Guide fiscal 2021 pour les associations et fondations au format pdf

GUIDE DÉCLARATION 2021 PERSONNES MORALES Associations, fondations et autres personnes morales Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)

Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale

Table des matières

Introduction 3

Présentation de la déclaration ........................................ 4

Établissement et envoi de la déclaration ....................... 4

Délai de retour de la déclaration ..................................... 5

Votre déclaration en un coup d’œil................................. 6

Déclaration 8

Vos identifiants ................................................................ 8

Page de garde .................................................................. 8

Bénéfice net ................................................................... 11

Capital propre ............................................................... 14

Documents à retourner avec la déclaration .................16

Indications complémentaires .......................................16

Renseignements pour un éventuel remboursement

d’impôt ........................................................................... 16

Signature ........................................................................ 16

Annexe C - Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes 17

Informations générales .................................................17

Détails ............................................................................ 18

Annexe F - Immeubles 19

Informations générales .................................................19

Détails ............................................................................ 20

Annexe J - Répartition intercantonale 24

Informations générales .................................................24

Annexe K - Répartition intercommunale 30

Informations générales .................................................30

Détails ............................................................................ 31

Impôt 33

Calcul de l'impôt ............................................................ 33

Paiement de l’impôt.......................................................35

Informations 36

Exonérations .................................................................. 36

Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures d'aide

extraordinaires ............................................................... 36

Contacts avec l’Administration fiscale cantonale .......37

GeTaxPM........................................................................ 41

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 2

Introduction

Chère Madame, cher Monsieur,

Nous avons l’avantage de mettre à votre disposition le présent guide de la déclaration 2021 pour les personnes morales de type « Association, fondation ou autres personnes morales », concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD).

L’envoi du formulaire de la déclaration est remplacé par un document spécifique qui comporte vos identifiants. Ces derniers sont nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration.

Afin de vous simplifier la saisie de la déclaration, nous vous invitons vivement à télécharger gratuitement le logiciel GeTaxPM 2021.

Ce logiciel, disponible en version Windows, Mac et Linux, est très convivial. Il intègre l’aide contenue dans ce guide et vous permet de remplir la déclaration facilement. De plus, il simplifie le report des informations d’une période à l’autre, permet le calcul de l'impôt et offre également de multiples autres avantages (voir dernière page).

Lorsque vous aurez rempli la déclaration au moyen de GeTaxPM, vous pourrez nous la retourner par internet et nous joindre les justificatifs au format de votre choix, papier ou électronique.

Nous vous remercions pour votre participation active au développement des échanges numériques entre les contribuables et notre administration.

Votre administration fiscale cantonale

Téléchargement www.getax.ch/pm Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 3

Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de La déclaration est accompagnée du présent guide qui déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles donne une explication pour chacune des rubriques de la concernant directement votre association/fondation formule principale de déclaration et de ses annexes. doivent être remplies. L’annexe C, « Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes », est néanmoins obligatoire.

Établissement et envoi de la déclaration Par GeTaxPM De façon manuscrite

Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Etablissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide. Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications. Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une éventuelle demande de renseignements ultérieure. Retournez la déclaration avec un compte e-démarches: Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration.

Connectez-vous sur votre compte e-démarches.

• Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes Retournez la déclaration signée et les annexes requises annuels et les justificatifs. remplies manuellement et le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Retournez la déclaration sans compte e-démarches: obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés.

Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels.
Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs.

En savoir plus sur GeTaxPM.

Un émolument de CHF 50 sera facturé, conformément à l’article θ Ne pas agrafer les documents. 2 lettre h du règlement fixant les émoluments de l'Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour:

des comptes annuels signés
de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble).

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 4

Délai de retour de la déclaration Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2021 ». S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :

Type de délai Echéance du délai Mode de demande

30.04.2022 Délai ordinaire (ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration) *

31.07.2022 Internet Première prolongation (ou 5 mois après la date d’envoi de la www.ge.ch/c/dddpm déclaration) *

31.10.2022 Prolongation exceptionnelle Internet (ou 8 mois après la date d’envoi de la (avec indication d’un motif) www.ge.ch/c/dddpm déclaration) *

Courrier Au-delà du 31.10.2022 Administration fiscale cantonale Prolongation pour cas particulier (ou 8 mois après la date d’envoi de la Service du registre fiscal (avec indication d’un motif) déclaration) * Case postale 3937 CH 1211 Genève 3

* pour les associations / fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2021

Conditions d’octroi d’une prolongation de délai

Motif Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation.

Les demandes qui suivent la première prolongation (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas

particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Si votre association/ fondation a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, elle doit indiquer « Accord canton siège » comme motif.

Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège.

Paiement des acomptes Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés.

Confirmation du délai Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

Émoluments

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial):

Jusqu’à 3 mois 20 francs Jusqu’à 5 mois 40 francs

Au-delà de 5 mois 60 francs

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 5

Votre déclaration en un coup d’œil


Remplissez les différentes rubriques figurant	sur la page de garde de la déclaration.

 Si votre association ou fondation est:

non exonérée ou partiellement exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: o déterminez le résultat fiscal et le capital propre (fortune nette) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 3 de la déclaration).

exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: o non propriétaire: en page 4 de la déclaration, cochez la case sous « Exonérations » et indiquez le type d'exonération dont bénéficie votre association ou fondation dans la rubrique « Observations », puis passez au point 4. o propriétaire: déterminez le résultat fiscal ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (page 2 et 4 de la déclaration).

Page 2 - Bénéfice net		Page 3 - Capital propre (fortune nette)
Les dons reçus ne font pas partie du bénéfice		Pour obtenir le montant à reporter au chiffre 16.1
imposable et ne doivent pas, de ce fait, figurer		« Immeubles – terrains et bâtiments (valeur fiscale) », il
dans la déclaration d'impôt.		convient d'additionner les montants de toutes les lignes du chiffre 1 de l'annexe F « Immeubles » en prenant pour
Les cotisations servent en priorité à couvrir	les	chaque ligne exclusivement la valeur fiscale, qu'elle soit
charges non liées à l'acquisition des recettes		plus ou moins élevée que la valeur comptable.
imposables.
Exemples
3.1 Autres dépenses non liées à	1’200	1’000
l’acquisition des recettes imposables
3.2 Cotisations des membres	1’000	1’200
3.3 Excédent des autres dépenses sur les	200	0
cotisations des membres de
l’association
4 Résultat fiscal 2021	-200	0*
Résultat comptable (pour mémoire)	-200	200
* si les autres dépenses non liées sont moins	importantes que

les cotisations, l’excédent de cotisations n’est pas imposable.



