B 5 15.01

Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers
(RTrait)

du 17 octobre 1979

Dernières modifications au 5 mai 2026

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les titres I et II de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers³⁰, du 21 décembre 1973,

arrête :

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1980)

Art. 1 Champ d’application

Sous réserve des dispositions particulières prévues expressément à l’article 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers³⁰, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi), le présent règlement s’applique aux membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements hospitaliers.

Art. 2 Classification

La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d’Etat, est à disposition à l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l’office du personnel)⁵¹.

Art. 3¹⁵ Traitement initial

Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 0.

La personne candidate ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu'il doit occuper peut bénéficier d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont prises en considération à partir de l'âge de 18 ans; les fractions d'année n'entrent pas en ligne de compte.²³

Les articles 7 à 9 du présent règlement s'appliquent à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour assumer exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui découlant de l'application de l'alinéa 2 ci-dessus.

Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la personne candidate sont prises en considération dans la fixation du traitement initial à raison d'une annuité supplémentaire de la classe d'engagement pour 2 années, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure; 6 annuités au plus peuvent être accordées.⁵⁰

Art. 4¹⁵ Code complémentaire 9

En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés; toutefois si, lors de son engagement, le futur titulaire n'a pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est applicable lors de la nomination.

Art. 5 Analyse des prestations durant la période probatoire

Les prestations du nouveau collaborateur font l'objet, au terme de la période d'essai de 3 mois et des 1re et 2e années probatoires, d'une analyse qui porte notamment sur les capacités, le travail effectué et le comportement du titulaire.²¹ Si la période probatoire a été prolongée, les prestations de l’intéressé font également l’objet d’une analyse avant le terme de la prolongation.⁷

Les résultats de l’analyse sont portés à la connaissance du titulaire et discutés au cours d’un entretien avec son chef direct et le supérieur hiérarchique. La formule d’analyse des prestations doit être signée par tous les intéressés. Le titulaire a la possibilité de rédiger une note contestant tout ou partie de l’analyse. Cette note fait partie intégrante du dossier d’analyse.

¹⁵

Si les résultats ne sont pas jugés satisfaisants, l’intéressé est avisé par écrit :

qu’il n’assume pas d’une manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées;
qu’il doit améliorer ses prestations dans un ou plusieurs domaines;
qu’une nouvelle analyse doit être faite dans un délai maximum de 12 mois, au plus tard avant la fin de la période probatoire;
que si les résultats de cette nouvelle analyse ne sont toujours pas satisfaisants, une autre affectation lui est proposée. Si cette solution n’est pas possible, il est avisé que les rapports de service doivent cesser au plus tard à la fin de la période probatoire.

Demeurent réservées les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux³⁰, du 4 décembre 1997.¹⁵

Art. 5a¹² Prolongation de la période probatoire

La période probatoire de 2 ans peut être prolongée :²¹

d'un an au maximum en cas de changement de fonction ainsi qu'en cas de transfert, lié ou non à un changement de fonction, intervenant durant la 2e année probatoire;²¹
d’un an au maximum en cas d’accession au statut d’employé par un auxiliaire ayant exercé différentes activités depuis son engagement;
jusqu’à la fin de la période d’essai en cas de promotion à un nouveau poste;
d'un an au maximum en cas d'absence, quels qu'en soient les motifs, dépassant 180 jours civils durant les 2 années précédentes. La nomination ne sera possible, en principe, que si les absences, quels qu'en soient les motifs, ne dépassent pas 60 jours civils pendant la prolongation de la période probatoire. Font exception les seuls cas de maternité qui peuvent donner lieu à une prolongation de la période probatoire de 2 ans au maximum;²¹
exceptionnellement, d’un an au maximum en cas de prestations insuffisantes.

Art. 6¹⁵

Art. 6

Art. 7 Changement de fonction sans promotion

Si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de traitement identique à celle qu’il occupe, son traitement ne subit pas de modification.

Art. 8 Changement de fonction avec promotion

La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.

A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la classe de la fonction.

Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.

La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :

une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;
une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;⁵
une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la fonction antérieure;
le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.

Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.²³

Art. 9 Changement de fonction avec rétrogradation¹⁹

Lorsqu’un titulaire postule une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe et que sa demande est acceptée, son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction.

Lorsqu’un titulaire est affecté dans une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe pour des motifs relevant de l’article 12, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux³⁰, du 4 décembre 1997, son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction.¹⁹

Les normes prévues lors de la promotion s’appliquent dans ce cas de manière inverse; toutefois, le niveau de rémunération atteint ne subit pas de réduction lorsqu’il est inférieur au montant maximum de la nouvelle classe. Le traitement est, dans ce cas, bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur. Le titulaire bénéficie alors d’un déblocage de sa rémunération et d’un coulissement dans la classe de sa nouvelle fonction.

