D 3 05.04

Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques
(RDLCP)

du 30 décembre 1958

Dernières modifications au 1er janvier 2026

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci‑après : la loi);

vu l'article 3, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,²⁵⁸

arrête :

(Entrée en vigueur : 1er avril 1959)

Partie 1²⁵⁸

Chapitre 1¹⁷¹

Art. 1, 2, 3, 4¹⁷¹

Chapitre 2¹⁹⁶

Art. 5¹⁹²

Art. 5

Chapitre 3¹⁹⁶

Art. 6, 7, 8, 9¹⁹⁶

Chapitre 4²⁵⁸

Art. 10²⁵⁸

Art. 10

Art. 11¹⁷³

Art. 11

Partie 2 Impôts communaux

Chapitre 1²⁶¹ Centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettres A et B, de la loi

Art. 11a¹³⁸ Part privilégiée : échelle des taux

Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :

Indice de capacité financière	Part privilégiée	Indice de capacité financière	Part privilégiée
150 points et plus	20%	moins de
moins de		77 points	53%
150 points	25%	76 points	54%
140 points	26%	75 points	55%
130 points	27%	74 points	56%
120 points	28%	73 points	57%
110 points	29%	72 points	58%
100 points	30%	71 points	59%
99 points	31%	70 points	60%
98 points	32%	69 points	61%
97 points	33%	68 points	62%
96 points	34%	67 points	63%
95 points	35%	66 points	64%
94 points	36%	65 points	65%
93 points	37%	64 points	66%
92 points	38%	63 points	67%
91 points	39%	62 points	68%
90 points	40%	61 points	69%
89 points	41%	60 points	70%
88 points	42%	59 points	71%
87 points	43%	58 points	72%
86 points	44%	57 points	73%
85 points	45%	56 points	74%
84 points	46%	55 points	75%
83 points	47%	54 points	76%
82 points	48%	53 points	77%
81 points	49%	52 points	78%
80 points	50%	51 points	79%
79 points	51%	50 points	80%
78 points	52%

Art. 11b⁹³ Supplément à la part privilégiée

Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle-même a perçus à ce titre d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré des centimes de toutes les communes.

Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.

Art. 11c²⁶³ Taux de la part privilégiée

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026 :

1.	Aire-la-Ville	80%	24.	Gy	80%
2.	Anières	20%	25.	Hermance	56%
3.	Avully	80%	26.	Jussy	35%
4.	Avusy	80%	27.	Laconnex	80%
5.	Bardonnex	79%	28.	Lancy	51%
6.	Bellevue	53%	29.	Meinier	66%
7.	Bernex	80%	30.	Meyrin	29%
8.	Carouge	27%	31.	Onex	80%
9.	Cartigny	78%	32.	Perly-Certoux	80%
10.	Céligny	33%	33.	Plan-les-Ouates	20%
11.	Chancy	80%	34.	Pregny-Chambésy	26%
12.	Chêne-Bougeries	20%	35.	Presinge	43%
13.	Chêne-Bourg	79%	36.	Puplinge	80%
14.	Choulex	34%	37.	Russin	27%
15.	Collex-Bossy	80%	38.	Satigny	29%
16.	Collonge-Bellerive	20%	39.	Soral	80%
17.	Cologny	20%	40.	Thônex	77%
18.	Confignon	76%	41.	Troinex	60%
19.	Corsier	20%	42.	Vandœuvres	20%
20.	Dardagny	80%	43.	Vernier	75%
21.	Genève	29%	44.	Versoix	77%
22.	Genthod	20%	45.	Veyrier	56%
23.	Grand-Saconnex	64%

Art. 12²⁶³ Péréquation centimes additionnels 2026

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,50. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, leur sert de base d'application.

Chapitre 2²⁶¹

Art. 12A, 12B, 12C, 12D, 13, 13A²⁶¹

Partie 3²²⁰

Chapitre 1²¹⁷

Art. 14²²⁰

Art. 14

Chapitre 2²¹⁷

Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23²¹⁷

Art. 24²⁸

Art. 24

Art. 25¹⁹⁴

Art. 25

Partie 4 Autres impôts cantonaux

Chapitre 1 Taxe personnelle

Art. 26¹⁰ Désignation des institutions d’assistance privée

Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance des indigents, sont exemptées de la taxe personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.