Sélectionnez les annexes concernant votre association ou fondation à la page 4 de la déclaration

et remplissez-les.
F. Immeubles
N'utilisez qu'une seule ligne par immeuble
J. Répartition intercantonale
K. Répartition intercommunale

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 6

 Remplissez obligatoirement l’annexe C « Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes ».

C. Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes.

N’oubliez pas de remettre les certificats de salaire des personnes concernées. Si aucune prestation n’a été versée, veuillez cocher la case en haut de l’annexe.

Fondations de famille Veuillez indiquer les prestations versées aux bénéficiaires et remettre une attestation sur formule libre, faute de certificat de salaire.

 Datez et signez votre déclaration à la page 4. Veuillez annexer vos états financiers.

θ A noter que si vous utilisez le logiciel GeTaxPM ou un logiciel agréé, tous les reports et calculs évoqués ci-dessus sont réalisés automatiquement.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 7

Déclaration

Vos identifiants Page de garde

Ce document comporte vos identifiants et autres Coordonnées postales informations nécessaires pour remplir votre déclaration et Si vos coordonnées postales ont changé, mentionnez les communiquer avec notre administration. nouvelles et indiquez ce changement sous la rubrique Les coordonnées postales de votre « Observations ». θ association/fondation correspondent à celles valables au moment de l’impression du document.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 8

Election de domicile

En principe, toute communication est faite au domicile de

votre association/fondation. Toutefois, si vous désirez que

notre département envoie d’une manière permanente tous

les courriers à une autre adresse (ex: au domicile d'un mandataire), il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal.

La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre association/fondation et par l'élu (ex: fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révoquée

par l’une ou l’autre des parties.

Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le logiciel GeTaxPM, sur Internet (https://www.ge.ch/document/election-domicile- entreprises-personnes-morales) ou sur demande (soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à la réception de l’Hôtel des finances).

N° de contribuable

Indiquez le numéro de contribuable que notre administration a attribué à votre association/fondation et

qui figure sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2021 ». Ce numéro est à utiliser lors de tout échange de correspondance avec notre administration afin de faciliter l’identification de votre association/fondation par nos différents services.

Code déclaration Indiquez le code déclaration qui figure sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2021 ».

Nom Indiquez le nom de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2021.

Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son nom a changé, indiquez le nom valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2021 et signalez

cette modification sous la rubrique « Observations ».

Siège principal Indiquez le siège principal de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale)

2021.

Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son siège principal a changé, indiquez le siège principal valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2021:

le pays si le siège principal est à l’étranger;
le canton si le siège principal est en Suisse mais hors du

canton de Genève;

ou la commune si le siège principal est dans le canton

de Genève.

Veuillez alors signaler cette modification sous la rubrique « Observations ».

Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux

Indiquez si votre association/fondation a des fors

d’imposition secondaires et/ou spéciaux (entreprises, établissements stables - succursales, etc. -, immeubles) à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève.

Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger Cochez la case « à l’étranger » si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés à l’étranger.

Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable à Boston, MA (Etats-Unis).

Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse Cochez la case « en Suisse » si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés en Suisse.

Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissements stables dans les cantons de Zurich et du Tessin.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 9

Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le canton de Genève Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « Commune » si votre association/fondation a son siège hors du canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de

Genève. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case prévue à cet effet.

Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et établissement stable dans le canton de Genève (commune de Carouge).

Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « selon répartition intercommunale » si votre association/fondation a un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève et que le siège se situe dans le canton de Genève ou si votre association/fondation a plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de Genève.

Exemple

Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable dans la commune de Carouge.

But Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est inutile de compléter cette rubrique.

Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2021.

Date de la constitution Indiquez la date à laquelle votre association/fondation a été constituée (par acte passé en la forme authentique ou

autre). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de l’association/fondation.

Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève ou du début

d’activité à Genève

Cette date est en principe déterminante pour fixer le début de l’assujettissement de votre association/fondation à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à l’impôt cantonal et communal si son siège est en dehors

du canton.

Durée de l’exercice commercial (période fiscale) Indiquez les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) qui figurent sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2021 ». Si ces dates ne sont pas correctes, veuillez alors indiquer ici les dates effectives de l’exercice commercial.

Comptes tenus en monnaie étrangère Si votre association/fondation tient sa comptabilité, établit et présente ses comptes annuels en monnaie étrangère, la déclaration doit être remplie dans la monnaie fonctionnelle étrangère en question. Le logiciel GeTaxPM offre cette possibilité, en renseignant la monnaie

fonctionnelle, le taux de conversion moyen et le taux de

conversion à la date de clôture. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt est présenté en francs suisses après conversion des bases d’imposition en francs suisses.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 10

Bénéfice net

Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l’exercice commercial clos durant l’année civile 2021. L’exercice commercial constitue la période fiscale.

1. Recettes imposables

1.1 Bénéfice provenant d’exploitations (industrie,

commerce, agriculture et semblables)

Le revenu provenant d’exploitations doit être déclaré après déduction des frais d’exploitation. Sont déductibles également les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais pas les amendes fiscales).

Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM - art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage

commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1

lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM - art. 63 LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs.

Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la

déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il

s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les

confier à des tiers.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM - art. 63 al. 2 LIFD).

Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital propre de l’exploitation, les dépenses pour l’acquisition ou l’amélioration de biens ainsi que les dépenses pour l’amortissement de dettes.

1.2 Bénéfice brut de la propriété foncière (terrains,

bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages) Les fondations de famille doivent déclarer comme revenu

provenant d’immeubles, outre les recettes qu’elles

auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur locative

des immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont laissées gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la fondation.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 11

1.3 Rendement des titres et placements de

capitaux

Le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé directement à l’Administration fédérale des contributions,

division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au

remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).

Les rendements de capitaux soumis à l’impôt anticipé doivent être indiqués à leur montant brut (y compris l’impôt anticipé), puisque, selon les notices mentionnées ci-dessus, les montants d’impôts récupérables devraient

en règle générale être comptabilisés comme rendement

dans l’année de la déduction.

Les rendements de capitaux étrangers peuvent être indiqués à leur montant net selon le bordereau de paiement ou l’avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récupérables sont considérés dans ce cas comme revenus de l’année où ils sont remboursés (voir chiffre 1.4 de la déclaration). Exception : les associations ou fondations indiqueront à leur montant brut les rendements pour lesquels elles demandent l’imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances

de licences provenant de certains Etats ; voir la Notice DA-

M et la formule DA-2 (pour les redevances de licences la formule DA-3). La notice et les formulaires sont

disponibles sur le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm) ou sur demande (soit par téléphone au service des titres,

soit à la réception de l’Hôtel des finances).

1.6 Autres revenus (sans les cotisations des

membres et les dons reçus) Les cotisations des membres ne sont pas comptées dans le bénéfice imposable des associations, de même que les dons. Par ailleurs, les autres dépenses des associations qui ne sont pas liées à l’obtention des rendements imposables ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration).