En aucun cas, le montant maximum de la classe de la nouvelle fonction ne peut être dépassé.

Les fonctionnaires en poste depuis 20 ans au moins et qui se trouvent dans cette situation pour raison de santé conservent leur traitement de base ancien.

Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.²³

Art. 10¹³ Suspension d’annuité en cas d’absence prolongée

En cas d’absence de plus de 6 mois par année civile pour cause de congés non payés, l’augmentation ordinaire de traitement est supprimée, sous réserve des règles régissant le congé parental.

Art. 11 Dispositions diverses

Maximum de classe

Le fait d’atteindre ou d’avoir atteint le maximum de la classe de traitement prévue pour la fonction ne donne pas droit à une promotion.

Niveau de formation supérieur

Le fait de posséder un niveau de formation professionnelle supérieur à celui qui est requis pour la fonction exercée ne donne droit ni à une classification particulière ni à une promotion automatique.

Activités supplémentaires d’un niveau supérieur ou connexe

Si, de façon durable et significative, le titulaire exerce, en plus des tâches prévues dans sa fonction, des activités d’un niveau supérieur ou connexe, le code complémentaire 7 peut lui être attribué après évaluation. De ce fait, son traitement se situe dans une, voire deux classes supérieures à celle prévue pour la fonction qu’il occupe.¹⁰

Art. 11a¹⁰ Double formation utilisable dans le poste

A la condition qu’elle soit utilisée dans le poste, une double formation peut donner droit, après évaluation, à une indemnité annuelle pour toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des traitements.

Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle une double formation est requise, ou qui bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre à cette indemnité.

Art. 11b¹⁰ Connaissances linguistiques

L’utilisation de langues étrangères dans le poste de travail peut donner droit à une indemnité annuelle pour toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des traitements.

Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle l’utilisation de langues étrangères est requise, ou qui bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre à cette indemnité.

L’indemnité peut être versée aux personnes titulaires d’un diplôme d’une école reconnue ou ayant réussi un test de connaissances.

Art. 11c²² Rémunération complémentaire

En application de l'article 9, alinéa 2, de la loi, le chef du département, agissant d'entente avec l'office du personnel, ou le conseil d'administration de l'établissement, peut allouer à des membres du personnel chargés, pour une période déterminée, de tâches supplémentaires ou exceptionnelles clairement identifiées une indemnité spéciale destinée à compenser le surcroît de temps et d'efforts consacrés à ces activités. Cette indemnité exclut la prise en considération d'heures supplémentaires ou toute autre forme de compensation.

Art. 11d⁴⁷ Indemnités pour service de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés

Le membre du personnel, à l'exclusion des cadres supérieurs, a droit à une indemnité, lorsqu'il accomplit son horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches, jours fériés et nuits, en référence à l'article 8 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.

L'indemnité est fixée à 7,55 francs par heure (valeur 2019).

Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches, jours fériés ne peuvent être cumulées.

Art. 12¹¹ Remplacement dans une fonction supérieure

Le titulaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité lorsque le remplacement est d’une durée supérieure à 30 jours de travail par année civile. L’indemnité n’est pas due si l’activité exercée dans la fonction supérieure rentre dans le cadre des obligations de service du titulaire. Ne sont prises en considération que les périodes d’au moins 5 jours de travail consécutifs sur une année.

L’indemnité est égale à la différence entre les traitements minimums des fonctions type concernées. Elle est due dès le 1er jour du remplacement aux conditions de l’alinéa 1.

En cas de remplacement partiel, une indemnité équitable est versée.

L’indemnité n’est pas due en cas de remplacement pour vacances.

Art. 13¹⁵ Augmentations annuelles

Les augmentations extraordinaires de promotion ne suppriment pas le droit aux augmentations ordinaires de traitement.

Art. 13a²³ Versement et calcul du 13e salaire

Un 13e salaire est versé au membre du personnel avec son traitement du mois de décembre.

Le montant du 13e salaire correspond à 1/13 du traitement annuel, à l'exclusion de toute indemnité, quelle qu'en soit la nature.

Une part proportionnelle du 13e salaire (prorata temporis) est due en cas d'engagement ou de fin des rapports de service en cours d'année.

Le 13e salaire est réputé inclus dans le salaire du personnel auxiliaire rétribué à l'heure ou sur facture.

Est considérée comme activité régulière au sens de l’article 17 de la loi, une activité continue faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.

Art. 13b¹ Congé

Un congé entraîne une modification de la date déterminante pour le calcul des années de service.