Art. 27 Chômeurs

Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe personnelle pour ladite année.

Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures²⁵⁹ dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de 6 mois de chômage.

La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en cours de période de chômage inférieure à 6 mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du renouvellement du permis.

Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du renouvellement du permis l’année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures²⁵⁹.

Chapitre 2 Impôt sur les chiens

Art. 28²²⁸ Perception de l'impôt et des taxes

L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.

La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.

Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.

Art. 29²⁶¹ Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettre C, de la loi

Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettre C, de la loi, la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.

Art. 29a²²⁸ Calcul de l’impôt et remboursement du trop-perçu

Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.

Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.

Chapitre IIA⁹⁵ Impôt sur les cycles et véhicules assimilés

Art. 29b Rétrocession aux communes²⁴²

Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif.

Chapitre 3² Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques

Art. 30¹⁹³ Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités²⁵⁹, soit pour lui l’office cantonal des véhicules²⁴⁷, est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.

Art. 31¹⁹³ Coefficient de conversion

Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est applicable :

pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm3;
pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm3.

Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement imposables.

Art. 32¹⁹³ Exonération

Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département de la santé et des mobilités²⁵⁹.

Les véhicules spécialement aménagés pour le transport professionnel de personnes en situation de handicap utilisés pour exercer les activités régies par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 28 janvier 2022, sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur pour une durée limitée. La durée d'exonération doit permettre de compenser le montant afférent à l'adaptation du véhicule.²⁵⁵

Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d’exonération sur les véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés exclusivement pour l’activité foraine.²⁵⁵

Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis la date de première mise en circulation du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les 2 années suivantes. Le département de la santé et des mobilités²⁵⁹ est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions engagées et de l’intégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève.²⁵⁵

Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la valeur fixée par arrêté du Conseil d’Etat.²⁵⁵

Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat.²⁵⁵

Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires.²⁵⁵

Sous l’égide du département de la santé et des mobilités²⁵⁹, il est institué un groupe de travail chargé d’étudier la préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :

1 représentant de l’office cantonal des véhicules²⁴⁷;
1 représentant de l’office cantonal de l’énergie²³³;
1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.²⁵⁵

Art. 33¹⁹³ Frais de rappel

Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.

Art. 34, 35¹⁹³

Art. 36² Ambulances

Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.

Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque année à l’office cantonal des véhicules²⁴⁷ une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de confort que l’on peut exiger d’une ambulance.

Art. 37¹⁹³ Plaques professionnelles²¹⁸

Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :

100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;
50 francs pour les motocycles légers seulement;
100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;
430 francs pour les autres véhicules à moteur;
130 francs pour les remorques et semi-remorques.

Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent article.²¹⁸

Art. 38⁴⁶

Art. 38

Art. 39² Barème applicable

Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.

Chapitre IIIA⁹⁰ Impôt sur les bateaux

Art. 40²¹⁸ Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités²⁵⁹, soit pour lui l’office cantonal des véhicules²⁴⁷, est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.

Art. 41²¹⁸

Art. 41

Art. 42⁹⁰ Calcul de l’impôt

La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le constructeur ou un service de contrôle.¹³⁶

L’imposition d’un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.

L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en additionnant la puissance de chaque moteur.

La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.²¹⁸

Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.

Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.

Art. 43¹⁹³ Non-paiement de l’impôt

Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.

Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l’impôt.

Art. 44²¹⁸

Art. 44

Art. 45²¹⁸ Modification du bateau

Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans délai, à l’office cantonal des véhicules²⁴⁷.

Chapitre 4¹²⁵

Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57¹²⁵

Chapitre 5 Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie

Art. 58⁹ Taux de la taxation

Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à 0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

Art. 59 Clause abrogatoire

Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :

1° règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire genevois, du 22 novembre 1955;
2° arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;
3° règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;
4° arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université);
5° règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;
6° arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estimation des immeubles);
7° arrêté du 1er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement);
8° règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant de base à la perception des centimes additionnels communaux;
9° arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice communale, conformément à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet 1939;
10° arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);
11° arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;
12° arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925;
13° règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19 mars 1955;
14° arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés;
15° arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);
16° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);
17° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);
18° arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953;
19° arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;
20° arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;
21° arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et 3), du 18 avril 1950;
22° arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950;
23° règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à moteur;
24° arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de taxe sur les chiens, du 22 août 1945;
25° règlement du 15 février 1957, relatif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement des marques de chiens disparues;
26° arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie;
27° règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;
28° règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les affiches, du 10 mai 1940.