2.2 Rentes et charges durables (obligations légales,

contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires) Les rentes servant à satisfaire une obligation d’entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent pas être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs

bénéficiaires, même si ces libéralités sont fixées dans
l’acte de fondation, mais pas pour l’éducation ou en cas de
situation précaire motivée (doit être justifié).

2.6 Contributions versées à des institutions de

prévoyance professionnelle en faveur du personnel
Les contributions supplémentaires versées à des
institutions de prévoyance professionnelle en faveur du
personnel de l’entreprise sont déductibles, dans la mesure
où tout emploi contraire est exclu (art. 13 al.	1 lettre b
LIPM – art. 59 al. 1 lettre b LIFD) et à condition qu’elles
n’aient pas déjà été prises en considération comme
charges dans le calcul du bénéfice d’exploitation sous
chiffre 1.1.

2.7 Dons

Conformément aux articles 13 al. 1 lettre c. LIPM et 59 al.

1 lettre c. LIFD, les dons en espèces et sous forme

d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes
morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées
des impôts en raison de leurs buts de service public ou
d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des
cantons, des communes et de leurs établissements,
peuvent être déduits jusqu’à concurrence de 20%	(aux
niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en
Suisse (chiffre 8), pour autant qu’ils ne soient pas déjà
considérés comme charges dans le calcul du bénéfice net
imposable sous chiffre 1.1.

Exemple

Dons	220’000
Bénéfice net imposable en suisse (chiffre 8)	1’000’000	100%
avant déduction
./. Déduction admise ( chiffre 2.7 )	- 200’000	20%
Bénéfice net imposable en suisse (chiffre 8)	800’000	80%
après déduction
2.8 Impôts directs
Peuvent également être déduits les impôts fédéraux,
cantonaux et communaux (mais non pas les amendes
fiscales), dans la mesure où ils n’ont pas déjà	été pris en
considération comme charges dans le calcul du bénéfice
d’exploitation sous chiffre 1.1.
5. Report des pertes fiscales des
7 exercices précédents

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 12

Peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale 2021 (chiffre 4) la somme des pertes des exercices antérieurs 2014 - 2020, dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années (art. 19 al. 1 LIPM – art. 67 al. 1 LIFD).

Exemple
Exercices	Période fiscale 2020	Période
commerciaux		fiscale 2021

Pertes des Résultat Compensation Pertes des

7 exercices		fiscal 2020 7 exercices
précédents		précédents
2020		90’000
2019	10’000		10’000
2018
2017
2016	50’000	-20’000	30’000
2015	40’000	-40’000	0

2014

2013 30’000 -30’000 Total 130'000 -90'000 40'000 ICC IFD CHF CHF

5.1 Solde fiscalement reportable en 2021

5.1.1 Exercice commercial 2020 (19/20)
5.1.2 Exercice commercial 2019 (18/19)	10'000	10'000
5.1.3 Exercice commercial 2018 (17/18)
5.1.4 Exercice commercial 2017 (16/17)
5.1.5 Exercice commercial 2016 (15/16)	30'000	30'000
5.1.6 Exercice commercial 2015 (14/15)
5.1.7 Exercice commercial 2014 (13/14)
5.2 Total	40'000	40'000

7. Bénéfice net non imposable en Suisse

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

9. Bénéfice net non imposable dans le

canton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du

bénéfice net imposable en Suisse (annexe J).

11. Réductions fiscales

11.1 Réduction admise liée aux brevets et droits

comparables Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits

comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail).

En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction.

11.2 Réduction admise liée aux dépenses de

recherche et de développement Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail).

En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la

réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction.

12. Bénéfice net non imposable en vertu

d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001

Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail).

14. Réduction de l’impôt

14.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton

bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail).

15. Exonération de l’impôt

15.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton

exonérée de l’impôt au sens des dispositions de

l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 13

15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisse

exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD Si votre association/fondation bénéficie d’une exonération au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéficiant de cette exonération.

Capital propre

Le capital propre fiscalement déterminant correspond à la fortune nette déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. L’état de la fortune et l’évaluation de la fortune se déterminent selon les conditions existant à la fin de l’exercice commercial (période fiscale).

La fortune grevée d’un usufruit doit être déclarée par l’usufruitier.

16. Actifs

16.1 Immeubles - terrains et bâtiments (valeur

fiscale) Reportez le montant cumulé des valeurs fiscales des immeubles sis à Genève, en Suisse et à l’étranger ressortant de l’annexe F (chiffre 1).

16.2 Matériel d’exploitation (machines, outils,

voitures, mobilier, etc.)

La valeur fiscale du matériel d’exploitation correspond à la valeur vénale.

16.3 Stock (marchandises, matières premières,

matières auxiliaires, etc.) Pour les stocks, la valeur imposable est en principe le prix d’acquisition ou de revient, ou la valeur marchande si elle est inférieure. Pour les marchandises commerciales, un abattement approprié est admis en raison des risques de pertes ou de moins-values (en règle générale jusqu’à un tiers), à condition qu’il ait été comptabilisé.

16.4 Débiteurs (créances, par ex. cotisations

arriérées des membres) Les créances sur débiteurs (arriérés) sont ordinairement inscrites pour leur montant entier. S’il s’agit de créances litigieuses ou dont le recouvrement n’est pas sûr, il est cependant possible d’en tenir compte de façon appropriée (provision).

16.5 Titres et autres placements de capitaux

Les titres et autres placements de capitaux sont inscrits, en principe, à leur valeur vénale. En règle générale, pour les titres cotés, le cours de clôture de décembre 2021 est considéré comme valeur vénale.

En pratique toutefois, par simplification administrative, pour les associations / fondations qui tiennent une comptabilité en partie double, il est possible de prendre en considération la valeur pour l’impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées) dans la mesure où la différence entre cette valeur et la valeur vénale n’est pas significative.

16.7 Autres éléments de la fortune

Les autres éléments de la fortune sont inscrits à leur valeur vénale.

17. Passifs

Ne doivent être indiquées que les dettes (y compris les provisions) qui existaient effectivement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, éléments ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique « créanciers », etc.).

19. Capital propre non imposable en

Suisse En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à

une répartition internationale du capital propre total

(joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 14

établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

21. Capital propre non imposable dans le

canton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du capital propre imposable en Suisse (annexe J).

23. Capital propre non imposable selon

un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail).

25. Réduction de l’impôt

25.1 Part du capital propre imposable dans le

canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail).