Art. 13c²³ Mise à la retraite

Les membres du personnel en fonction au 31 décembre 2008 ont droit à 50% du 13e salaire lorsqu’ils prennent leur retraite pendant le premier semestre et à 100% du 13e salaire lorsqu’ils prennent leur retraite pendant le second semestre, mais au maximum à concurrence du solde de compensation restant, aux conditions cumulatives suivantes :

ils ont accompli au moins 10 ans de service au sein de l'administration cantonale et
ils ne continuent pas d'exercer une activité régulière au service de l'Etat ou d'un des établissements hospitaliers.

Art. 13d⁴ Gratification pour années de service

La gratification visée à l’article 20 de la loi est versée au bénéficiaire, dans le premier cas avec le traitement du mois coïncidant avec ses 25 ans de service et, dans le deuxième cas, avec le traitement du mois coïncidant avec ses 30 ans de service.

Art. 13e⁴ Allocation à la naissance

L’allocation prévue par l’article 21 de la loi est versée à l'un des deux parents lorsque :

ceux-ci travaillent à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis de naissance, dûment accompagné de la renonciation écrite de l’un des deux parents au versement de l’allocation, a été notifié; à défaut de renonciation écrite, l’allocation est versée par moitié à chacun des deux parents;
seul l’un des deux parents travaille à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis de naissance a été notifié.⁴⁸

Le placement d’un enfant en vue d’adoption donne droit à une allocation d’accueil de 500 francs le mois au cours duquel l’enfant est placé dans sa future famille et pour autant que l’enfant soit âgé de moins de 10 ans. Le versement de l’allocation d’accueil est soumis aux mêmes conditions que le versement de l’allocation à la naissance.²⁵

Art. 13f²³ Prestations aux survivants

L’allocation globale visée à l’article 22 de la loi, qui correspond à 3/13 du montant du salaire annuel, n’est pas soumise à la retenue AVS.

Art. 13g²⁴ Indemnité prévue à l’article 23B de la loi⁴⁶

La liste des fonctions concernées est énoncée à l’annexe du présent règlement.

Art. 13h⁴⁹ Analyse de l'égalité des traitements versés aux membres du personnel de l'Etat – Méthode d'analyse

L'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est effectuée sous la responsabilité de l’office du personnel⁵¹.

L'analyse de l'égalité des traitements est effectuée avec l'outil d'analyse standard mis à disposition par la Confédération ou selon une méthode scientifique et conforme au droit.

Art. 13i⁴⁹ Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des traitements

La vérification formelle de l'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est placée sous la responsabilité de l’office du personnel⁵¹.

L'office du personnel⁵¹ charge une entreprise de révision agréée de la vérification de l'analyse au sens de l'article 13d, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995.

L'entreprise qui dirige la révision vérifie que l'analyse de l'égalité des traitements, au sens de l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, du 21 août 2019, a été effectuée correctement au plan formel et établit un rapport à l'intention de l'office du personnel⁵¹ dans un délai d'un an après que l'analyse a été effectuée.

Le Conseil d'Etat diffuse à l'intention des membres du personnel de l'Etat et des partenaires sociaux les résultats détaillés de l'analyse de l'égalité des traitements et de sa vérification, puis procède à leur publication.

Art. 14 Clause abrogatoire

Le règlement concernant la classification des fonctions exercées dans l’administration cantonale, du 23 octobre 1964, est abrogé.

Le règlement d’exécution de la loi accordant diverses prestations aux magistrats, au personnel de l’Etat ainsi qu’au personnel des établissements hospitaliers, du 6 juin 1977, est abrogé.¹

Art. 15 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Art. 16²³ Dispositions transitoires

Compensation

Le mécanisme de compensation prévu à l'article 46 de la loi tient compte des définitions et des paramètres suivants :

l’ancien système est celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008. Il s’agit de l’addition de l’échelle des traitements 2008 indexée et de la prime de fidélité;
le nouveau système est celui en vigueur dès le 1er janvier 2009. Il s’agit de l’échelle des traitements 2009, incluant un 13e salaire ainsi que la prime versée en application de l’article 23A de la loi.²⁴
l'écart entre l'ancien et le nouveau système de rémunération est calculé annuellement, en tenant compte des décisions du Conseil d'Etat relatives à l'indexation et en appliquant la progression régulière de la prime de fidélité à l’ancien système.

Si l'écart annuel ainsi défini est d'emblée défavorable pour le collaborateur, celui-ci reçoit mensuellement, jusqu'à la fin des rapports de service, 1/12 de ce montant.