Art. 60²⁶¹ Disposition transitoire

Les anciennes règles de procédure et de compétence prévues au titre III de la 2e partie de la loi demeurent applicables après l'entrée en vigueur de la loi 13293, du 11 mai 2023, pour la taxe professionnelle communale due jusqu'au 31 décembre 2023.

Footnotes

[origine] D 3 05.04 R d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques 30.12.1958 01.04.1959
[1] n.t. : 12 03.05.1960 08.05.1960
[3] n. : 36bis 16.03.1962 01.01.1962
[4] n. : chap. I bis de la première partie (4a, 4b, 4c, 4d, 4e) 13.11.1962 01.01.1963
[5] n.t. : 12 19.03.1963 24.03.1963
[6] a. : chap. IV de la première partie, 10 19.03.1963 24.03.1963
[7] n.t. : 14/1 17.01.1964 26.01.1964
[8] n.t. : 26 28.02.1964 06.03.1964
[11] n. : chap. IV de la première partie, 10 16.06.1964 19.06.1964
[12] n. : 13A 29.01.1965 03.02.1965
[13] n.t. : 13A 16.03.1965 21.03.1965
[14] n.t. : 4c/1 02.07.1965 01.01.1965
[15] n.t. : 1, 2, 3 14.09.1965 01.01.1966
[16] n.t. : 12/2 17.12.1965 23.12.1965
[17] n.t. : chap. IV de la quatrième partie (46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57) 16.12.1966 01.01.1967
[18] n.t. : restructuration des chap. I et I bis de la première partie en chap. I de la première partie (1, 2, 3, 4, 4A, 4B) 27.01.1967 01.01.1967
[19] n. : 2/5; n.t. : 2/2, 2/4, 4A 26.01.1968 01.01.1968
[20] n.t. : 38 24.07.1968 01.01.1968
[21] n. : 2A; n.t. : 2/5 17.12.1968 24.12.1968
[22] n.t. : 12/2 14.03.1969 20.03.1969
[23] n.t. : 52/1b 01.04.1969 10.04.1969
[24] n.t. : 22; a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2, 55/1 in fine, 55/2 22.04.1969 29.04.1969
[25] n.t. : 2/4; a. : 2/5 05.12.1969 01.01.1970
[26] n. : chap. I de la deuxième partie, chap. II de la deuxième partie, 12A, 12B, 12C; n.t. : 13, 15/1 12.12.1969 01.01.1970
[27] n.t. : 24 16.01.1970 01.01.1970
[29] n.t. : 5 09.10.1970 01.01.1971
[30] n.t. : 2/2 17.11.1970 01.01.1971
[31] n.t. : 12/2 23.02.1971 01.01.1971
[32] n.t. : 55 01.06.1971 21.06.1971
[33] n. : 2/5 18.08.1971 26.08.1971
[34] n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 12, 20, 27, 31, 44, 60, 66, 87, 92, 93, 97, 98, 101, 105, 109, 120, 124, 132, 146, 147, 150, 152, 157, 165, 168), 12A/2; a. : 12A/13 16.11.1971 23.11.1971
[35] n.t. : 2/2 08.12.1971 01.01.1972
[36] n.t. : 25 08.12.1971 01.01.1972
[37] n.t. : 14/1 22.12.1971 01.01.1972
[38] n.t. : 2/5 08.03.1972 16.03.1972
[39] n.t. : 5 08.11.1972 01.01.1973
[40] n.t. : 2/2 29.11.1972 01.01.1973
[41] n. : 9A 25.07.1973 02.08.1973
[42] n.t. : 12/2 03.04.1974 01.01.1972
[43] n. : 11A, 11B, 11C; a. : 12 10.04.1974 01.01.1974
[44] n.t. : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37, 38, 44, 47, 48, 49, 56, 70, 78, 79, 80, 81, 85) 17.07.1974 01.01.1974
[45] n.t. : 2/2, 2/3 25.09.1974 01.01.1975
[47] n.t. : 11B, 11C 02.12.1974 01.01.1975
[48] n.t. : 5 09.12.1974 01.01.1975
[49] n. : chap. IIA de la première partie, 5A 08.01.1975 01.01.1975
[50] n.t. : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53, 54, 62, 73, 77, 91, 92, 93, 94, 106, 113, 114, 115, 117, 120, 122, 123, 124, 125, 129, 131, 137, 141, 142, 147, 152, 153, 154, 155, 158, 161, 163, 165, 166, 168, 169) 09.04.1975 01.01.1975
[51] n. : 6A 02.06.1975 12.06.1975
[52] n.t. : 11B, 11C 15.09.1975 01.01.1976
[53] n.t. : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134) 29.09.1975 01.01.1976
[54] n.t. : 1/3, 2/1, 3/1 29.10.1975 06.11.1975
[55] n.t. : 14/1 01.12.1975 01.01.1976
[56] n.t. : 5A 22.12.1975 01.01.1976
[57] n.t. : 48/1 14.07.1976 22.07.1976
[58] n.t. : 11B, 11C 04.10.1976 01.01.1977
[59] n.t. : 2/2 10.11.1976 01.01.1977
[60] n.t. : 5A 22.12.1976 01.01.1977
[61] n.t. : 11B, 11C 19.10.1977 01.01.1978