26. Exonération de l’impôt

26.1 | Part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 15

Documents à retourner avec la déclaration

Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants :

 Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon

l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés ;

 Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes

Les autres annexes ne sont à remplir que si votre

association/fondation est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe :

∪ Annexe F Immeubles

∪ Annexe J Répartition intercantonale

∪ Annexe K Répartition intercommunale

Si votre association ou fondation remplit les conditions et souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,

si votre association ou fondation certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est- à-dire que votre association ou fondation ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante ;
si le bénéfice réalisé par votre association ou fondation est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.

Si votre association ou fondation déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.

Indications complémentaires Si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2021, vous avez la possibilité de ne pas remplir les pages 2 et 3 de la déclaration et de ne

cocher que la case correspondante.

Renseignements pour un

éventuel remboursement

d’impôt

Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.

Signature

Si votre association/fondation n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre association/fondation. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 16

Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes

Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes ; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires (art. 34 al. 1 lettre a LPFisc - art. 129 al. 1 lettre a LIFD). Un double de cette attestation doit être adressée au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).

La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.

Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaires au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le θ L'annexe C doit être obligatoirement remplie. montant des prestations versées dans l’annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

S’agissant des prestations fournies par les fondations à leurs bénéficiaires (prestations en capital, rentes, donations, etc.), une attestation sur formule libre doit être fournie, faute de certificat de salaire.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 17

Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.

Détails

NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.

Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.

Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.

Année civile 2021 (ou 2020 si exercice commercial 20/21) Salaire net figurant au chiffre 11 du Prestations certificat de salaire ou montant des (total net) honoraires ou prestations versés. Allocations pour Allocations pour frais figurant au frais chiffre 13 du certificat de salaire.

Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 18

Annexe F Immeubles

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont L’annexe F doit être remplie si votre association/fondation attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first détient des immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à out). Étant donné que la correction du bénéfice se Genève, en Suisse ou à l’étranger. rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale LIPM – art. 62 al. 3 LIFD). des immeubles sis dans le canton de Genève notamment Si votre association/fondation est propriétaire d’un déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre complémentaire. canton que ceux du siège, les annexes J et / ou K doivent être également complétées.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 19

Réserve latente imposée Détails Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.

1. Immeubles sis à Genève, en Suisse ou

à l’étranger 2. Indications concernant les amortissements des immeubles réévalués

Pour chaque immeuble réévalué au cours de la période fiscale 2021 ou au cours d’une période fiscale précédente, indiquez les informations suivantes :

Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons ou pays. Pour chaque immeuble sis à Genève, en Suisse et à l’étranger, indiquez les informations suivantes : Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons et pays. Réévaluation Période fiscale au cours de Situation (adresse exacte) année laquelle la réévaluation a eu lieu. Nom de la rue et numéro. montant Montant de la réévaluation. Valeur fiscale amortissement de Montant de la réévaluation l’exercice amorti durant l’exercice.

1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F.

Montant total de

1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays de amortissement

l’amortissement de la situation de l’immeuble. total réévaluation.

Valeur comptable au début de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial précédent. A = Achat V = Vente mutations type T = Travaux à plus-value, constructions R = Réévaluation mutations CHF Montant de la mutation. amortissement de Taux d’amortissement appliqué. l’exercice en % amortissement de Montant de l’amortissement de l’exercice en CHF l’exercice. Valeur ressortant du bilan de à la fin de l’exercice l’exercice commercial.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 20

3. Valeur fiscale des immeubles sis à

Genève

Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et de leur destination.

La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites conformément à l’article 50 LIPP sans la diminution fixée à la lettre e de cet article. Cette estimation est faite au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

Immeubles locatifs

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’Etat.

Si l’exercice commercial de votre θ association/fondation ne coïncide pas avec l’année civile (par exemple du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2020, soit :

a) 4.05 % pour les immeubles de logements ;
b) 5.35 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et

HM ;

c) 3.25 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 1 ;
d) 3.86 % pour les immeubles commerciaux et

autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 2 ;

e) 4.50 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

Si l’exercice commercial de votre association/fondation coïncide avec l’année civile, les

taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2021. Ces taux n’étaient pas encore fixés lors de la réalisation de ce guide. Dès qu’ils le seront, ceux-ci seront insérés dans le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP) (disponible sur Internet silgeneve.ch – RSG D 3 08.01).

L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L’état locatif d’un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions.

Il appartient à votre association/fondation d’établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2021, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un

immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier (voir contacts).

Autres immeubles Les autres immeubles, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, sont

estimés en tenant compte de différents critères (valeur actuelle des constructions, coût de construction, etc.).

Si vous ne connaissez pas la valeur fiscale estimée de votre immeuble, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier qui vous la communiquera.

Nouvelles constructions

Conformément à l’article 51 LIPP, tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux

quelconques, augmente la valeur d’un bâtiment ou d’une

propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l’importance

et la valeur des modifications ou des nouvelles

constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d’obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles

constructions.

3.1 Immeubles loués et 3.2 Immeubles occupés

Indiquez les informations suivantes en fonction du type d’immeuble (locatif ou autre) dans les rubriques « immeubles loués » et « immeubles occupés ».

Si un immeuble est à la fois loué et occupé, répartissez les parts correspondantes dans les rubriques y relatives en fonction d’une clé de répartition adéquate (valeur locative, m2, autre).

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 21

Immeubles locatifs (loués ou occupés)

Code lieu Selon la liste des codes communes.

N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles auprès du Registre foncier : www.ge.ch/consulter-registre-foncier.

Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro.

Valeur locative

Valeur locative ressortant de l’état locatif.

Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez

la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur

autant de lignes qu’il y a d’états locatifs.

Taux de capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement

d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci- avant).

Valeur fiscale Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation déterminé ci-avant.

Exemple Valeur locative imposable CHF 100’000 Taux de capitalisation 4.05%

Valeur fiscale imposable : CHF 100’000 /4.05% = CHF 2’469’136

Taux d'exonération

Bénéfice et capital Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté au sens des dispositions de l’article 24A LGL, octroyé par le Conseil d’Etat dès 24A LGL 2001, indiquez le pourcentage de réduction de la charge fiscale (impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital). Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM autres ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant l’année 2001, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts

cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital afférents à l’immeuble. Si votre association/fondation est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Impôt immobilier complémentaire (IIC)

Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM ou HM

au sens des dispositions de

24 LGL l’article 24 LGL, octroyé par le

Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier

complémentaire.

Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant l’année 2001, de l’article 78 LCP (sociétés coopératives d’habitation ou autres immeubles répondant à un

standard de haute ou très haute performance) ou d’une

exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération de

l’impôt immobilier complémentaire.

Autres immeubles (loués ou occupés)

Code lieu Selon la liste des codes communes.

N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle.

Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro.

