21665
Règlement concernant l'attribution de bourses d'études artistiques à Paris par la Ville de Genève et la Fondation Simon I.Patiño
Adopté par le Conseil administratif le 20 janvier 1993
Entrée en vigueur le 20 janvier 1993
(Etat le 23 juillet 2020)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Définition (1,4)
La Ville de Genève et la Fondation Simon I. Patiño à Genève mettent à disposition chaque année des bourses destinées à permettre à des artistes d’effectuer des recherches, des travaux, des stages ou un perfectionnement en lien avec Paris.
Art. 2 Objet de la bourse
La bourse comporte les prestations suivantes :
de la part de la Fondation Simon I. Patiño : l’occupation gratuite, pendant une durée de 4 mois au moins et de 12 mois au plus, de l’un des 3 studios appartenant à la fondation et situés dans la « Cité internationale des arts » à Paris (studio comprenant une chambre, un grand atelier d’artiste, une kitchenette et une salle de douche) ; (3,4)
de la part de la Ville de Genève : pour chacun-e des boursier-ère-s, une bourse d’entretien d’un montant de CHF 1'600.- par mois, payable au début de chaque mois de bourse. (2,3,4) 2 Le ou la bénéficiaire d’une bourse est tenu-e de se conformer au règlement interne de la Cité internationale des arts à Paris. (4)
Art. 3 Conditions d’accès à la bourse
La bourse est destinée à des artistes. Elle se rapporte à des activités dans les différents domaines d’expression artistique. (1,4)
Les candidat-e-s doivent remplir les conditions suivantes :
être âgé-e-s au moins de 18 ans révolus à la date de clôture des inscriptions ; (4)
être domicilié-e-s légalement dans le canton de Genève depuis au moins 2 ans sans interruption, à la date de clôture des inscriptions ;
aucune condition de nationalité n’est exigée.
Art. 4 Formalités d’inscription
Les candidat-e-s doivent remettre au moment de l’inscription :
le formulaire d’inscription dûment rempli ;
tous documents utiles prouvant l’accomplissement des conditions d’âge et de domicile (au sens de l’article 3 alinéa 2 lettres a) et b) ci-dessus) ;
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae ;
un dossier décrivant et illustrant le projet à réaliser à Paris ;
tout autre document utile à l’examen de la demande. (4) LC 21 665 Règlement concernant l'attribution de bourses d'études artistiques à Paris par la Ville de Genève
Art. 5 Examen des candidatures et décision quant à l’attribution de la bourse
La compétence d’examiner les demandes, d’inviter éventuellement les candidat-e-s à compléter leur dossier, de recueillir tous renseignements utiles et d’attribuer la bourse appartient exclusivement à la « commission des bourses Ville de Genève – Fondation Simon I. Patiño » (ci-après : la commission).
Il n’existe aucun droit à recevoir une bourse. Les décisions de la commission ne font pas l’objet d’un recours. (4)
La commission n’est pas tenue d’attribuer la ou les bourses mises à disposition. Elle n’est pas tenue de justifier ses choix. (1)
Les candidat-e-s sont informé-e-s par écrit des décisions prises. (4)
L’attribution décidée par la commission est subordonnée à la ratification de la commission d’admission de la Cité internationale des arts de Paris.
Art. 6 Fonctionnement de la commission
La commission se compose de 5 membres au minimum, constituée par des représentants de la Fondation Simon I. Patiño et des représentants du service culturel de la Ville de Genève. (1,4)
La commission désigne elle-même son ou sa président-e. Elle est assistée par un ou une secrétaire de commission. (4)
La commission ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si :
le quorum de 5 personnes est atteint ;
le service culturel de la Ville de Genève et la Fondation Simon I. Patiño sont représentés. (1,3,4)
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix exprimées, les voix de chaque entité comptant pour moitié. En cas d’égalité, la voix du ou de la président-e est prépondérante. (4)
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal. (4)
Les membres de la commission et de son secrétariat sont tenus au devoir de discrétion quant aux démarches, délibérations et décisions de la commission.
Art. 7 Procédure de candidature
L’ouverture des inscriptions pour la ou les bourses est annoncée publiquement par les soins du secrétariat, avec indication du délai (clôture des inscriptions) et des documents à remettre. (4)
Art. 8 Secrétariat
Lesecrétariat des bourses et de la commission est assuré par le service culturel de la Ville de Genève. (1,3,4)
Le secrétariat est placé sous l’autorité et le contrôle du ou de la président-e de la commission.
(Abrogé) (4)
Art. 9 Rapports des bénéficiaires
Les bénéficiaires d’une bourse sont tenu-e-s de remettre au service culturel de la Ville de Genève et à la Fondation Simon I. Patiño un rapport écrit détaillé concernant les activités exercées à Paris dans le cadre et au moyen de la bourse accordée : (4)
une première fois au milieu de la période de bourse ;
une seconde fois à l’issue de ladite période.
Art. 10 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le 20 janvier 1993. Il abroge dès cette date le règlement concernant l’attribution de bourses d’études artistiques à Paris par la Ville de Genève et la Fondation Simon I. Patiño du 13 juin 1973. (4)
LC 21 665 Règlement concernant l'attribution de bourses d'études artistiques à Paris par la Ville de Genève RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 665 Règlement concernant l'attribution de bourses 20.01.1993 20.01.1993 d'études artistiques à Paris par la Ville de Genève Modifications 1. n.t. : 1, 3/1, 5/3, 6/1/a, 6/3, 8/1 31.01.1996 01.02.1996 2. n.t. : 2/1/b 17.07.2002 18.07.2002 3. n.t. : 2/1/a-b, 6/3, 8/1 05.12.2012 06.12.2012 4. n.t. : 1, 2/1/a-b, 3/1, 3/2/a, 4, 5/2, 5/4, 6/1-5, 7, 8/1, 9, 10 22.07.2020 23.07.2020 3