[62] n.t. : 5 23.11.1977 01.01.1978
[63] n.t. : 5A 23.11.1977 01.01.1978
[64] n. : 25A, 25B; n.t. : troisième partie, chap. I de la troisième partie, 14/1a, chap. III de la troisième partie, 25; a. : 13A 31.05.1978 01.01.1979
[65] n.t. : 11B, 11C 13.09.1978 01.01.1979
[66] n.t. : 2/2 25.10.1978 01.01.1979
[67] n.t. : 5A 22.11.1978 01.01.1979
[68] n. : 25C; n.t. : 25/2, 25A 07.02.1979 01.01.1979
[69] n. : 5B; n.t. : chap. II de la première partie, 5A (note); a. : chap. IIA de la première partie 23.05.1979 01.01.1979
[70] n. : 25A/2, 25A/3, 25A/4; a. : 25C 04.07.1979 12.07.1979
[71] a. : chap. V de la première partie, 11 08.08.1979 18.08.1979
[72] n.t. : 11B, 11C 05.09.1979 01.01.1980
[73] n.t. : 5A 21.11.1979 01.01.1980
[74] n.t. : 1/2 03.12.1979 01.01.1980
[75] n.t. : 11B, 11C 27.08.1980 01.01.1981
[76] n.t. : 2/2, 2/3 22.10.1980 01.01.1981
[77] n.t. : 5A 12.11.1980 01.01.1981
[78] n.t. : 11B, 11C 02.09.1981 01.01.1982
[79] n.t. : 5A 28.10.1981 01.01.1982
[80] n.t. : 2/2, 2/3, 2/5, 2A 18.11.1981 01.01.1982
[81] n.t. : 12A/1 (n° : 44b) 30.06.1982 08.07.1982
[82] n.t. : 2A (note), 2A/1a, 2A/1b, 2A/1c, 2A/1d, 2A/1e, 2A/4a 30.06.1982 10.07.1982
[83] n. : chap. V de la première partie, 11 20.10.1982 01.01.1983
[84] n.t. : 2/2 20.10.1982 01.01.1983
[85] n.t. : 14 24.11.1982 01.01.1983
[86] n.t. : 5A 24.11.1982 01.01.1983
[87] n.t. : 2/5 01.12.1982 01.01.1983
[88] n.t. : 11B, 11C 26.01.1983 01.01.1983
[89] n.t. : 11 08.06.1983 01.01.1984
[91] n.t. : 2/2, 2A/4 12.10.1983 01.01.1984
[92] n.t. : 5A 02.11.1983 01.01.1984
[94] n.t. : 12A/1 (n° : 66, 98, 132) 28.11.1983 01.01.1984
[96] n.t. : 11C, 12 01.10.1984 01.01.1985
[97] n.t. : 2/2 10.10.1984 01.01.1985
[98] n.t. : 1/2c, 2/1 10.10.1984 01.01.1985
[99] n.t. : 11 10.10.1984 01.01.1985
[100] n.t. : 5A 10.12.1984 01.01.1985
[101] n.t. : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95, 101, 102, 106, 110, 111, 114, 118, 124, 125, 132, 134, 138, 162, 163) 10.04.1985 01.01.1985
[102] n.t. : 2/5 03.07.1985 01.01.1985
[103] n.t. : 11C, 12 04.09.1985 01.01.1986
[104] n. : chap. IIIA de la première partie, 9B, 9C, 9D 09.10.1985 01.01.1986
[105] n.t. : 5A 16.10.1985 01.01.1986
[106] n.t. : 2/2 06.11.1985 01.01.1986
[107] n.t. : 12A/1 (n° : 163) 22.01.1986 01.01.1985
[108] n. : 13A; n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 12, 13, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 37, 38, 40, 44, 45, 50, 52, 58, 62, 63a, 63b, 64, 67, 68, 70, 71, 76, 78, 79, 81, 85, 86, 127), 12A/2, 12A/3, 12A/4, 12A/5, 13; a. : 12A/1 (n° : 33, 35, 36, 47, 48, 49, 54, 60, 63c, 74, 75, 77, 97, 106, 118, 141, 161, 166), 12A/6, 12A/7, 12A/8, 12A/9, 12A/10, 12A/11, 12A/12, 12B, 12C 22.01.1986 01.01.1986
[109] a. : 11 21.05.1986 01.01.1986
[110] n. : 5C 09.07.1986 17.07.1986
[111] n.t. : 5A 06.10.1986 01.01.1987
[112] n. : 9E; n.t. : 9D 05.11.1986 13.11.1986
[113] n.t. : 2/2 05.11.1986 01.01.1987
[114] n. : 12A/1 (n° : 49, 97); n.t. : 12A/1 (n° : 44, 63, 89, 90, 91, 93, 94, 96, 98, 99, 100, 103, 104, 109, 112, 113, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 126, 129, 130, 131, 132, 135, 139, 145, 146, 147, 151, 153, 155, 156, 165, 168, 169); a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137, 142, 152, 154, 167) 08.12.1986 01.01.1987
[115] n. : (d. : 9B/4-7 >> 9B/5-8) 9B/4 14.01.1987 22.01.1987
[116] n.t. : 1, 2/1, 2/3, 2/4, 3, 4A, 4B; a. : 2/5 04.02.1987 01.01.1987
[117] n. : 11 04.02.1987 01.01.1987
[118] n.t. : 11C, 12 11.02.1987 01.01.1987
[119] n. : (d. : 13-13A >> 12B-12C) 13, 13A 11.02.1987 19.02.1987
[120] n.t. : 28/3, 29 11.02.1987 01.03.1987
[121] n.t. : 11A, 11C, 12 09.09.1987 01.01.1988