Valeur fiscale Valeur fiscale estimée.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 22

Taux d’exonération Si votre association/fondation est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération Bénéfice et capital faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Si votre immeuble est au bénéfice d’une exonération Impôt immobilier faisant l’objet d’une loi spéciale, complémentaire (IIC) indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 23

Annexe J Répartition intercantonale

Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).

Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est exclusivement appliquée. Ainsi, si votre association/fondation a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de L’annexe J doit être remplie si votre association/fondation télécommunications et les sociétés de leasing immobilier a des fors d’imposition dans différents cantons suisses ou ne font pas l’objet de développements particuliers dans le si elle a transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux l’exercice commercial (période fiscale) 2021. circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 24

1. Assujettissement à l’impôt Exemple

Association/fondation avec siège dans le canton de Genève. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2021. Transfert de siège à Zurich le 1er septembre 2021.

1.2 Fors secondaires

Indiquez les cantons où se trouvaient des établissements Depuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période abandonnée au profit de l’unité de cette période. Le début fiscale 2021 ainsi que les dates de début et fin de la et la fin de l’assujettissement dans un canton ne période fiscale. coïncident plus avec le début et la fin du rattachement En cas de début ou de fin du rattachement économique personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID). dans un canton au cours de la période fiscale 2021, Pour l’impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la indiquez les dates de début et de fin du rattachement durée du rattachement (personnel ou économique) dans économique dans chaque canton concerné. chaque canton lors de la période fiscale 2021 afin de Exemple déterminer la quote-part du capital propre imposable qui Association/fondation avec siège dans le canton de Genève et leur est attribuable. Les diverses dates demandées ne établissement stable dans le canton du Tessin. Exercice commercial correspondent donc pas à un début ou une fin (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2021. Ouverture d’un nouvel établissement stable dans le canton de Zurich le 1er juin 2021. d’assujettissement, mais servent uniquement à corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 Corrections).

Il est également important d’indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux.

1.1 For principal

Indiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre association/fondation durant la période fiscale 2021 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

Si le siège de votre association/fondation a changé au cours de la période fiscale 2021, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 25

1.3 Fors spéciaux

Immeubles de placement

Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de

placement constituant des fors d’imposition spéciaux

durant la période fiscale 2021 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2021, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante.

Exemple Association/fondation avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre

2021. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5

mai 2021.

Genève: L’immeuble de placement situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Berne: L’immeuble de placement situé dans le canton de l’établissement stable constitue un for spécial.

Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2021 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

Exemple Association/fondation (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2021. Vente des immeubles dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et 14 juillet 2021.

Genève: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Valais: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial.

2. Capital propre

2.1 Détermination des quotes-parts cantonales

2.1.1 Actifs localisés et actifs du siège

En règle générale, la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est utilisée comme base de calcul.

Méthode directe Indiquez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs des différents fors d’imposition. Ne tenez pas compte des comptes courants internes.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 26

Méthode indirecte Indiquez les actifs localisés (immeubles, machines, mobilier, voiture, stock de marchandises, etc.) attribuables aux différents fors d’imposition.

Attribuez ensuite les actifs attribuables exclusivement au for principal (participations, avoirs à long terme, immobilisations incorporelles, etc.).

2.1.2 Actifs mobiles

Méthode indirecte Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d’entreprise :

entreprises de fabrication : en % des actifs localisés ;
entreprises commerciales : attribués au siège ;
entreprises mixtes (fabrication et commerce) : par appréciation.

2.1.3 Corrections

En cas de transfert de siège ou de modification d’un rattachement économique au cours de la période fiscale 2021, il convient de tenir compte de la durée de rattachement lors de la fixation des quotes-parts

cantonales pour la détermination du capital propre

imposable.

Afin d’effectuer les corrections nécessaires, référez-vous à la circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts. Cette circulaire est disponible sur Internet (www.steuerkonferenz.ch).

2.1.5 En %

Déterminez les quotes-parts cantonales en pourcent à 3 décimales.

2.2 Répartition intercantonale du capital propre

Reportez le capital propre imposable en Suisse (chiffre 20 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts cantonales (chiffre 2.1.5).

Indiquez ensuite le capital propre non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 21 de la déclaration (capital propre non imposable dans le canton).

3. Bénéfice net

Immeubles de placement La répartition des rendements et gains immobiliers doit être effectuée lorsque les immeubles de placement constituent des fors d’imposition spéciaux. Pour les immeubles de placement situés dans le canton du siège qui ne constituent pas des fors d’imposition

spéciaux, les règles relatives aux immeubles d’exploitation s’appliquent.

Immeubles d’exploitation

Pour les immeubles d’exploitation situés dans le canton

du siège, dans le canton d’un établissement stable ou

constituant un for d’imposition secondaire, seule la répartition des gains immobiliers doit être effectuée.

Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) La répartition des rendements et gains immobiliers ne doit être effectuée que lorsque les immeubles destinés à la vente représentent des fors d’imposition spéciaux.

3.1.1 Loyers, autres recettes

Indiquez le montant des loyers et des autres recettes.

3.1.2 Bénéfice en capital

Si des immeubles ont été vendus durant la période fiscale 2021, indiquez le bénéfice brut ou la perte en capital résultant de cette vente (plus-value conjoncturelle et réintégration d’amortissements pour les immeubles de placement et les immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux ou plus-value conjoncturelle pour les immeubles d’exploitation).

3.1.3 Frais d’entretien et d’administration

Attribuez les frais d’entretien et d’administration de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble (frais d’entretien, assurances, frais de gérance, frais de vente, impôts, etc.).

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 27

3.1.4 Amortissements

Attribuez les amortissements effectués lors de la période fiscale 2021 sur la valeur comptable des immeubles de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble.

3.1.5 Intérêts passifs

Répartissez les intérêts passifs en fonction du rapport existant entre la valeur des immeubles et le total de l’actif (chiffre 2.1.4) pour tous les cantons où l’immeuble constitue un for spécial.

3.2 Détermination des quotes-parts cantonales

Méthode directe

3.2.1 En fonction du résultat net

Cette méthode est généralement utilisée lorsque l’entreprise tient une comptabilité séparée pour chaque for

d’imposition et que les fors secondaires jouissent d’une

certaine indépendance par rapport au for principal.

Le cas échéant, reportez le résultat net (bénéfice ou perte) ressortant de la comptabilité des fors secondaires et du for principal.

Méthode indirecte

3.2.2 En fonction du chiffre d’affaires

Cette méthode est utilisée pour les entreprises commerciales et de services qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, indiquez le chiffre d’affaires attribuable au for principal et à chaque for secondaire.

