ACE-D-34173
Arrêté relatif à la promulgation de la loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (Voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat) (13231)
Rubrum
Arrêté relatif à la promulgation D 3 25 de la loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (Voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat) (13231)
du 6 décembre 2023
LE CONSEIL D’ÉTAT, vu l’expiration du délai de référendum,(1)
Dispositif
arrête :
La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté.(2)
Certifié conforme La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
(1) Publié le 20 octobre 2023 Délai de réf. : 29 novembre 2023 (2) Publication extraordinaire du 8 décembre 2023 sur le site internet de l'Etat de Genève, conformément à l'article 5 du règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, du 7 décembre 2016 (RFAO, B 2 10.01), en raison de l'indisponibilité de la plateforme de la Feuille d'avis officielle.