[122] n.t. : 9B/2, 9B/3b 28.09.1987 08.10.1987
[123] n.t. : 5A 25.11.1987 01.01.1988
[124] n. : 12A/1 (n° : 47); n.t. : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15, 16, 20, 28, 31, 32, 34, 42, 43, 46, 51, 53, 55, 61, 63, 65, 72, 73, 80, 83, 99, 134, 155, 156); a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157, 158) 07.12.1987 01.01.1988
[126] a. : 11 29.02.1988 01.01.1988
[127] n. : (d. : 9B/6-8 >> 9B/7-9) 9B/6; n.t. : 9B/2, 9B/5 14.03.1988 24.03.1988
[128] n. : (d. : 9D/2-4 >> 9D/3-5) 9D/2 06.07.1988 21.07.1988
[129] n.t. : 11A, 11C, 12 07.09.1988 01.01.1989
[130] n. : 5C/3; n.t. : 5C/2 26.09.1988 01.01.1989
[131] n.t. : 2/2 26.10.1988 01.01.1989
[132] n.t. : 5A 12.12.1988 01.01.1989
[133] n.t. : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a, 86b, 87, 105, 108, 128, 136, 143, 144, 149, 156, 159, 160, 164); a. : 12A/1 (n° : 1c, 1d, 84, 133, 134c) 12.12.1988 01.01.1989
[134] n.t. : 14/3e, 14/3g, 14/3i 21.12.1988 01.01.1989
[135] n.t. : 42/1 22.03.1989 04.04.1989
[137] n.t. : 9C, 9D 12.07.1989 01.01.1990
[139] n.t. : 5A 08.11.1989 01.01.1990
[140] n.t. : 2/2 27.11.1989 01.01.1990
[141] n. : 11; n.t. : chap. V de la première partie 27.11.1989 01.01.1990
[142] n. : 12A/1 (n° : 77); n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 37, 38, 40, 44, 49, 52, 58, 59, 62, 63, 66, 70, 71, 76, 78, 79, 85); a. : 12A/1 (n° : 19, 21) 27.11.1989 01.01.1990
[143] n.t. : 11C, 12 05.09.1990 01.01.1991
[144] n.t. : 11 31.10.1990 01.01.1991
[145] n.t. : 2/2 31.10.1990 01.01.1991
[146] n.t. : 5A 21.11.1990 01.01.1991
[147] n.t. : 12A/1 (n° : 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 110, 111, 114, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 138, 139, 140, 146, 147, 151, 153, 163, 165, 168) 03.12.1990 01.01.1991
[148] n. : 41/4; n.t. : 36A 10.12.1990 01.01.1991
[149] n.t. : 11C, 12 16.09.1991 01.01.1992
[150] n.t. : 5A 16.10.1991 01.01.1992
[151] n.t. : 2/2 02.12.1991 01.01.1992
[152] n.t. : 11 02.12.1991 01.01.1992
[153] n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 15, 16, 17, 20, 25, 31, 32, 34, 39, 42, 43, 46, 47, 55, 61, 65, 68, 69, 72, 73, 80, 83, 104) 18.12.1991 01.01.1992
[154] n.t. : 11C, 12 21.09.1992 01.01.1993
[155] n.t. : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143, 144, 150, 155, 156, 159, 160, 164, 169); a. : 12A/1 (n° : 149) 04.11.1992 01.01.1993
[156] n.t. : 2/2 11.11.1992 01.01.1993
[157] n.t. : 5A 07.12.1992 01.01.1993
[158] n.t. : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i 07.12.1992 01.01.1993
[159] n.t. : 5C/2b 23.12.1992 01.01.1993
[160] n.t. : 2/2 03.02.1993 01.01.1993
[161] n.t. : chap. IIIA de la première partie, 9B/6 07.04.1993 15.04.1993
[162] n.t. : 11C, 12 15.09.1993 01.01.1994
[163] n.t. : 5A 04.10.1993 01.01.1994
[164] n. : 12A/6; n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 37, 38, 40, 44, 49, 51, 52, 58, 62, 63, 64, 66, 70, 71, 76, 77, 78, 79) 20.10.1993 01.01.1994
[165] n.t. : 2/2 29.11.1993 01.01.1994
[166] n.t. : dénomination du département (13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1, 44, 45, 45A, 45B) 22.12.1993 01.01.1993
[167] n.t. : 14 22.12.1993 01.01.1994
[168] n.t. : 11C, 12 12.10.1994 01.01.1995
[169] n.t. : 12A/1 (n° : 89, 90, 91, 92a, 93, 94, 95, 96, 97b, 98, 99, 100, 101, 102, 111, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 122, 123a, 123c, 124, 125, 126, 127, 129, 131a, 132, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 151, 153b, 153c, 163b, 165, 168) 02.11.1994 01.01.1995
[170] n.t. : 5A 16.11.1994 01.01.1995
[172] n.t. : 25, 25A, 25B 12.12.1994 01.01.1995
[174] n.t. : 11C, 12 18.09.1995 01.01.1996
[175] n.t. : 5A 25.09.1995 01.01.1996