Si l'écart annuel ainsi défini n'est pas d'emblée défavorable pour le collaborateur, mais le devient ultérieurement, celui-ci recevra un montant compensatoire selon les modalités suivantes :

le solde de compensation est l’addition des écarts cumulés entre le nouveau et l’ancien système, calculé pour chaque collaborateur au 31 décembre 2008, pour ses années de service antérieures, comme si le nouveau système était en vigueur depuis son engagement, en tenant compte des décisions du Grand Conseil et du Conseil d’Etat concernant les annuités, la progression de la prime de fidélité et l’indexation;
le calcul du solde de compensation est effectué sur la base du salaire équivalent à un plein-temps, puis ramené, le cas échéant, aux taux d’activité effectif du collaborateur durant ses années de service dès le 1er janvier 2009;
chaque année où le nouveau système lui est moins favorable que l’ancien, le collaborateur perçoit mensuellement 1/12 de l’écart défini à l’alinéa 1, lettre c, jusqu’à épuisement de son solde de compensation.

Les montants compensatoires versés ne sont pas soumis à cotisation de prévoyance.

Promotion et rétrogradation

Aussi longtemps que l’échelle des traitements de l’article 2 de la loi n’est pas modifiée, excepté l’indexation,

lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant alors qu’une compensation est versée, le montant annuel versé continue à être payé, jusqu’à épuisement du solde de compensation dans les cas visés à l’alinéa 3 et jusqu’à la fin des rapports de service dans ceux visés à l’alinéa 2;
lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant avant qu’une compensation ne soit versée, le solde de compensation est supprimé.

Départ

En cas de départ du collaborateur, la compensation n'est plus versée, à moins que son nouvel employeur n’applique les normes salariales de l'Etat en vertu de la loi, d'une convention collective ou par analogie.

Versement et calcul du 13e salaire

A titre transitoire durant les années 2009 et 2010, le 13e salaire est versé en deux mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l’autre moitié avec le traitement de décembre.

ANNEXE⁴⁶

Liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques pour les Hôpitaux universitaires de Genève