3.2.3 En fonction des facteurs de production

Cette méthode est utilisée pour les entreprises de fabrication qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, reportez les actifs attribuables au for principal et à chaque for secondaire (chiffre 2.1.4). Indiquez ensuite les salaires et les loyers attribuables au for principal et à chaque for secondaire, capitalisés respectivement à 10% et 7%.

3.3 Détermination du bénéfice net à répartir

3.3.1 Bénéfice net imposable en Suisse

Reportez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration).

3.3.2 Rendements et gains immobiliers

Si vous avez procédé à une répartition des rendements et gains immobiliers, déduisez le montant total (chiffre 3.1.6).

3.3.3 Éléments extraordinaires

Dans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires.

3.3.4 Préciput

Indiquez le pourcentage de préciput accordé au for

principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important :

méthode directe : fixé généralement à 10% ;

méthode indirecte selon le chiffre d’affaires : fixé

généralement à 20% ;

méthode indirecte selon les facteurs de production : généralement pas de préciput.

3.4 Répartition intercantonale du bénéfice net

3.4.1 Quote-part cantonale

Répartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.5) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction :

du résultat net (chiffre 3.2.1) ;
ou du chiffre d’affaires (chiffre 3.2.2) ;
ou des facteurs de production (chiffre 3.2.3).

3.4.2 Préciput

Attribuez le préciput (chiffre 3.3.4) au for principal.

Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2021, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

3.4.3 Éléments extraordinaires

Attribuez les produits et les pertes extraordinaires

(chiffre 3.3.3) aux fors d’imposition concernés.

3.4.4 Rendements et gains immobiliers

Reportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous chiffre 3.1.6.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 28

3.4.5 Compensation

Référez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations.

3.4.6 Bénéfice net imposable en Suisse

Indiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 9 de la déclaration (bénéfice net non imposable dans le canton).

Si votre association/fondation demande à être mise au bénéficie de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM ou de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, joignez le détail du calcul des réductions, de leur limitation ainsi que de leur répartition intercantonale. La circulaire 34 du 15 janvier 2020 de la Conférence suisse des impôts intitulée « Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA » s'applique. Reportez le montant de la réduction fiscale admise concernant le canton de Genève liée aux brevets et aux droits comparables au chiffre 11.1 de la déclaration et celle liée aux dépenses de recherche et de développement au chiffre 11.2 de la déclaration.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 29

Annexe K Répartition intercommunale

Informations générales En pratique, les règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale s’appliquent par analogie à la répartition intercommunale des éléments imposables.

La répartition intercommunale de l’impôt fait par contre l’objet de règles particulières (art. 293 ss LCP).

L’annexe K doit être remplie si votre association/fondation a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises.

Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différentes communes concernées afin de déterminer les impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 30

Reportez le total sous chiffre 25.1 de la déclaration (part Détails du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL).

1. Assujettissement à l’impôt

2.2.3 Part au taux ordinaire exonérée selon l’art. 9 ou 10

LIPM Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton (au taux ordinaire) bénéficiant de cette exonération.

Reportez le total sous chiffre 26.1 de la déclaration (part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 1 de l'annexe J).

2. Capital propre

2.1 Détermination des quotes-parts communales

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 2.1 de l'annexe J).

2.2 Répartition intercommunale du capital propre

2.2.1 Capital propre imposable dans le canton

Reportez le capital propre imposable dans le canton (chiffre 24 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts communales (chiffre 2.1.5).

2.2.2 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL

Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul).

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 31

3. Bénéfice net (chiffre 3.4 de l'annexe J), à l’exception des points

suivants.

3.1 Répartition des rendements et gains

3.4.7 Part bénéficiant de la réduction selon

immobiliers l’art. 24 A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24 A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul).

Reportez le total sous chiffre 14.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24 A LGL).

Veuillez vous référer aux explications données dans le 3.4.8 Part exonérée selon l’art. 9 ou 10 LIPM ou chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale 26a LHID (chiffre 3.1 de l'annexe J). Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM

3.2 Détermination des quotes-parts communales ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du

bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.

Reportez le total sous chiffre 15.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.2 de l'annexe J).

3.3 Détermination du bénéfice net à répartir

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.3 de l'annexe J), à l’exception du point suivant.

3.3.1 Bénéfice net imposable dans le canton

Reportez le bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 13 de la déclaration).

3.4 Répartition intercommunale du bénéfice net

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 32

Impôt

Calcul de l'impôt

Exemple d’une fondation avec siège en ville de Genève
Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2021. Bénéfice net et capital propre imposables en
Suisse de respectivement CHF 32’500 et 182’500.
Impôt cantonal et	communal
Réf.	Bases légales	RSG
1	Art. 25 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)	D	3 15
2	Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)	D	3 07
4	Art. 293 lettre b de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année 2021 par les communes du canton de Genève (ArCA-2021)	D D	3 05 3 05.30
5	Art. 295 de la Loi sur les contributions publiques (LCP) Art. 12 du Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques	D D	3 05 3 05.04
6	Art. 33, 34 ou 36 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)	D	3 15
7	Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) Art. 289 al. 2 de la Loi sur les contributions publiques (LCP)	D D	3 07 3 05
8	Art. 76 et 77 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)	D	3 05
10	Art. 24A de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)	I	4 05
13	Art. 36A de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)	D	3 15
Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève			33

Impôt fédéral direct

Réf. Bases légales RS 1 Art. 71 ou 72 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 642.11

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 34

Paiement de l’impôt

Notification de votre bordereau 2021 Un décompte final joint au bordereau indiquera, le cas échéant, le solde qu’il vous incombera de verser ou celui qui reviendra à votre association/fondation.

Ce décompte final mentionne tous les montants perçus jusqu’à la notification du bordereau d’impôt. En outre, le décompte final fait état, s’il y a lieu, des imputations

diverses, de l’escompte accordé, des intérêts

rémunératoires et moratoires sur les acomptes, des

intérêts compensatoires positifs ou négatifs et des frais.

Votre association/fondation doit acquitter l’impôt entier

ou, le cas échéant, le solde restant dû (si les acomptes

versés durant l’année 2021 ne couvrent pas le montant

total de celui-ci), dans le délai de paiement imparti figurant

sur le bordereau. Les montants des impôts, taxes, frais et

amendes qui restent impayés portent intérêt moratoire

dès l’expiration de ce délai.

Au cas où un solde serait encore dû après le délai de paiement figurant sur le bordereau 2021, la procédure de recouvrement suivra son cours par l’envoi d’un rappel de paiement, puis le cas échéant, d’une sommation incluant

des frais. Par ailleurs, si, à réception du bordereau, votre

compte d’impôts présente un solde en faveur de votre

association/fondation, ce dernier vous sera remboursé ou sera porté au crédit d’un autre exercice.

