B 4 38
Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public
(LPBI)
du 3 décembre 1992
Dernières modifications au 31 août 2010
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)
Art. 11 Accès à l’information
L’Etat garantit à toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt, l’accès à l’information sur les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles2, du 5 octobre 2001.
Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l’autorité compétente de tout transfert de participations.
Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont exclus de l’accès à l’information.
Art. 2 Emolument
L’Etat perçoit un émolument lorsqu’il délivre l’information.
Art. 3 Autorité compétente
Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’appliquer la présente loi.