1	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
2	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
3	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
4	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
5	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
6	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé	27
7	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
8	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
9	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
10	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
11	AP – Service d'anesthésiologie	Médecin chef de service	30
12	AP – Service de pharmacologie et toxicologie clinique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
13	AP – Service de pharmacologie et toxicologie clinique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
14	AP – Service de pharmacologie et toxicologie clinique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
15	AP – Service de pharmacologie et toxicologie clinique	Médecin chef de service	30
16	AP – Service de soins intensifs	Médecin adjoint agrégé	27
17	AP – Service de soins intensifs	Médecin adjoint agrégé	27
18	AP – Service de soins intensifs	Médecin adjoint agrégé	27
19	AP – Service de soins intensifs	Médecin chef de service	30
20	CH – Service de chirurgie cardiovasculaire	Médecin adjoint agrégé	27
21	CH – Service de chirurgie cardiovasculaire	Médecin adjoint responsable d'unité	27
22	CH – Service de chirurgie cardiovasculaire	Médecin chef de service	30
23	CH – Service de chirurgie maxillo-faciale et buccale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
24	CH – Service de chirurgie maxillo-faciale et buccale	Médecin chef de service	30
25	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint agrégé	27
26	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint agrégé	27
27	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint agrégé	27
28	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint responsable d'unité	27
29	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
30	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
31	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin adjoint responsable d'unité	27
32	CH – Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur	Médecin chef de service	30
33	CH-Service de chirurgie plastique et reconstruction esthétique	Médecin chef de service	30
34	CH – Service de chirurgie thoracique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
35	CH – Service de chirurgie thoracique	Médecin chef de service	30
36	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé	27
37	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé	27
38	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé	27
39	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé	27
40	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
41	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
42	CH – Service de chirurgie viscérale	Médecin chef de service	30
43	CH – Service de gestion du département de chirurgie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
44	CH – Service d'urologie	Médecin chef de service	30
45	DER – Direction de l'enseignement et de la recherche	Médecin chef de service	30
46	DM – Direction médicale	Médecin adjoint agrégé	27
47	DM – Direction médicale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
48	DM – Direction médicale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
49	DM – Direction médicale	Médecin chef de service	30
50	DM – Service d'épidémiologie clinique	Médecin chef de service	30
51	DM – Service prévention et contrôle de l'infection	Médecin chef de service	30
52	DM – Centre plaie et cicatrisation	Médecin responsable de centre	30
53	DO – Directions des opérations	Pharmacien chef	30
54	EA – Service d'accueil et urgences pédiatriques	Médecin adjoint agrégé	27
55	EA – Service d'accueil et urgences pédiatriques	Médecin chef de service	30
56	EA – Service de chirurgie pédiatrique	Médecin adjoint agrégé	27
57	EA – Service de chirurgie pédiatrique	Médecin chef de service	30
58	EA – Service de développement et de croissance	Médecin adjoint agrégé	27
59	EA – Service de développement et de croissance	Médecin chef de service	30
60	EA – Service de néonatalogie et soins intensifs	Médecin adjoint agrégé	27
61	EA – Service de néonatalogie et soins intensifs	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
62	EA – Service de néonatalogie et soins intensifs	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
63	EA – Service de néonatalogie et soins intensifs	Médecin chef de service	30
64	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin adjoint agrégé	27
65	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
66	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
67	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
68	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
69	EA – Service de pédiatrie générale	Médecin chef de service	30
70	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint responsable d'unité	27
71	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint responsable d'unité	27
72	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint responsable d'unité	27
73	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint responsable d'unité	27
74	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
75	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin adjoint responsable d'unité	27
76	EA – Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent	Médecin chef de service	30
77	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé	27
78	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé	27
79	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
80	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
81	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
82	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
83	EA – Service des spécialités pédiatriques	Médecin chef de service	30
84	EA – Service d'orthopédie pédiatrique	Médecin adjoint agrégé	27
85	EA – Service d'orthopédie pédiatrique	Médecin chef de service	30
86	GL – Service de médecine de laboratoire	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
87	GL – Service de médecine de laboratoire	Médecin chef de service	30
88	GL – Service de médecine génétique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
89	GL – Service de médecine génétique	Médecin chef de service	30
90	GL – Service de pathologie clinique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
91	GL – Service de pathologie clinique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
92	GL – Service de pathologie clinique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
93	GL – Service de pathologie clinique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
94	GL – Service de pathologie clinique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
95	GL – Service de pathologie clinique	Médecin chef de service	30
96	GO – Service de gynécologie	Médecin adjoint agrégé	27
97	GO – Service de gynécologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
98	GO – Service de gynécologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
99	GO – Service de gynécologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
100	GO – Service de gynécologie	Médecin chef de service	30
101	GO – Service d'obstétrique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
102	GO – Service d'obstétrique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
103	GO – Service d'obstétrique	Médecin adjoint responsable d'unité	27
104	GO – Service d'obstétrique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
105	GO – Service d'obstétrique	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
106	GO – Service d'obstétrique	Médecin chef de service	30
107	IM – Service de cybersanté et télémédecine	Médecin chef de service	30
108	IM – Service de médecine nucléaire	Médecin chef de service	30
109	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé	27
110	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
111	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
112	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
113	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
114	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
115	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
116	IM – Service de radiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
117	IM – Service de radiologie	Médecin chef de service	30
118	IM – Service de radio‑oncologie	Médecin chef de service	30
119	IM – Service des sciences de l'information médicale	Médecin chef de service	30
120	IM – Service neuro‑diagnostique et neuro‑interventionnel	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
121	IM – Service neuro‑diagnostique et neuro‑interventionnel	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
122	IM – Service neuro‑diagnostique et neuro‑interventionnel	Médecin chef de service	30
123	MC – Centre universitaire romand de médecine légale	Médecin adjoint agrégé	27
124	MC – Centre universitaire romand de médecine légale	Médecin adjoint agrégé	27
125	MC – Centre universitaire romand de médecine légale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