Paiement des acomptes pour les personnes

morales bouclant leurs comptes au 31 décembre L’envoi des QR-Factures d’acomptes 2022 aux personnes morales, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra début janvier 2022. Chacun des acomptes est échu le 10e jour de chaque mois de février à novembre et

doit être payé dans le délai d’un mois à compter de cette

échéance (exemple : le 1er acompte est échu le 10 février,

son délai de paiement est fixé au 10 mars).

Paiement des acomptes pour les personnes

morales bouclant leurs comptes au cours de l’année L’envoi des QR-Factures d’acomptes relatifs à l’exercice fiscal 2023, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra dans le courant de l’année civile 2022. Chacun des 10 acomptes est échu le 10e jour de chaque mois du deuxième au onzième mois de l’année fiscale avec un délai de paiement d’un mois.

Fusionnez vos acomptes ICC et IFD Vous pouvez régler vos deux acomptes mensuels ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre versement sera réparti automatiquement sur vos comptes d’impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD avec vos acomptes ICC, connectez-vous ou créez votre compte e-démarches depuis www.ge.ch.

Fixation du montant des acomptes, intérêts et escompte

Chaque acompte représente le 1/10e du total II du dernier

bordereau notifié ou de la dernière modification

d’acomptes effectuée.

Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés

tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court

dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte

concerné, jusqu’au paiement respectivement et au plus

tard, jusqu’au terme général d’échéance. En revanche, un

intérêt rémunératoire est bonifié sur les acomptes payés

d’avance ou de façon excédentaire. L’intérêt court dès la

date du paiement jusqu’à l’expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance qui correspond au dernier jour de la période fiscale.

En cas de versement de la totalité du montant des

acomptes figurant sur la facture d’acomptes avant

l’échéance du 1er acompte, un escompte vous est accordé. Pour cela, il suffit d’utiliser la QR-Facture spéciale jointe à la facture d’acomptes ou de vous référer au montant figurant sur cette dernière si vous utilisez un

autre moyen de paiement.

Les taux d’intérêts sont fixés pour chaque année civile. Vous les trouverez sur notre site internet : www.ge.ch/c/impots

Afin d’éviter des confusions et des retards, nous vous

prions d’indiquer, dans toutes vos communications à

l’administration, le numéro de référence du bordereau

ainsi que l’année concernée et d’utiliser exclusivement les QR-Factures que nous vous remettons volontiers sur

demande. En cas de paiement via internet (ebanking), nous vous remercions de contrôler attentivement toutes les données enregistrées.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 35

Exonérations

En application des dispositions des articles 9 al. 1 LIPM et

56 LIFD, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier d’une exonération des impôts cantonaux et communaux (ICC) sur le bénéfice et le capital et de l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice :

a) la Confédération et ses établissements ;
b) le canton de Genève et ses établissements ;
c) les communes genevoises et leurs établissements ;
d) les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation ;

e) les institutions de prévoyance professionnelle ;

f) les personnes morales qui poursuivent des buts de

service public ou d’utilité publique ;

g) les personnes morales qui visent des buts cultuels

dans le canton ou sur le plan suisse ;

h) les Etat étrangers et les organisations internationales assimilées ;
i) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle ou des caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation ;
j) les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération.

Les personnes morales mentionnées aux lettres d à g et i ci-dessus sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers en matière d’ICC conformément aux dispositions de l’article 9 al. 2 LIPM. En application des dispositions de l’article 9 al. 3 LIPM, les personnes morales visées aux lettres d à i ci-dessus ayant leur siège dans le canton de Genève doivent solliciter leur exonération auprès du département des finances et des ressources humaines, lequel doit statuer par une décision pouvant faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification. La demande d’exonération

Informations

doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 1211 Genève 3, accompagnée d’un questionnaire « Demande d’exonération fiscale » dûment rempli et

complété des documents qui y sont requis.

L’exonération est en principe octroyée pour une durée indéterminée (ICC et IFD).

Pour de plus amples indications à ce sujet, veuillez consulter le « Guide des exonérations fiscales », disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.ge.ch/c/impots.

Ce guide spécifique donne également des indications

concernant notamment :

l’exonération de l’impôt immobilier complémentaire (IIC)

conformément aux dispositions de l’article 76 al. 1 LCP

pour les immeubles genevois détenus par les personnes

morales visées aux lettres a, b, c, f et g ci-dessus ;

l’exonération de l’ICC des personnes morales visées aux lettres d à j ci-dessus ayant leur siège dans un autre canton où elles sont exonérées et ayant un rattachement économique dans le canton de Genève (établissement stable ou bien immobilier).

Covid-19 – Conséquences

fiscales des mesures d'aide

extraordinaires Si votre association/fondation est concernée par des mesures d'aide extraordinaires de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez à l'adresse internet suivante des indications pratiques concernant leurs conséquences fiscales: www.ge.ch/c/covid19-impots.

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 36

Contacts avec l’Administration fiscale cantonale Administration fiscale cantonale Site Internet 26 rue du Stand www.ge.ch/c/impots Case postale 3937 www.ge.ch/contacter-afc 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 97 35

Direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux Tél. 022 327 70 70 Fax 022 546 97 34

Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (juillet - août de 9h00 à 13h00), les guichets des services mentionnés ci-après sont ouverts et la permanence téléphonique assurée.

Service des personnes morales Service du recouvrement Tél. 022 327 88 20 Tél. 022 327 74 70 Fax 022 546 98 36 Fax 022 546 96 07

Service des titres Tél. 022 327 58 30 Fax 022 327 76 40 Estimation des sociétés non cotées en bourse Tél. 022 327 58 70

Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Service du contentieux Tél. 022 327 81 10 Tél. 022 327 74 30 Fax 022 327 78 99 Fax 022 546 96 20

Service immobilier Service du registre et accueils Tél. 022 327 56 90 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 98 59 Fax 022 546 97 44

Le guide de la déclaration PM AF 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 37