[176] n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1b, 1c, 2, 10, 11a, 11b, 11c, 11d, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 28, 31a, 31b, 31c, 32, 34, 39, 42, 43, 45, 46, 47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a, 68b, 69, 72, 73, 80, 81, 82, 83, 85) 08.11.1995 01.01.1996
[177] n.t. : 12A/1 (n° : 11d, 15b) 14.02.1996 01.01.1996
[178] n.t. : 11C, 12 30.10.1996 01.01.1997
[179] n.t. : 5A 18.12.1996 01.01.1997
[180] n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 100, 103, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 112, 130, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 155, 156, 159, 160, 162, 164, 169) 18.12.1996 01.01.1997
[181] n.t. : 11C, 12 22.10.1997 01.01.1998
[182] n.t. : 5A 12.11.1997 01.01.1998
[183] n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 44, 49, 51, 52, 58, 59, 62, 63, 64, 66, 67, 70, 71, 76, 77, 78, 79, 85) 08.12.1997 01.01.1998
[184] n.t. : 11C, 12 21.10.1998 01.01.1999
[185] n.t. : 5A 10.03.1999 01.01.1999
[186] n.t. : 12A/1 (n° : 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 111, 113, 114, 115, 117, 120, 123, 127, 131, 132, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 151, 153, 157, 163, 165, 168) 26.05.1999 01.01.1999
[187] n.t. : 11C, 12 03.11.1999 01.01.2000
[188] n.t. : 5A 01.03.2000 01.01.2000
[189] n.t. : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42, 43, 45, 61, 81) 28.06.2000 01.01.2000
[190] n.t. : 11C, 12 25.10.2000 01.01.2001
[191] n.t. : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b, 122, 129, 138, 140, 145, 151) 20.12.2000 01.01.2001
[195] a. : 5A, 5B 19.12.2001 29.12.2001
[197] n.t. : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65, 68b, 72, 85) 19.12.2001 01.01.2002
[198] n.t. : 11C, 12 16.01.2002 01.01.2002
[199] n.t. : 11C 20.08.2002 01.01.2002
[200] n.t. : 11C, 12 30.10.2002 01.01.2003
[201] n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130, 146, 156, 164) 18.12.2002 01.01.2003
[202] n.t. : 11C, 12 19.11.2003 01.01.2004
[203] n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17, 22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73, 83); a. : 12A/1 (n° : 1b) 17.12.2003 01.01.2004
[204] n.t. : 11C, 12 24.11.2004 01.01.2005
[205] n.t. : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109, 110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162, 163) 22.12.2004 01.01.2005
[206] n.t. : 11C, 12 28.11.2005 01.01.2006
[207] n.t. : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23, 24, 25, 27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66, 70, 71, 76); a. : 12A/1 (n° : 27b) 21.12.2005 01.01.2006
[208] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A) 28.02.2006 28.02.2006
[209] n.t. : 11C, 12 29.11.2006 01.01.2007
[210] n.t. : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98, 101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135, 143, 153, 154) 20.12.2006 01.01.2007
[211] n. : 27A, 28A, (d. : 29A >> 29B) 29A; n.t. : 28, 29 05.09.2007 01.01.2008
[212] n.t. : 11C, 12 21.11.2007 01.01.2008
[213] n. : 13 (note); n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a, 14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47, 63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117), 13/a; a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30, 45, 72, 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129, 130, 168) 17.12.2007 01.01.2008
[214] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A) 11.11.2008 11.11.2008
[215] n.t. : 11C, 12 08.12.2008 01.01.2009
