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Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers
vu les articles 58, 85, 90 et 111 OGC de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 20121,
sur la proposition de son président,
arrête:
Art. 1 Principe
(*)Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
Art. 2 Demande
La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).
Le bureau peut demander tout complément d’information utile.
Art. 3 Décision
Le bureau décide souverainement.
Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.
Art. 4 Commission de gestion et commission des finances
La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.
Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.
Art. 5 Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2014 No 31