constitué des éléments patrimoniaux suivants :
fortune mobilière ;
rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 But et rattachement
Selon les dernières volontés du testateur, le Fonds Scheuermann (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève « en faveur des malades nécessiteux ou en faveur d’un hôpital de la Ville où les pauvres sont soignés gratuitement ».
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel le service social est rattaché.
Art. 3 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière ou des projets d’action sociale destinés aux personnes et aux groupes de personnes atteints dans leur santé, en situation de précarité économique.
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du LC 21 516.1 Règlement d’utilisation du Fonds Arthur-Max Scheuermann
22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
Les prestations financières peuvent être versées et les projets réalisés, soit directement par le service social, soit par l’intermédiaire de structures publiques ou privées mandatées à cette fin.
Art. 4 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Section 1 Utilisation du rendement / des intérêts du Fonds
Art. 5 Compétence de la magistrate ou du magistrat délégué-e
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds à concurrence de CHF 10'000.- pour les aides matérielles directes et de CHF 20'000.- pour les projets d’aide.
Elle ou il fait annuellement rapport au Conseil administratif sur la nature et l’utilisation des prélèvements.
Art. 6 Compétence du Conseil administratif
Le Conseil administratif décide de l’affectation du rendement du Fonds pour des montants supérieurs à CHF 20'000.-.
Section 2 Utilisation du capital du Fonds
Art. 7 Préservation du capital
Le capital du Fonds est préservé et doit être reconstitué en cas de rendement négatif avant de procéder à de nouvelles attributions.
Chapitre III Commission consultative
Art. 8 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers.
Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e.
Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service social de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 9 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée :
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le service social est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la cheffe ou du chef du service social, ou de sa ou son suppléant-e. 2La commission peut également faire appel à des représentant-e-s d’autres départements municipaux lorsque leurs compétences s’avèrent utiles au traitement des dossiers.
LC 21 516.1 Règlement d’utilisation du Fonds Arthur-Max Scheuermann
Elle siège au minimum une fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 10 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et les projets soutenus.
Art. 11 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 516.1 Règlement d’utilisation du Fonds Arthur- 12.12.2017 12.12.2017 Max Scheuermann Modifications Néant 3