[216] n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108, 122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146, 147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169), 12B/a 15.12.2008 01.01.2009
[219] n.t. : 11C, 12 11.11.2009 01.01.2010
[221] n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47, 50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65, 66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81, 85, 110); a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73, 77) 13.01.2010 01.01.2010
[222] n.t. : 13A 10.03.2010 01.06.2010
[223] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40) 18.05.2010 18.05.2010
[224] n.t. : 11C, 12 03.11.2010 01.01.2011
[225] n. : 12A/1 (n° : 107); n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115, 117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131, 132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154, 156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 165, 169); a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c) 22.12.2010 01.01.2011
[226] n.t. : 11C, 12 16.11.2011 01.01.2012
[227] n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46, 52, 66a, 80) 21.12.2011 01.01.2012
[229] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40) 03.09.2012 03.09.2012
[230] n.t. : Remplacement de « service de protection de l’air » par « service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants » : 32/7c 07.11.2012 14.11.2012
[231] n.t. : 11C, 12 28.11.2012 01.01.2013
[232] n.t. : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94, 98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b, 138, 145, 147, 148, 162, 163, 165); a. : 12A/1 (n° : 119) 19.12.2012 01.01.2013
[234] n.t. : 11C, 12 04.12.2013 01.01.2014
[235] n. : 12A/1 (n° : 45); n.t. : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29, 37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 151); a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132) 18.12.2013 01.01.2014
[236] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2, 40, 45) 15.02.2014 15.02.2014
[237] n.t. : 11C, 12 03.12.2014 01.01.2015
[238] n.t. : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131, 139, 143, 146, 154, 164); a. : 12A/1 (n° : 103) 17.12.2014 01.01.2015
[239] n.t. : 11C, 12 14.10.2015 01.01.2016
[240] n.t. : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34, 40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81) 16.12.2015 01.01.2016
[241] n.t. : 11C, 12 02.11.2016 01.01.2017
[243] n.t. : 11C, 12 15.11.2017 01.01.2018
[244] n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42, 46, 63, 66, 80) 20.12.2017 01.01.2018
[245] n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 40) 04.09.2018 04.09.2018
[246] n.t. : 11C, 12 07.11.2018 01.01.2019
[248] n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98, 105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148, 162, 163); a. : 12A/1 (n° : 165) 19.12.2018 01.01.2019
[249] n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A 21.08.2019 01.01.2020
[250] n.t. : 11C, 12 27.11.2019 01.01.2020
[251] n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A; n.t. : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38, 39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 85, 150) 11.12.2019 01.01.2020
[252] n.t. : 11C, 12 25.11.2020 01.01.2021
[253] n.t. : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154, 160, 164); a. : 12B/1 (n° : 120) 16.12.2020 01.01.2021
[254] n.t. : 11C, 12 10.11.2021 01.01.2022
[256] n.t. : 11C, 12 16.11.2022 01.01.2023
[257] n.t. : 12B/1 (n° : 86, 93, 96, 100, 111, 113, 134, 135, 140, 151, 155, 156, 157, 159, 169) 21.12.2022 01.01.2023
[260] n.t. : 11C, 12 06.12.2023 01.01.2024
[262] n.t. : 11C, 12 16.10.2024 01.01.2025

Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques(RDLCP)

Partie 1258

Chapitre 1171

Art. 1, 2, 3, 4171

Chapitre 2196

Art. 5192

Chapitre 3196

Art. 6, 7, 8, 9196

Chapitre 4258

Art. 10258

Art. 11173

Partie 2 Impôts communaux

Chapitre 1261 Centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettres A et B, de la loi

Art. 11a138 Part privilégiée : échelle des taux

Art. 11b93 Supplément à la part privilégiée

Art. 11c263 Taux de la part privilégiée

Art. 12263 Péréquation centimes additionnels 2026

Chapitre 2261

Art. 12A, 12B, 12C, 12D, 13, 13A261

Partie 3220

Chapitre 1217

Art. 14220

Chapitre 2217

Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23217

Art. 2428

Art. 25194

Partie 4 Autres impôts cantonaux

Chapitre 1 Taxe personnelle

Art. 2610 Désignation des institutions d’assistance privée

Art. 27 Chômeurs

Chapitre 2 Impôt sur les chiens

Art. 28228 Perception de l'impôt et des taxes

Art. 29261 Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettre C, de la loi

Art. 29a228 Calcul de l’impôt et remboursement du trop-perçu

Chapitre IIA95 Impôt sur les cycles et véhicules assimilés

Art. 29b Rétrocession aux communes242

Chapitre 32 Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques

Art. 30193 Délégation de compétence

Art. 31193 Coefficient de conversion

Art. 32193 Exonération

Art. 33193 Frais de rappel

Art. 34, 35193

Art. 362 Ambulances

Art. 37193 Plaques professionnelles218

Art. 3846

Art. 392 Barème applicable

Chapitre IIIA90 Impôt sur les bateaux

Art. 40218 Délégation de compétence

Art. 41218

Art. 4290 Calcul de l’impôt

Art. 43193 Non-paiement de l’impôt

Art. 44218

Art. 45218 Modification du bateau

Chapitre 4125

Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57125