126	MC – Service d'enseignement thérapeutique pour maladies chroniques	Médecin adjoint agrégé	27
127	MC – Service d'enseignement thérapeutique pour maladies chroniques	Médecin adjoint agrégé	27
128	MC – Service d'enseignement thérapeutique pour maladies chroniques	Médecin chef de service	30
129	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint agrégé	27
130	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
131	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint responsable d'unité	27
132	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
133	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
134	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
135	MC – Service de médecine de premier recours	Médecin chef de service	30
136	MC – Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires	Médecin adjoint responsable d'unité	27
137	MC – Service de médecine tropicale et humanitaire	Médecin chef de service	30
138	MC – Service de médecine pénitentiaire	Médecin chef de service	30
139	MC – Service des urgences	Médecin adjoint responsable d'unité	27
140	MC – Service des urgences	Médecin adjoint responsable d'unité	27
141	MC – Service des urgences	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
142	MC – Service des urgences	Médecin chef de service	30
143	MIRG – Service de gériatrie	Médecin adjoint agrégé	27
144	MIRG – Service de gériatrie	Médecin adjoint agrégé	27
145	MIRG – Service de gériatrie	Médecin adjoint agrégé	27
146	MIRG – Service de gériatrie	Médecin adjoint agrégé	27
147	MIRG – Service de gériatrie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
148	MIRG – Service de gériatrie	Médecin chef de service	30
149	MIRG – Service de gériatrie	Médecin dentiste adjoint agrégé responsable d'unité	28
150	MIRG – Service de médecine interne et réhabilitation	Médecin adjoint agrégé	27
151	MIRG – Service de médecine interne et réhabilitation	Médecin chef de service	30
152	MIRG – Service de médecine interne et réhabilitation	Médecin chef de service	30
153	MIRG – Service de médecine interne générale	Médecin adjoint agrégé	27
154	MIRG – Service de médecine interne générale	Médecin adjoint agrégé	27
155	MIRG – Service de médecine interne générale	Médecin adjoint agrégé	27
156	NS – Service de neurochirurgie	Médecin chef de service	30
157	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé	27
158	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé	27
159	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé	27
160	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé	27
161	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
162	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
163	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
164	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
165	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
166	NS – Service de neurologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
167	NS – Service de neurologie	Médecin chef de service	30
168	NS – Service de neuro‑rééducation	Médecin adjoint agrégé	27
169	NS – Service de neuro‑rééducation	Médecin chef de service	30
170	NS – Service d'ophtalmologie	Médecin adjoint agrégé	27
171	NS – Service d'ophtalmologie	Médecin chef de service	30
172	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
173	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
174	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
175	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
176	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
177	NS – Service ORL et chirurgie cervico-faciale	Médecin chef de service	30
178	PS – Direction et gestion	Médecin adjoint agrégé	27
179	PS – Direction et gestion	Médecin chef de service	30
180	PS – Service d'addictologie	Médecin adjoint agrégé	27
181	PS – Service d'addictologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
182	PS – Service d'addictologie	Médecin chef de service	30
183	PS – Service de psychiatrie de liaison et d’intervention de crise	Médecin chef de service	30
184	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
185	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
186	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
187	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
188	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
189	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
190	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
191	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin adjoint responsable d'unité	27
192	PS – Service de psychiatrie générale	Médecin chef de service	30
193	PS – Service des spécialités psychiatriques	Médecin adjoint agrégé	27
194	PS – Service des spécialités psychiatriques	Médecin adjoint agrégé	27
195	PS – Service des spécialités psychiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
196	PS – Service des spécialités psychiatriques	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
197	RMP – Service de médecine palliative	Médecin chef de service	30
198	SM – Service d'angiologie et Hémostase	Médecin adjoint agrégé	27
199	SM – Service d'angiologie et Hémostase	Médecin adjoint agrégé	27
200	SM – Service d'angiologie et Hémostase	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
201	SM – Service d'angiologie et Hémostase	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
202	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé	27
203	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé	27
204	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé	27
205	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé	27
206	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
207	SM – Service de cardiologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
208	SM – Service de cardiologie	Médecin chef de service	30
209	SM – Service de dermatologie et vénérologie	Médecin adjoint agrégé	27
210	SM – Service de dermatologie et vénérologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
211	SM – Service de dermatologie et vénérologie	Médecin chef de service	30
212	SM – Service de gastro‑entérologie et hépatologie	Médecin adjoint agrégé	27
213	SM – Service de gastro‑entérologie et hépatologie	Médecin adjoint agrégé	27
214	SM – Service de gastro‑entérologie et hépatologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
215	SM – Service de gastro‑entérologie et hépatologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
216	SM – Service de gastro‑entérologie et hépatologie	Médecin chef de service	30
217	SM – Service de néphrologie	Médecin adjoint agrégé	27
218	SM – Service de néphrologie	Médecin adjoint agrégé	27
219	SM – Service de néphrologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
220	SM – Service de néphrologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
221	SM – Service de néphrologie	Médecin chef de service	30
222	SM – Service de pneumologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
223	SM – Service de pneumologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
224	SM – Service de pneumologie	Médecin chef de service	30
225	SM – Service de rhumatologie	Médecin adjoint agrégé	27
226	SM – Service de rhumatologie	Médecin adjoint agrégé	27
227	SM – Service de rhumatologie	Médecin chef de service	30
228	SM – Service d'endocrinologie, diabétologie, hypertension et nutrition	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
229	SM – Service d'endocrinologie, diabétologie, hypertension et nutrition	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
230	SM – Service d'endocrinologie, diabétologie, hypertension et nutrition	Médecin chef de service	30
231	SM – Service des maladies infectieuses	Médecin adjoint agrégé	27
232	SM – Service des maladies infectieuses	Médecin adjoint agrégé	27
233	SM – Service des maladies infectieuses	Médecin adjoint agrégé	27
234	SM – Service des maladies infectieuses	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
235	SM – Service des maladies infectieuses	Médecin chef de service	30
236	SM – Service des maladies osseuses	Médecin adjoint agrégé	27
237	SM – Service des maladies osseuses	Médecin adjoint agrégé	27
238	SM – Service des maladies osseuses	Médecin chef de service	30
239	SM – Service d'hématologie	Médecin adjoint agrégé	27
240	SM – Service d'hématologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
241	SM – Service d'hématologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
242	SM – Service d'hématologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
243	SM – Service d'hématologie	Médecin chef de service	30
244	SM – Service d'immunologie et d'allergologie	Médecin adjoint agrégé	27
245	SM – Service d'immunologie et d'allergologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
246	SM – Service d'immunologie et d'allergologie	Médecin chef de service	30
247	SM – Service d'oncologie	Médecin adjoint agrégé	27
248	SM – Service d'oncologie	Médecin adjoint responsable d'unité	27
249	SM – Service d'oncologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
250	SM – Service d'oncologie	Médecin adjoint agrégé responsable d'unité	28
251	SM – Service d'oncologie	Médecin chef de service	30
252	DSI – Informatique médicale	Médecin informaticien	27