Codes communes		Vernier	6643
Aire-la-Ville	6601	Versoix	6644
Anières	6602	Veyrier	6645
Avully	6603	Codes Cantons
Avusy	6604
		Appenzell Rh.Int. 9016
Bardonnex	6605
		Appenzell Rh.Ext. 9015
Bellevue	6606	Argovie	9019
Bernex	6607	Bâle-Campagne	9013
Carouge	6608	Bâle-Ville	9012
Cartigny	6609	Berne	9002
Céligny	6610	Fribourg	9010
Chancy	6611	Genève	-
Chêne-Bougeries	6612	Glaris	9008
Chêne-Bourg	6613	Grisons	9018
Choulex	6614	Jura	9026
Collex-Bossy	6615	Lucerne	9003
Collonge-Bellerive	6616	Neuchâtel	9024
Cologny	6617	Nidwald	9007
Confignon	6618	Obwald	9006
Corsier	6619	Saint-Gall	9017
Dardagny	6620	Schaffhouse	9014
Genève	6621	Schwyz	9005
Genthod	6622	Soleure	9011
Grand-Saconnex	6623	Tessin	9021
Gy	6624	Thurgovie	9020
Hermance	6625	Uri	9004
Jussy	6626	Valais	9023
Laconnex	6627	Vaud	9022
Lancy	6628	Zoug	9009
Meinier	6629	Zurich	9001
Meyrin	6630
Onex	6631	Codes pays
Perly-Certoux	6632	Allemagne	8207
Plan-les-Ouates	6633	Arabie saoudite	8535
Pregny-Chambésy	6634	Autriche	8229
Presinge	6635	Bélarus	8266
Puplinge	6636	Belgique	8204
Russin	6637	Bosnie et	8252
Satigny	6638	Herzégovine
	6639	Bulgarie	8205
Soral	6640	Canada	8423
Thônex	6641	Chypre	8242
Troinex	6642	Croatie	8250
Vandoeuvres
Guide PM 2021 AF - Administration fiscale cantonale			Page 38/42

Danemark	8206		pour l’année 2021 par les
Emirats arabes	8532		communes du canton de Genève
unis			du 10 mars 2021 (RSG D 3 05.30)
Espagne	8236	CO	Code des obligations (RS 220)
Estonie	8260	CSI	Conférence suisse des impôts
Etats-Unis	8439	IIC	Impôt immobilier complémentaire
Finlande	8211		Loi établissant le budget
France	8212	LBu	administratif de l’État de Genève (RSG D 3 70)
Géorgie	8562		Loi générale sur les contributions
Grèce	8214	LCP	publiques du 9 novembre 1887
Hongrie	8240		(RSG D 3 05)
Irlande	8216		Loi générale sur le logement et la
Islande	8217	LGL	protection des locataires du 4
Israël	8514		décembre 1977 (RSG I 4 05)
Italie	8218		Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts
Japon	8515	LHID	directs des cantons et des
Lettonie	8261		communes (RS 642.14)
Liechtenstein	8222		Loi fédérale du 14 décembre 1990
Lituanie	8262	LIFD	sur l’impôt fédéral direct (RS
Luxembourg	8223		642.11)
	8255		Loi sur l’imposition des personnes
Macédoine		LIPM	morales du 23 septembre 1994
Malte	8224		(RSG D 3 15)
Monaco	8226		Loi sur l’imposition des personnes
Norvège	8228	LIPP	physiques du 27 septembre 2009
Pays-Bas	8227		(RSG D 3 08)
Pologne	8230	LPFisc	Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (RSG D 3 17)
Portugal	8231
République	8244		Règlement d’application de diverses dispositions de la loi
tchèque
Roumanie	8232	RDLCP	générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958
Royaume-Uni	8215		(RSG D 3 05.04)
Russie	8264		Règlement d’application de la loi
Serbie-et-	8249		sur l’imposition des personnes
Monténégro		RIPP	physiques du 13 janvier 2010
Slovaquie	8243		(RSG D 3 08.01)
Slovénie	8251	RC	Registre du commerce de Genève
Suède	8234	RS	Recueil systématique du droit
Turquie	8239		fédéral
Ukraine	8265	RSG	Recueil systématique genevois
Table des abréviations
	Administration fédérale des
AFC	contributions Arrêté approuvant le	nombre des
ArCA-2021
	centimes additionnels à percevoir
Guide PM 2021 AF - Administration fiscale cantonale			Page 39/42

Liens Administration fédérale des www.estv.admin.ch contributions (AFC) Administration fiscale www.ge.ch/c/impots cantonale genevoise Conférence suisse www.steuerkonferenz.ch des impôts (CSI) Etat de Genève www.ge.ch Logiciel pour la saisie de la déclaration www.getax.ch/pm d’impôts des personnes morales Office fédéral de la www.bfs.admin.ch statistique (OFS) Recueil systématique de la législation www.silgeneve.ch genevoise (RSG) Recueil systématique www.fedlex.admin.ch/fr/home du droit fédéral (RS)

Guide PM 2021 AF - Administration fiscale cantonale Page 40/42

GeTaxPM

Le logiciel officiel de saisie de la

déclaration des personnes morales

Période fiscale 2021 Informations et téléchargement: www.getax.ch/pm

Votre association/fondation a la possibilité de remplir sa

déclaration ainsi que les diverses annexes requises à l’aide

d’un outil informatique et de les transmettre par voie

électronique, conformément à l’article 29 A LPFisc.

Pour ce faire, elle peut utiliser le logiciel officiel et gratuit de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) ou un des logiciels agréés par l’Administration fiscale cantonale. La liste des logiciels agréés est disponible à l’adresse internet ci-dessus.

Les avantages de GeTaxPM

Une utilisation simple

Une navigation conviviale entre les pages de la

déclaration, la possibilité d’enregistrer des pièces jointes

lors de la sauvegarde, une vue globale de la page : autant de caractéristiques qui font de GeTaxPM un logiciel facile et pratique à utiliser.

Une assistance efficace

Une aide contextuelle à chaque rubrique vous guide dans

la saisie à l’écran. Par ailleurs, le site internet

susmentionné vous donne des informations à jour et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Des fonctionnalités avancées Outre le calcul d’impôt final, GeTaxPM permet notamment la détermination des répartitions intercantonales et intercommunales.

Côté technique, GeTaxPM offre de multiples possibilités qui vous faciliteront le travail :

importation des données issues de GeTaxPM 2020
mise à jour automatique par Internet
sauvegarde automatique en cours de saisie
saisie de coordonnées mandataires
etc.

Guide PM 2021 AF - Administration fiscale cantonale

Dans le détail

Le logiciel officiel de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) :

k) est diffusé gratuitement par téléchargement
l) est disponible en version Windows, Mac et Linux
m) est très convivial pour l’installation et l’utilisation
n) est supporté par le site avec une collection des questions-réponses les plus fréquentes et une hotline accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro

0840 235 235

o) permet de déposer la déclaration, ses annexes et les

pièces justificatives par téléversement

Ce logiciel se distingue notamment par :

son mode de saisie qui se fait directement dans les formulaires
ses nombreux reports et calculs automatiques
le report des données d’une année à une autre
la simulation du calcul de l’impôt final
son module pour le calcul de la provision pour impôts
la possibilité de joindre les justificatifs (comptes annuels, etc.) au format PDF

Département des finances et des ressources

humaines

Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case postale 3937 CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 70 00

Fax + 41 (0) 22 546 97 35

www.ge.ch/c/impots

Page 41/42

Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale

Guide PM 2021 AF - Administration fiscale cantonale Page 42/42