21516.2
Règlement d'utilisation du Fonds Hélène Geydet
Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Le 17 janvier 1978, le Conseil administratif a accepté la donation de Madame Hélène Geydet de 25'000 fr. Cette fortune constitue le Fonds Hélène Geydet. En accord avec la volonté de Madame Hélène Geydet, la Ville de Genève a l’obligation d’affecter la fortune composant cette donation à des tâches spécifiques, dont l’exécution est propre à apporter une solution à des cas sociaux particulièrement éprouvés, pour lesquels les possibilités habituelles d’intervention du service social de la Ville de Genève (ci-après : le service social) seraient insuffisantes. Le présent règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Hélène Geydet, dit « Fonds Geydet ».
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Geydet est un fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune que cette dernière a reçu par donation de Madame Hélène Geydet, le 17 janvier 1978.
Le Fonds Geydet est constitué des éléments patrimoniaux suivants : - fortune mobilière ; -rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 But et rattachement
Selon la volonté de la donatrice, le Fonds Geydet (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève « en faveur d’œuvres sociales, plus particulièrement pour permettre des interventions rapides et efficaces dans des cas urgents et imprévus représentant une certaine gravité ».
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel le service social est rattaché.
Art. 3 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière ou d’action sociale, destinés à des personnes confrontées à des situations urgentes et imprévues, alors qu’elles se trouvent démunies sur les plans social et/ou financier.
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du 22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
LC 21 516.2 Règlement d’utilisation du Fonds Hélène Geydet
Les prestations financières peuvent être versées et les prestations d’action sociale réalisées, soit directement par le service social, soit par l’intermédiaire de structures publiques ou privées mandatées à cette fin.
Art. 4 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Art. 5 Utilisation du rendement / des intérêts du Fonds
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds.
Art. 6 Utilisation du capital du Fonds
Le Conseil administratif est seul compétent pour décider des prélèvements sur le capital du Fonds, sous réserve des situations impliquant des compétences du Conseil municipal en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Chapitre III Commission consultative
Art. 7 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers.
Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e. 4Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service social de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 8 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée :
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le service social est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la cheffe ou du chef du service social, ou de sa ou son suppléant-e.
La commission peut également faire appel à des représentant-e-s d’autres départements municipaux lorsque leurs compétences s’avèrent utiles au traitement des dossiers.
Elle siège au minimum une fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 9 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et les projets soutenus.
Art. 10 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du Règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
LC 21 516.2 Règlement d’utilisation du Fonds Hélène Geydet
Art. 11 Extinction
Si les différentes ponctions prélevées sur le Fonds venaient à l’épuiser, il ne serait pas reconstitué.
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 516.2 Règlement d’utilisation du Fonds Hélène 12.12.2017 12.12.2017 Geydet Modifications Néant 3