21516.3
Règlement d'utilisation du Fonds Léopold Reifferscheidt
Règlement d’utilisation du LC 21 513.3 Fonds Léopold Reifferscheidt
Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Par testament du 22 juillet 1912, Monsieur Léopold Reifferscheidt, décédé à Merano le 17 février 1944, a disposé d’une partie de ses biens en faveur des « Fonds des pauvres » des Villes de Genève, Leipzig et Merano. La part successorale attribuée à la Ville de Genève constitue le Fonds Léopold Reifferscheidt. En accord avec les dernières volontés de Monsieur Léopold Reifferscheidt, la Ville de Genève a l’obligation d’affecter les éléments de fortune qui qui ont été attribués à des tâches spécifiques, dont l’exécution est propre à améliorer les conditions d’existence des personnes démunies, auxquelles le service social de la Ville de Genève (ci-après : le service social) apporte aide et soutien. Le présent règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Léopold Reifferscheidt, dit « Fonds Reifferscheidt ».
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Reifferscheidt est un fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune dont cette dernière a hérité de Monsieur Léopold Reifferscheidt, conformément au testament du 22 juillet 1912.
Le Fonds Reifferscheidt est constitué des éléments patrimoniaux suivants :
fortune mobilière ;
rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 But et rattachement
Selon les dernières volontés du testateur, le Fonds Reifferscheidt (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève « en faveur des personnes pauvres ».
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel le service social est rattaché.
Art. 3 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière ou des projets d’action sociale destinés aux personnes et aux groupes de personnes se trouvant en situation de précarité sociale ou économique.
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du LC 21 516.3 Règlement d’utilisation du Fonds Léopold Reifferscheidt
22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
Les prestations financières peuvent être versées et les projets réalisés, soit directement par le service social, soit par l’intermédiaire de structures publiques ou privées mandatées à cette fin.
Art. 4 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Art. 5 Utilisation du rendement / des intérêts du Fonds
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds.
Art. 6 Utilisation du capital du Fonds
Le Conseil administratif est seul compétent pour décider des prélèvements sur le capital du Fonds, sous réserve des situations impliquant des compétences du Conseil municipal en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Chapitre III Commission consultative
Art. 7 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers.
Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e.
Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service social de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 8 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée :
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le service social est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ; -de la cheffe ou du chef du service social, ou de sa ou son suppléant-e.
La commission peut également faire appel à des représentant-e-s d’autres départements municipaux lorsque leurs compétences s’avèrent utiles au traitement des dossiers.
Elle siège au minimum une fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 9 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et les projets soutenus.
Art. 10 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
LC 21 516.3 Règlement d’utilisation du Fonds Léopold Reifferscheidt
Art. 11 Extinction
Si les différentes ponctions prélevées sur le Fonds venaient à l’épuiser, il ne serait pas reconstitué.
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 516.3 Règlement d’utilisation du Fonds 12.12.2017 12.12.2017 Léopold Reifferscheidt Modifications Néant 3