Fonte

M 3 25.03

Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties
(RFCE)

du 19 décembre 1990

Dernières modifications au 29 août 2023

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

(Entrée en vigueur : 5 janvier 1991)

Art. 1 Autorité compétente

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures11 est chargé de l’encaissement de la taxe sur les chiens de 4 francs par animal et par an au profit du fonds cantonal des épizooties.

Art. 2 Composition

La commission de contrôle du fonds des épizooties est composée de 6 membres. Elle comprend :8

  1. un représentant des éleveurs de bovins;

  2. un représentant des éleveurs de chevaux;

  3. un représentant des éleveurs de menu bétail;

  4. un représentant d’AgriGenève;2

  5. le directeur général de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature10 du département du territoire9;

  6. le vétérinaire cantonal, à titre consultatif.

La commission se réunit une fois par an.

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement relatif au fonds cantonal des épizooties, du 10 juin 1950, est abrogé.