21553.1
Règlement d'utilisation du Fonds Charles Schaub et Charles Georg
Adopté par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entrée en vigueur le 12 décembre 2017
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Monsieur Charles Schaub (1808-1900), docteur en droit, mémorialiste du Conseil représentatif du Canton et conseiller municipal du Petit-Saconnex pendant trente ans, et Charles Georg (1851-1923), fondateur de la Société générale d’affichage et maire du Petit-Saconnex de 1902 à 1914, ont tous deux légués une partie de leur fortune à la Ville de Genève, aux fins de « faciliter les excursions aux élèves des écoles », en particulier l’ancienne Commune du Petit-Saconnex, intégrée à la Ville de Genève en 1931. Les legs reçus par la Ville de Genève de la part de ces deux illustres personnages constituent le Fonds Charles Schaub et Charles Georg. En accord avec les dernières volontés des testateurs, la Ville de Genève a l’obligation d’affecter les éléments de fortune qu’elle a reçus en legs à la tâche spécifique de soutenir l’accès des élèves des écoles de la Ville aux excursions scolaires. Le présent Règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Charles Schaub et Charles Georg, dit « Fonds Schaub & Georg ».
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Schaub & Georg est un fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune qui lui a été léguée par Messieurs Charles Schaub et Charles Georg. Le Fonds Schaub & Georg est constitué des éléments patrimoniaux suivants :
fortune mobilière ;
rendement de la fortune mobilière.
Art. 2 But et rattachement
Selon les dernières volontés des testateurs, le Fonds Schaub & Georg (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève en faveur de l’organisation et de l’accès aux excursions scolaires pour les élèves des écoles de la Ville.
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confiée au département auquel le service des écoles et institutions pour l’enfance est rattaché.
Art. 3 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière permettant l’accès aux excursions scolaires ou des projets d’organisation de telles excursions, destinés aux élèves des écoles de la Ville de Genève.
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du LC 21 553.1 Règlement d’utilisation du Fonds Charles Schaud et Charles Georg
22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
Les prestations financières peuvent être versées et l’organisation des excursions soutenue, soit directement par le service des écoles et institutions pour l’enfance, soit par l’intermédiaire du département cantonal de l’instruction publique.
Art. 4 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Art. 5 Utilisation du rendement / des intérêts du Fonds
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds.
Art. 6 Préservation du capital du Fonds
Le capital du Fonds est préservé et doit être reconstitué en cas de rendement négatif avant de procéder à de nouvelles attributions.
Chapitre III Commission consultative
Art. 7 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers. Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e.
Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service des écoles et institutions pour l’enfance de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 8 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée :
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le Service des écoles et institutions pour l’enfance est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la cheffe ou du chef du Service des écoles et institutions pour l’enfance, ou de sa ou son suppléant-e.
Elle siège au minimum une fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 9 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds.
Art. 10 Gestion du Fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les principes de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
LC 21 553.1 Règlement d’utilisation du Fonds Charles Schaud et Charles Georg
Art. 11 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 553.1 Règlement d’utilisation du Fonds Schaub 12.12.2017 12.12.2017 et Charles Georg Modifications Néant 3