Footnotes

[origine] B 5 15.01 R d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers 17.10.1979 01.01.1980
[2] n.t. : 13D 15.05.1984 24.05.1984
[3] n.t. : 2/2, 3, 4 20.11.1985 01.01.1986
[6] n.t. : 3/2 03.11.1993 01.01.1994
[8] n.t. : 3/2 21.12.1994 01.01.1995
[9] n.t. : 5A/1c 13.03.1995 23.03.1995
[a] ad 12 : les modifications du 30.07.1997 touchant l’art.12, dont l’entrée en vigueur a été différée par règlement du 22.12.1997, ont été abrogées le 01.07.1998 — —
[14] n. : 11C 14.11.2001 22.11.2001
[16] n. : 16/2 20.11.2002 28.11.2002
[17] n.t. : 16/2 29.10.2003 06.11.2003
[18] n.t. : 16/2 27.09.2004 07.10.2004
[20] a. : 16 09.05.2007 01.06.2007
[26] n. : annexe (6.20, 7.16, 7.17, 7.18, 7.19, 10.14); n.t. : annexe (5.16, 6.9, 6.16, 8.15, 9.3, 9.5) 13.05.2009 21.05.2009
[27] n. : annexe (4.21, 11.3, 11.4, 11.5, 17.205, 17.206, 17.207, 17.208, 17.209); n.t. : annexe (12.5) 14.10.2009 22.10.2009
[28] n. : annexe (3.6, 4.22, 4.23, 6.13, 6.19, 6.20, 6.21, 6.22, 7.19, 7.20, 7.21, 7.22, 7.23, 7.24, 8.13, 10.15, 10.16, 21.2); n.t. : annexe (5, 6, 8, 10, 11.1); a. : annexe (6.4 (d. : 6.5-6.13 >> 6.4-6.12), 6.14-6.15 (d. : 6.16-6.20 >> 6.14-6.18), 7.15 (d. : 7.16-7.19 >> 7.15-7.18), 8.2, 8.7, 8.11, 8.13, 8.15, 8.16 (d. : 8.3-8.18 >> 8.2-8.12)) 03.02.2010 11.02.2010
[29] n. : annexe (3.7, 3.8, 5.19, 11.6, 12.8, 16.4); n.t. : annexe (16.1, 16.2, 16.3) 28.07.2010 05.08.2010
[31] n. : annexe (4.22, 7,25, 9.11, 11.7, 22, 22.1); n.t. : annexe (3.1, 3.4, 4.16, 5.3, 5.6, 5.10, 6.6, 6.19, 6.20, 6.21, 6.22, 8.13); a. : annexe (3.8, 4.5 (d. : 4.6-4.13 >> 4.5-4.12), 4.14 (d. : 4.15-4.23 >> 4.13-4.21), 10.5-10.6 (d. : 10.7-10.16 >> 10.5-10.14), 14.2) 02.03.2011 10.03.2011
[32] n. : 11D 16.03.2011 24.03.2011
[33] n. : annexe (1.2, 2.4, 2.5, 2.6, 7.26, 10.15, 17.210, 17.211, 17.212); n.t. : annexe (barre de titre) 05.10.2011 13.10.2011
[34] n. : annexe (3.7, 7.27, 8.14, 8.15, 9.12, 18.2, 19.2); a. : annexe (3.5 (d. : 3.6-3.7 >> 3.5-3.6), 16.3 (d. : 16.4 >> 16.3)) 29.02.2012 07.03.2012
[35] n. : annexe (4.23, 6.21, 6.22, 6.23, 6.24, 6.25, 6.26, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31, 8.15, 8.16, 8.17, 8.18, 8.19, 8.20, 8.21, 8.22, 20.7, 20.8, 20.9); n.t. : annexe (6, 6.20, 7, 7.2, 7.4, 7.5, 7.7, 7.9, 7.10, 7.12, 8, 8.3, 8.4, 8.8, 8.13, 9.4, 10.6); a. : annexe (6.19-6.20 (d. : 6.21-6.22 >> 6.19-6.20), 7.2, 7.4, 7.6, 7.7, 7.9, 7.10, 7.15, 7.16, 7.17, 7.18, 7.21, 7.22, 7.23, 7.24, 7.25 (d. : 7.3-7.27 >> 7.2-7.12), 8.13 (d. : 8.14-8.15 >> 8.13-8.14)) 26.09.2012 03.10.2012
[36] n.t. : annexe (6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.15, 6.16, 6.17, 6.18, 6.19, 6.20, 6.21, 6.22, 6.23, 6.24, 6.25, 6.26, 6.27, 6.28); a. : annexe (6.29, 6.30, 6.31) 19.12.2012 01.01.2013
[37] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (annexe (20, 20.1, 20.2, 20.3, 20.4, 20.5, 20.6, 20.7, 20.8, 20.9)) 01.01.2013 01.01.2013
[38] n.t. : Remplacement de « office de la jeunesse » et « service de santé de la jeunesse » par « office de l’enfance et de la jeunesse » et « service de santé de l'enfance et de la jeunesse » : annexe (5.2, 5.7) 24.04.2013 01.05.2013
[39] n. : annexe (3.8, 6.29); n.t. : annexe (4.23, 11.1, 18.1, 19.1) 08.05.2013 15.05.2013
[40] n.t. : annexe (7.8) 29.05.2013 05.06.2013
[41] n. : annexe (2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 6.30, 6.31, 7.13, 13.7, 16.4); n.t. : annexe (2.2) 09.10.2013 16.10.2013
[42] n.t. : 13E/1 11.12.2013 18.12.2013
[43] n. : annexe (3.8, 3.9, 3.10, 4.23, 4.24, 4.25, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31, 6.32, 7.12, 7.13, 8.20, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 9.18); n.t. : annexe (2.4, 3, 5.12, 5.15, 6, 6.6, 6.16, 7, 7.7, 7.10, 7.11, 8, 9); a. : annexe (3.8, 4.9 (d. : 4.10-4.23 >> 4.9-4.22), 5.15 (d. : 5.16-5.19 >> 5.15-5.18), 6.9, 6.18, 6.22, 6.25, 6.26 (d. : 6.10-6.31 >> 6.9-6.26), 7.6, 7.7 (d. : 7.8-7.13 >> 7.6-7.11), 8.5, 8.9, 8.12 (d. : 8.6-8.22 >> 8.5-8.19), 9.10 (d. : 9.11-9.12 >> 9.10-9.11), 10 (d. : 11-22 >> 10-21), 19.3 (d. : 19.4-19.9 >> 19.3-19.8)) 07.05.2014 14.05.2014
[44] n.t. : annexe (4.12, 4.23) 28.05.2014 01.06.2014
[45] n.t. : annexe (3.7, 6.26, 7.6, 7.12, 11, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7, 11.8); a. : annexe (3.7 (d. : 3.8-3.10 >> 3.7-3.9), 6.28 (d. : 6.29-6.32 >> 6.28-6.31) 7.10 (d. : 7.11-7.13 >> 7.10-7.12)) 15.10.2014 22.10.2014

Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(RTrait)

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Classification

Art. 315 Traitement initial

Art. 415 Code complémentaire 9

Art. 5 Analyse des prestations durant la période probatoire

Art. 5a12 Prolongation de la période probatoire

Art. 615

Art. 7 Changement de fonction sans promotion

Art. 8 Changement de fonction avec promotion

Art. 9 Changement de fonction avec rétrogradation19

Art. 1013 Suspension d’annuité en cas d’absence prolongée

Art. 11 Dispositions diverses

Art. 11a10 Double formation utilisable dans le poste

Art. 11b10 Connaissances linguistiques

Art. 11c22 Rémunération complémentaire

Art. 11d47 Indemnités pour service de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés

Art. 1211 Remplacement dans une fonction supérieure

Art. 1315 Augmentations annuelles

Art. 13a23 Versement et calcul du 13e salaire

Art. 13b1 Congé

Art. 13c23 Mise à la retraite

Art. 13d4 Gratification pour années de service

Art. 13e4 Allocation à la naissance

Art. 13f23 Prestations aux survivants

Art. 13g24 Indemnité prévue à l’article 23B de la loi46

Art. 13h49 Analyse de l'égalité des traitements versés aux membres du personnel de l'Etat – Méthode d'analyse

Art. 13i49 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des traitements